Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

17.11.2025

Titre du projet du marché:

Projet de réaménagement du site de Fribourg avec le remplacement de la halle technique d'expertise en 2 étapes et création d'un parking semi-souterrain

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges

ID du projet:

#26780

N° de la publication SIMAP:

#26780-01

Date de publication SIMAP:

11.11.2025

Adjudicateur:

Office de la circulation et de la navigation (OCN)

Organisateur:

Office de la circulation et de la navigation (OCN), par Patrick Vallat, Route de Tavel 10, 1700 Fribourg - Suisse, Tél. +41792056077, E-mail patrick.vallat@v-partenaires.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai.

Visite:

19/11/2025 à 14h30. Visite facultative.

Questions:

21/11/2025, sur simap.

Rendu documents:

22/12/2025 à 11h00. Le cachet postal ne fait pas foi.

Deux exemplaires papier et une clé USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Groupement pluridisciplinaire de mandataires composé d'un ingénieur civil (pilote), d'un architecte, et des ingénieurs spécialisés en installations techniques du bâtiment CVSE.

Description détaillée des prestations / du projet:

Prestations d’études du projet de remplacement de la halle technique d’expertise en 2 étapes et la création d’un parking semi-souterrain, y.c. quelques travaux de transformations du sous-sol de la halle technique qui sera maintenu. Le coût des travaux déterminant est de CHF 7 '454'920.- HT (CFC 1, 2 et 4). Il est envisagé une réalisationmde manière traditionnelle, mais avec une réserve sur la réalisation des travaux par une entreprise générale pour la phase 52.

Communauté de mandataires:

Admise.

L'association de bureaux pour la même compétence n'est pas admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • M. Marc Rossier, Directeur de l’OCN
  • M. Eric Menoud, Membre du Conseil d’administration de l’OCN
  • M. Patrick Vallat, Architecte HES et économiste EIL, Vallat Partenaires SA

Conditions de participation:

Chaque bureau membre du groupement pluridisciplinaire de mandataires doit remplir toutes les exigences de l'appel d’offres, ainsi que le respect de l’une des deux conditions suivantes pour au moins un de leurs collaborateurs et ceci pour chaque compétence requise :

  • être porteur, à la date du dépôt de l’offre, d'un diplôme des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne et de Zurich (EPF), des Hautes Ecoles Spécialisées (HES ou ETS), de l’Académie d’architecture de Mendrisio, ou d’un diplôme étranger jugé équivalent ;
  • être inscrit, à la date du dépôt de l’offre, au Registre des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement REG A ou REG B de la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (https://reg.ch/registres/registres/), ou à un registre officiel professionnel étranger jugé équivalent selon l’administration fédérale.

Le bureau d’ingénieurs civils (pilote) doit présenter en annexe Q6 au moins une de ses références qui remplit les exigences minimales suivantes, sous peine d’exclusion de l’offre :

  • maîtrise des études et de la réalisation d’un projet de construction d’un bâtiment industriel de production (phases SIA 31 à 53 selon le Règlement SIA 103) d’un montant total d’au moins CHF 3 millions TTC (CFC 1 à 5), avec des prestations qui ont débuté après le 1er janvier 2016 et avec un projet achevé au 31 décembre 2025 (phase SIA 52).
  • maîtrise des études et de la réalisation d’un projet de construction d’un parking souterrain d’au moins 50 places (phases SIA 31 à 53 selon le Règlement SIA 103), avec des prestations qui ont débuté après le 1er janvier 2016 et avec la phase SIA 52 achevée au 31 décembre 2025.

Le bureau d’architectes doit présenter en annexe Q6 au moins une de ses références qui remplit les exigences minimales suivantes, sous peine d’exclusion de l’offre :

  • maîtrise des études et de la réalisation d’un projet de construction d’un bâtiment industriel de production (phases SIA 31 à 53 selon le Règlement SIA 102) d’un montant total d’au moins CHF 3 millions TTC (CFC 1 à 5), avec des prestations qui ont débuté après le 1er janvier 2016 et avec la phase SIA 52 achevée au 31 décembre 2025.

Chaque bureau d’ingénieurs spécialisés en installations techniques du bâtiment (CVSE) doit présenter en annexe Q6 au moins une de ses références qui remplit les exigences minimales suivantes, sous peine d’exclusion de l’offre :

  • maîtrise des études d’un projet de construction d’un bâtiment industriel de production (phases SIA 31 à 53 selon le Règlement SIA 108), avec des prestations qui ont débuté après le 1er janvier 2016 et avec la phase SIA 52 achevée au 31 décembre 2025.

Le chef ou la cheffe de projet désigné(e) en annexe R9, personne-clé du bureau d’ingénieurs civils, doit présenter au moins une de ses références personnelles qui remplit les exigences minimales suivantes, sous peine d’exclusion de l’offre :

  • maîtrise des études et de la réalisation d’un projet de construction d’un bâtiment industriel de production (phases SIA 31 à 53 selon le Règlement SIA 102) d’un montant total d’au moins CHF 3 millions TTC (CFC 1 à 5), avec des prestations qui ont débuté après le 1er janvier 2016 et avec la phase SIA 52 achevée au 31 décembre 2025.

Attestations sur l'honneur

Critères d’aptitude:

Cf. conditions de participation

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Personnes-clés 25%

C2 : Montant des honoraires 25%, notation selon méthode T2

C3 : Références des bureaux 25%

C4 : Organisation du candidat 15%

C5 : Temps consacré pour l'exécution du marché 10%, notation selon méthode T4.

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
  • La description du projet et des objectifs est insuffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent  des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: