N12.80 MP-120119 - APB Assainis.bruit Guin-Flamatt - Mandat multidomaine phase AP : BAMO, APR GC, Acousticien et environnement (ID 11545)

#27586

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

N12.80.120119 APB Assainis.bruit Guin-Flamatt, Mandat multi-domaines phase AP - ID 11545

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41 58 461 87 11

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

N12.80.120119 APB Assainis.bruit Guin-Flamatt, Mandat multi-domaines phase AP - ID 11545

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41 58 461 87 11

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Sur simap, jusqu'au 26.01.2026.

Aucune visite des lieux nʼest prévue.

Sur simap, jusqu'au 16.12.2025.

Jusqu'au 26.01.2026, 23h59. Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB dans une enveloppe cachetée. Le cachet postal ne fait pas foi.

Pas de maquette à rendre.

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

CPV principal : 71300000 Services d'ingénierie

Autres CPV : 71541000 Services de gestion de projets de construction

Le projet concerne l’assainissement du bruit routier de la N12 – Canton de Fribourg - Section 45. Il concerne les communes de Schmitten, Bösingen, Uberstorf, Neuenegg, Wünnewil, et Flamatt entre les points kilométriques PK 58.568 à PK 68.810. Il s'inscrit dans une démarche proactive visant à répondre aux préoccupations  environnementales et légales actuelles, notamment celles énoncées dans la Loi sur la  Protection de l'Environnement (LPE) et l'Ordonnance sur la Protection contre le Bruit (OPB). Ce secteur a été identifié pour la mise en place de solutions complémentaires aux mesures déjà existantes dans l’objectif d'atténuer le bruit routier, afin de préserver la qualité de vie des riverains. Le tronçon à assainir est situé sur la N12. Il impacte les communes de Schmitten, Bösin-gen, Uberstorf, Neuenegg, Wünnewil, et Fla-matt entre les points kilométriques PK 58.568 à PK 68.810.

Autorisée.

Autorisée, maximum 50%.

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres. Néanmoins, les documents du projet établis peuvent être uniquement consultés à la filiale dʼEstavayer-le-Lac de lʼOFROU jusquʼà la date de remise des offres car ces derniers sont incomplets et caducs.

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

1. Rémunération des offres, restitution des documents

Lʼélaboration des offres nʼest pas rémunérée. Les dossiers d'offre ne sont pas retournés.

2. Réserve
Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et/ou de la disponibilité des crédits.

3. Exclusion, préimplication
Le bureau Lombardi SA à Fribourg qui agit en tant que BAMO dans ce projet, ainsi que toutes les sociétés ayant un lien juridique ou économique étroit avec elle(s), est/sont exclu(s) de la présente procédure.

4. Rectification des offres
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rectifier les offres dans les conditions strictes énoncées à lʼarticle 39 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1 – LMP).

5. Evaluation des offres
Conformément à lʼart. 40 LMP, étant donné que lʼexamen et lʼévaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, lʼadjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillée.

6. Respect du droit du travail
Le pouvoir adjudicateur attribue des marchés publics en Suisse uniquement aux soumissionnaires garantissant le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, des conditions de travail et lʼégalité des salaires entre hommes et femmes.

1. CAPACITÉ TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE

Q1.1 Référence du soumissionnaire - Le soumissionnaire doit démontrer quʼil a les compétences et lʼexpérience nécessaires pour mener à bien le projet.

Q1.2 Sous-traitance - Le soumissionnaire doit en principe fournir les prestations caractéristiques mais peut faire appel à des sous-traitants jusquʼà maximum 50% en valeur des prestations demandées.

2. CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SOUMISSIONNAIRE

Q2.1 Chiffre d'affaires - La situation économique du soumissionnaire est saine, pérenne et lui permet dʼassurer les prestations pendant toute la durée du contrat. Le chiffre dʼaffaires annuel du soumissionnaire doit ainsi représenter au moins le double du montant du marché ventilé sur la durée des prestations.

Q2.2 Documents à remettre - Le soumissionnaire doit respecter : Les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail, les obligations en matière dʼannonce et dʼautorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir ainsi que les dispositions relatives à lʼégalité de traitement salariale entre femmes et hommes ; les prescriptions légales relatives à la protection de lʼenvironnement et à la préservation des ressources naturelles ; Sʼil confie les mandats qui lui ont été attribués, ou des parties de ces mandats à des tiers, il est tenu d'exiger que ces derniers s'engagent par écrit à respecter les principes susmentionnés ; lʼordonnance instituant des mesures en lien avec la situation de lʼUkraine et transmettre les informations sur
son identité et la composition de ses organes (RS 946.231.176.72).

Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre - Le soumissionnaire doit prouver que sa situation économique est saine pendant toute la durée des prestations en indiquant que : Il nʼest pas surendetté ni en faillite ; Il respecte ses obligations en matière dʼassurances sociales ;Il paie ses contributions fiscales (à la source, communales, cantonales et fédérales) et dans les délais imposés ; Il bénéficie dʼune assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant est au moins équivalent à celui figurant dans le projet de contrat.

3. APTITUDES ET DISPONIBILITÉS DES PERSONNES-CLÉS

Q3.1 Références des personnes-clés - Le soumissionnaire doit démontrer que la / les personne (s) -clé (s) a, dans une fonction équivalente ou dans une fonction dʼadjoint, les compétences et lʼexpérience indispensables à la réussite du projet. Est considéré comme personne-clé : Le chef de projet.

Q3.2 Disponibilité - Le soumissionnaire doit apporter la preuve que les personnes-clés seront disponibles et proactives pour ce projet pendant toute la durée des prestations. La disponibilité des personnes-clés pour le présent appel dʼoffres doit être supérieure ou égale à la disponibilité minimale exigée par le pouvoir adjudicateur pendant les deux premières années du contrat. Est considéré comme personne-clé : Le chef de projet.

Q3.3 Exigences linguistiques - Le dossier de mise à l'enquête devra être rédigé en allemand. Il est attendu qu'au sein du groupe des personnes assumant les fonctions de chef de projet, responsable acousticien et responsable GC maitrisent les langues française et allemande au niveau C1. Parmi ces trois responsables, une personne au moins doit maitriser lʼallemand au niveau C1 et une personne au moins doit maitriser le français au niveau C1.

C1 COMPÉTENCES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS - Pondération 40%

C1.1 - Chef de projet - Pondération 20% ; C1.2 Responsable acousticien - Pondération 10% ; C1.3 Responsable Génie Civil - Pondération 10%

C2 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES ET DE LA DURABILITÉ, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, PLAUSIBILITÉ DE L'OFFRE, CARACTÈRE INNOVANT - Pondération 30%

C3 PRIX (méthode T200) - Pondération 30%

Le barème des notes est de 0 à 5.

Aucune.

• Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables. 
• La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 
• La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.  
• La pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.  
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
• La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022).
• Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
• Les délais sont corrects.
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique. 
• L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

-

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux. 
• L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.