Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

17.11.2025

Titre du projet du marché:

Accès à la halte CFF d'Y-Parc - Prestations de planification pluridisciplinaires

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges

ID du projet:

#26678

N° de la publication SIMAP:

#26678-01

Date de publication SIMAP:

10.11.2025

Adjudicateur:

Ville d'Yverdon-les-Bains - Service mobilité, environnement et infrastructures (MEi)

Organisateur:

sd plus conseils sa pour le compte de la Ville d'Yverdon-les-Bains, Jean-Daniel Girard (sd plus conseils sa), Rue du Grand-Pont 18, 1003 Lausanne, Tél. +41795424423, E-mail jd.girard@sdplus.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

01/12/2025, sur simap.

Rendu documents:

15/01/2026 à 16h00. Le timbre postal ne fait pas foi.

Un exemplaire papier, une clé USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Prestations pluridisciplinaires d'ingénieur en génie civil, de géotechnicien et de géomètre pour les phases partielles SIA 31 à SIA 53 du projet d'aménagements d'accès à la halte CFF d'Y-Parc, y compris la direction des travaux.

Description détaillée des prestations / du projet:

La création d’une halte ferroviaire à Y-Parc est un projet majeur pour la mobilité yverdonnoise et figure notamment dans les projets d’agglomération (PA) d’AggloY depuis sa première génération en 2007. Cette nouvelle halte sur la ligne ferroviaire Yverdon-Lausanne permettra d’améliorer la desserte en transports publics du parc scientifique mais également de plusieurs quartiers environnants.

Dans ce contexte, l’Office fédéral des transports (OFT) a mandaté les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) pour étudier et réaliser cette infrastructure ferroviaire dans le cadre de l’étape d’aménagement 2035 des programmes nationaux d’aménagements ferroviaires (PRODES EA 2035). Les CFF sont donc responsables des modifications des installations ferroviaires, ainsi que de la construction des quais, d’un passage inférieur et des équipements minimaux pour que les voyageurs et voyageuses puissent rejoindre les trains. De son côté, la Ville d’Yverdon-les-Bains a à sa charge d’aménager les accès au-delà de ces éléments, afin de connecter et faire rayonner cette halte dans son environnement.

La Ville a donc mené la phase SIA 21 d’études préliminaires dans ce sens. Il est apparu qu’afin d’exploiter le potentiel de cette halte à son maximum, des accès de qualité doivent être aménagés autant depuis le nord (quartiers Pierre-de-Savoie, Hôpital, Isles, etc.) que depuis le sud (Y-Parc). Ces aménagements sont l’objet du présent appel d’offres (AO).

Communauté de mandataires:

Admise.

Au maximum deux bureaux, le pilote doit être l'ingénieur civil.

Sous-traitance:

Admise, à l'exclusion des prestations d'ingénieur civil, pilote du mandat.

La sous-traitance ne doit pas dépasser 20% du volume des prestations du marché, et un maximum de trois entreprises sous-traitantes est admis.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • Benoît Corday, ville d’Yverdon-les-Bains, MEI, responsable mobilité;
  • André Rainho, ville d’Yverdon-les-Bains, MEI, chef de projet;
  • Valentin Brügger, ville d’Yverdon-les-Bains, MEI, chargé de projet;
  • Jean-Daniel Girard, société sdplus conseils sa, ingénieur civil, Bureau d’assistance au maître d’ouvrage.

Conditions de participation:

Le soumissionnaire doit disposer dans son équipe des compétences dans les domaines suivants :

  • Ingénieur civil, pilote du mandat;
  • Géomètre;
  • Géotechnique.

Attestations sur l'honneur

Critères d’aptitude:

L'offre du soumissionnaire doit contenir les documents attestant sa qualification et le respect des exigences pour la réalisation du mandat :

  • Deux références similaires du bureau d’ingénieurs civils, de moins de 10 ans, couvrant, dans son ensemble, les prestations de direction générale de projet, d'auteur de projet GC et de direction des travaux GC (phases SIA 31 à 53, projet terminé ou en cours d’achèvement).
  • Une référence du chef de projet général, de moins de 10 ans, couvrant, dans son ensemble, les prestations de direction générale de projet, d'auteur de projet GC et de direction générale des travaux GC (phases SIA 31 à 53, projet terminé ou en cours d’achèvement). La référence doit comprendre la même fonction.
  • Une attestation prouvant que le chiffre d’affaires (moyenne des 3 dernières années) est au moins deux fois plus élevé que le montant moyen annuel des honoraires du présent marché. En cas de groupement, la somme des chiffres d’affaires des sociétés sera considérée, sans tenir compte d’éventuelles sous-traitances.
  • Attestation du soumissionnaire que le chef de projet et son adjoint sont disponibles et travaillent effectivement pour le mandat, à un taux d’au-moins 15% de leur temps durant la 1ère année du mandat. Les soumissionnaires sont rendus attentifs au p. 5.5 du projet de contrat, stipulant les pénalités prévues pour le changement des personnes clés.
  • Note supérieure ou égale à 2.50 pour le critère 1.2 Crédibilité de l’estimation du volume de travail.

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Coût et volume de travail 35%, dont 20% montant de l'offre, notation selon méthode linéaire T200 / 15% volume de travail, notation selon méthode T4.

C2 : Références du soumissionnaire 35%

C3 : Méthodologie 20%

C4 : Organisation du soumissionnaire 10%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
  • La description du projet et des objectifs est détaillée.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: