Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

20.11.2025

Titre du projet du marché:

Collège de Mont-Goulin à Prilly - Appel d'offres portant sur l'assistance à la direction de maîtrise d'ouvrage

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#22713

N° de la publication SIMAP:

#22713-01

Date de publication SIMAP:

14.11.2025

Adjudicateur:

Conseil intercommunal ASIGOS, p.a. Administration communale,Service Domaines & Bâtiments, Route de Cossonay 40, Case postale 96, 1008 Prilly

Organisateur:

Prodem Conseils sàrl, Avenue Tissot 2, 1006 Lausanne

Inscription:

-

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

03/12/2025 via SIMAP.ch

Rendu documents:

12/01/2025 à 16h00. Le cachet postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d'ADMO (Assistance à la Direction de Maîtrise d'Ouvrage)

Description détaillée des prestations / du projet:

L’ASIGOS a confié la gestion du projet de l’agrandissement et de l’assainissement du collège de Mont- Goulin– Prilly à la Ville de Prilly. Pour faire face à une augmentation croissante de la charge de travail de ses collaborateurs, la Ville de Prilly souhaite renforcer les compétences et les effectifs de ses équipes de projet en s’appuyant sur les prestations d’une ressource complémentaire d’assistance dans la Direction de la Maitrise d’ouvrage, expérimentée dans la conduite de projets, dans le domaine des projets de construction et transformation.

Ainsi, le marché faisant l’objet de l’appel d’offres concerne des prestations d’assistance à la Direction de Maîtrise d’Ouvrage à réaliser tout le long de l’exécution du Projet Agrandissement – Assainissement collège Mont-Goulin aux côtés de la Ville de Prilly.

La DMO sera engagée sur une durée estimée à ce jour d’environ 73 mois, avec des variations d’implication en termes d’heure selon les phases. Les heures estimées pour la DMO sont donc d’environ 11955 heures de la phase 32 à la fin de la phase 53.

Communauté de mandataires:

Non admise

Sous-traitance:

Non admise

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres

Comité d'évaluation ou Jury:

Membres :

  • Joly Rebecca, Municipale, Ville de Prilly et Présidente ASIGOS;
  • Mattia Maurizio, Municipal, Ville de Prilly et membre CODIR ASIGOS;
  • Joliat Vincent, Chef de service, Domaines et Bâtiments / Architecte;
  • Werder Logan, Responsable technique, Domaines et Bâtiments / Architecte;
  • Durussel Kevin, Directeur, Prodem Conseils Sàrl;
  • Anichini Florian, Chef de projet, Prodem Conseils Sàrl / Architecte;

Suppléants :

  • Masiá Clara, Cheffe de projet, Domaines et Bâtiments / Architecte;
  • Marletta Elisabetta, Cheffe de projet, Domaines et Bâtiments / Architecte;
  • Déglon Maya, Cheffe de projet, Prodem Conseils Sàrl / Architecte;

Conditions de participation:

1. Le soumissionnaire exerce une activité en rapport avec celle dont relève le présent appel d’offres, à savoir l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de la construction, depuis au moins cinq ans. Pour ce faire, il fournit une copie de l'extrait du registre du commerce (ou similaire).

2. La personne-clé prévue pour l’exécution du marché peut intervenir en cas de nécessité sur le site de l’administration de la Ville de Prilly depuis son lieu de travail principal dans un délai inférieur ou égal à une heure.

Dans le cas où le soumissionnaire remet des offres pour les marchés a23 Collège de Mont-Goulin et a1826 Collège de l’Union dont l’adjudicateur est l’ASIGOS, il présente une personne-clé différente pour la réalisation de chacun des deux marchés.

3. Le soumissionnaire accepte sans réserve le projet de contrat faisant partie du présent appel d’offres.

4. Le soumissionnaire prévoit dans son offre une personne-clé pour l’exécution du marché avec les caractéristiques cumulatives suivantes :

a. Il est né postérieurement au 31 décembre 1970.

b. Il est employé du soumissionnaire au moment du dépôt de l’offre.

c. Il est au bénéfice d’un diplôme d’architecte ou d’ingénieur civil ou d’ingénieur technique (ou technicien du bâtiment) de l’Ecole Polytechnique Fédérale (EPF), de l’institut d’architecture de l’Université de Genève (EAUG ou IAUG), de l’Académie d’architecture de Mendrisio ou d’une Haute Ecole Spécialisée Suisse (HES ou ETS) ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent ;

d. il présente un niveau de langue française suffisant, à savoir soit en étant de langue maternelle française, soit en détenant un certificat officiel attestant au minimum le niveau C1. Ce niveau correspond à celui défini par le Cadre Européen Commun de Référence pour les langues.

5. Le soumissionnaire a son siège ou son domicile sur le territoire suisse, dans un État signataire de l’accord OMC sur les marchés publics, sous réserve de réciprocité ou dans un autre État pour autant que des accords contractuels ad hoc aient été conclus.

6. Le soumissionnaire fournit l’attestation prouvant qu’il ne fait pas l’objet d’interdiction concernant les marchés publics conformément à l’art. 29c de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).

7. Le soumissionnaire atteste par signature et sur l’honneur de son intégrité sociale et fiscale.

8. Le soumissionnaire ne doit pas être sous le coup d’une décision en vigueur, qui est référencée sur les listes du SECO des entreprises ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force, prononcée en vertu de la loi sur le travail au noir (RS 822.41, LTN) et de la loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20, LDét).

9. Le soumissionnaire ne doit pas être sous le coup d’une interdiction en vigueur de participer aux marchés publics faite par une ou des Commission(s) professionnelle(s) paritaire(s).

10. Le soumissionnaire respecte les exigences relatives aux conditions essentielles du Règlement de l’appel d’offres.

Critères d’aptitude:

1. Type d'activité

2. Délai d'intervention

3. Acceptation du contrat

4. Personne-clé

5. Lieu du siège

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Prix - pondération 35% ;

2. Personne-clé - pondération 25% ;

2.1 Formation(s) complémentaire(s) & expérience - pondération 15% ;

2.2 Référence de la personne-clé - pondération 10% ;

3. Compréhension de la problématique – cf. formulaire IV - pondération 25% ;

3.1 Gestion des mandataires, du maître d’ouvrage et des représentants de celui-ci - pondération 9% ;

3.2 Gestion des utilisateurs - pondération 8% ;

3.3 Organisation du soumissionnaire - pondération 8% ;

4. Références du soumissionnaire - pondération 13% ;

5. Contribution au développement durable - pondération 2% ;

Le barème des notes est de 0 à 5. Le critère du prix (1.) est noté selon la méthode T200 du Guide romand des marchés publics.

Indemnités / prix:

Aucune pour la remise d'une offre


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises;
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante;
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables (valable pour les métiers qui dispose d'un RPH);
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion) du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019);
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués;
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués;
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres;
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022);
  • Les délais sont corrects;
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022);
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes. Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée;
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage (permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, alors qu’il en respecte les principes généraux;
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144,  ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres;
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation;

Évaluation de l’OMPr: