N01.14 MP-220047 - CERN Domdidier Réf.+Assain. énergétique - Mandataire général SIA 112 pour phases 31 à 53 (ID 11366)

#26289

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac
N01.14.220047 CERN Domdidier Réf.+Assain. énergétique/Mandataire général phases 31 à 53 - ID 11366
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

N01.14.220047 CERN Domdidier Réf.+Assain. énergétique/Mandataire général phases 31 à 53 - ID 11366
Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41 58 461 87 11

e-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Sur simap, pas de délai

Visite des lieux autorisée.

02/12/2025, 03/12/2025, 04/12/2025

Une visite par candidat. Prise de rendez-vous préalable par e-mail avant 25/11/2025

12.12.2025, sur le forum simap.ch

30/01/2026 à 23h59, sur support papier (deux exemplaires) et numérique (deux clés USB) dans une enveloppe cachetée.

En cas d'envoi postal, le timbre postal ou le code barres de l‘office de la Poste suisse ou du bureau de poste étranger officiellement reconnu déterminent si le délai de remise est respecté (l‘affranchissement effectué par les entreprises n‘est pas considéré comme un timbre postal).

En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à l’adresse du Service d’achat, au plus tard dans le délai indiqué ci-dessus, pendant les heures d’ouverture, contre remise d’un accusé de réception.

En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture. L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée.

Pas de maquette à rendre (AO)

procédure ouverte soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Mandat de planification générale intégrant une équipe de mandataires: Architecte, Ingénieur Civil, Ingénieur CVCS, Ingénieur Electrique et Automation du bâtiment, Thermicien du bâtiment, Ingénieur Feu, et un pilote

Le CeRN de Domdidier présente un certain nombre de dysfonctionnements et de déficiences qui justifient une intervention globale: émission de gaz à effet de serre, vétusté des bâtiments ,organisation fonctionnelle, installations techniques obsolètes, production de chaleur, production d'énergie renouvelable, sécurité sismique, protection incendie. Le présent appel d’offres a pour objet la désignation d’un planificateur général, agissant comme interlocuteur unique du maître de l’ouvrage pour la coordination et la réalisation des prestations de planification conformément aux normes SIA en vigueur. 

Le planificateur général devra s’adjoindre ou intégrer dans son équipe pluridisciplinaire les compétences suivantes : Architecture, y compris direction de projet et direction des travaux, Ingénierie civile, Ingénierie en électricité, Ingénierie en chauffage, Ingénierie en ventilation, Ingénierie sanitaire, Ingénierie en automation du bâtiment, Physique du bâtiment, Ingénierie en protection incendie

Le coûts de construction déterminant les dépenses (B) est de 8'660'673.– HT (CFC 1-2-4-5-6)

Prestations couvertes:

• Tranche ferme: Phases SIA 31 à 32 (phase 33 jugée non nécessaire)
• Tranche optionnelle: Phases SIA 41 à 53

Autorisée

Admise jusqu’à maximum 50% en valeur des prestations demandées

• Aucune sous-traitance informelle ou non contractuelle ne sera admise.
• La sous-traitance de second rang est interdite.

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres.

Bureaux préimpliqués et admis à soumissionner à la procédure: les sociétés Page Architectes, Dessibourg Energies Sarl, Küng & Associés, Josef Piller SA (études de programmation et de faisabilité)

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Selon annonce simap:

1) Rémunération des offres, restitution des documents

L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers d'offre ne sont pas retournés.

2) Réserve

Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et/ou de la disponibilité des crédits.

3) Rectification des offres

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rectifier les offres dans les conditions strictes énoncées à l’article 39 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1 – LMP).

4) Evaluation des offres

Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillée.

5) Respect du droit du travail

Le pouvoir adjudicateur attribue des marchés publics en Suisse uniquement aux soumissionnaires garantissant le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, des conditions de travail et l’égalité des salaires entre hommes et femmes.

Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs suisse:

1 Capacité technique du soumissionnaire

Q1.1 Référence du soumissionnaire

Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a les compétences et l’expérience nécessaires pour mener à bien le projet.

Q1.2 Sous-traitance

Le soumissionnaire doit en principe fournir les prestations caractéristiques mais peut faire appel à des sous-traitants jusqu’à maximum 50% en valeur des prestations demandées.

2 Capacité économique et financière du soumissionnaire

Q2.1 Chiffre d'affaires

La situation économique du soumissionnaire est saine, pérenne et lui permet d’assurer les prestations pendant toute la durée du contrat. Le chiffre d’affaires annuel du soumissionnaire doit ainsi représenter au moins le double du montant du marché ventilé sur la durée des prestations. Le chiffre d'affaires annuel est compris hors TVA Dans le cas d’une communauté de soumissionnaires, indiquer le chiffre d’affaires des partenaires et le total cumulé. Indiquer le chiffre d’affaires du dernier exercice ou la moyenne des 3 dernières années.

Q2.2 Documents à remettre

Le soumissionnaire doit respecter : - Les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir ainsi que les dispositions relatives à l’égalité de traitement salariale entre femmes et hommes ; - Les prescriptions légales relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles ; - S’il confie les mandats qui lui ont été attribués, ou des parties de ces mandats à des tiers, il est tenu d'exiger que ces derniers s'engagent par écrit à respecter les principes susmentionnés : - l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation de l’Ukraine et transmettre les informations sur son identité et la composition de ses organes (RS 946.231.176.72). Il doit prouver l’exactitude de son nom, sa domiciliation ainsi que la composition de ses organes.

Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre

Le soumissionnaire doit prouver que sa situation économique est saine pendant toute la durée des prestations en indiquant que : - Il n’est pas surendetté ni en faillite, - Il respecte ses obligations en matière d’assurances sociales ; - Il paie ses contributions fiscales (à la source, communales, cantonales et fédérales) et dans les délais imposés ; - Il bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant est au moins équivalent à celui figurant dans le projet de contrat.

3 Aptitudes et disponibilités des personnes-clés

Q3.1 Références des personnes-clés

Le soumissionnaire doit démontrer que la / les personne (s) -clé (s) a, dans une fonction équivalente ou dans une fonction d’adjoint, les compétences et l’expérience indispensables à la réussite du projet.

Q3.2 Disponibilité

Le soumissionnaire doit apporter la preuve que la personne-clé, le Directeur de projet et la fonction-clé Adjoint du Directeur de projet seront disponibles et proactives pour ce projet pendant toute la durée des prestations. La disponibilité des personnes-clés pour le présent appel d’offres doit être supérieure ou égale à la disponibilité minimale exigée par le pouvoir adjudicateur pendant les deux premières années du contrat.

Q3.3 Exigences linguistiques

Les personnes-clés doivent pouvoir communiquer avec les responsables du projet ainsi que tous les partenaires et acteurs qui participeront d’une manière ou d’une autre dans le projet. Les personnes-clés doivent avoir au moins le niveau de maîtrise du français suivant :

• Directeur de projet : C1
• Directeur local des travaux : C1

Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l'association, à moins qu'une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, comme par exemple la certification.

Les attestations / confirmations suivantes doivent être déposées en même temps que le dossier de l’offre à moins que cela soit spécifié autrement ; à défaut, l’offre ne sera pas examinée. Les soumissionnaires sont priés de suivre les indications du cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres concernant les éléments de preuves à fournir et pour les ordonner.

C1.1 Personnes-clés : qualification par rapport aux exigences du projet – Directeur de projet 20%

C1.2 Personnes-clés : qualification par rapport aux exigences du projet – Directeur local des travaux 10%

C2.1 Analyse des tâches, des risques et de la durabilité, proposition de marche à suivre et concept de gestion de la qualité, caractère innovant, plausibilité de l’offre 20%

C2.2 Plausibilité de l’estimation des heures 20%

L’évaluation de la plausibilité des heures se fait selon la méthode suivante :
La médiane du nombre d’heures des offres qualifiées et de l’estimation des heures du pouvoir adjudicateur sert de référence (ci-après la Médiane). L’estimation des heures du pouvoir adjudicateur est prise en considération dans la même proportion que le nombre d’heures des offres qualifiées.
La note de la plausibilité des heures est calculée en fonction de l’écart entre la Médiane et le nombre des heures de chaque offre.
La note maximale (5) est attribuée aux offres qui se trouvent dans une marge de [-10%] à [+10%]par rapport à la Médiane. Les offres qualifiées, dont le nombre d’heures est inférieur à [30%],respectivement supérieur à [30%] à la Médiane, obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire et tient compte des centièmes.

C3 Prix 30%

L'évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 - 5. La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix estsupérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse, obtiennent la note 0. Entre deux,l’évaluation est linéaire et tient compte des centièmes.

Calcul des points : Somme de toutes les notes multipliées par leur pondération. Le maximum de points possible est de 5 (Note maximale) x 100 = 500 Points

L’élaboration des offres n’est pas rémunérée.

• Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019)
• La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
• Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
• Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
• Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués
• Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
• La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
• Les délais sont corrects.
• Les membres du comité d’évaluation sont soumis à des déclaration d’impartialité (art.3.al.2 OMP). Toutefois, il n’est pas précisé s’il y a au moins 3 membres et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée des offres.
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.

-

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu'il n'en respecte que partiellement les principes généraux. 
• L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.