Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

30.11.2025

Titre du projet du marché:

ValRégiEaux - Nouvelle installation de traitement d'eau potable

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#27109

N° de la publication SIMAP:

#27109-01

Date de publication SIMAP:

17.11.2025

Adjudicateur:

ValRégiEaux

Rue du Canal 24

1347 Le Sentier - Suisse

Organisateur:

ValRégiEaux (2f ingénieurs conseils)

ValRégiEaux

Rue du Canal 24

1347 Le Sentier - Suisse

+41 79 863 99 58

cedric.favre@2fingenieurs.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

08.12.2025, sur simap

Rendu documents:

08.01.2026 11:00, le timbre postal ne fait pas foi.

L'offre doit être remise en trois exemplaires papier et une copie conforme numérique

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal

71300000 Services d'ingénierie

Description détaillée des prestations / du projet:

Le présent marché porte sur l'étude, la demande d'autorisation, la mise en soumission et le suivi des travaux pour la réalisation d'une nouvelle installation de traitement d'eau potable, d'une station de pompage, d'un réservoir et des conduites d'eau brute et de refoulement.

Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements sur les prestations.

Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles

Communauté de mandataires:

Admise, 4 membres maximum (un par compétence).

Sous-traitance:

Admise, max. 30 %.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Il est précisé que l’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services.

Conditions de participation:

Déclaration sur l'honneur.

Critères d’aptitude:

Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :

  • Ingénieur en génie civil et hydraulique
  • Planification et réalisation d’ouvrage hydraulique pour l’eau potable
  • Planification et réalisation de station de traitement d’eau potable

Exigence minimale pour les critère d'aptitude qui sont notés : note au moins 3 sur 5. Les critères précis ne sont pas spécifiés.

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Prix
1.1 Montant de l’offre financière 25 %, méthode T2

2. Organisation de base du soumissionnaire
2.1 Organisation interne du candidat 5%
2.2 Capacité en personnel et formation de base des personnes-clé 5%

3. Organisation pour l’exécution du marché
2.1 Nombre d'heures nécessaire pour l'exécution du marché et/ou des prestations 10%
2.2 Méthode de travail pour atteindre les objectifs fixés en matière d'exécution du marché 10%
2.3 Identification des personnes clés, yc répartition des tâches et des responsabilités pour l'exécution du marché 15%

4. Références du soumissionnaire
4.1 Référence en installation de traitement d’eau potable 10%
4.2 Références en réservoir d’eau potable 5%


5. Qualité technique de l’offre
5.1 Degré de compréhension du cahier des charges et des prestations à exécuter 10%
5.2 Qualifications des sous-traitants prévus pour l’exécution du marché 5%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Le critère 4 est noté selon l'annexe Q du guide romand.

Indemnités / prix:

Aucune


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude ne sont clairement indiqués
    - Au ch. 4.6, il est précisé que "Dans l’hypothèse où l’adjudicateur choisit d’évaluer simultanément les critères d’aptitude et d’adjudication dans la même grille, les critères et/ou sous-critères marqués d’un astérisque sont éliminatoires si le soumissionnaire n’obtient pas au moins la note de 3 sur 5.".
    - Au ch. 4.7, il est précisé que "l’adjudicateur a décidé de : noter les critères d’aptitude, de noter les critères d’adjudication et d’additionner les points ainsi obtenus".
  • Le document ne liste pas quels critères d'adjudication sont en même temps considérés comme critères d'aptitude concernés par ces exigences minimales. Il n'est pas clair s'il s'agit uniquement du critère 4 Références ou de tous les annexes Q du Guide Romand.
  • Les membres du comité ne sont pas mentionné nommément. Il ne peut pas être jugé si leur nombre est suffisant et si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022). De plus, l'annonce d'un conflit d'intérêt, tel que demandé au ch. 3.7, n'est pas possible.
  • Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013 et qu'il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’absence d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: