Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Renouvellement de la mensuration officielle, Bas-lntyamon, lot 4
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#27687
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Service de la géoinformation, Fribourg
Organisateur:
Service de la géoinformation, Karim Jerbia, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, Tél. +41263053564, E-mail sgeo_simap@fr.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
11/01/2026
Rendu documents:
22/01/2026 à 10h00.
Dépôt des offres sur SIMAP.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71355200 Services d' arpentage cadastral
Autres CPV
22114310 Plans cadastraux
30221000 Plans cadastraux numériques
71354300 Services cadastraux
Description détaillée des prestations / du projet:
Renouvellement de la mensuration officielle de la commune de Bas-lntyamon, secteurs Enney et Villars-sous-Mont sur une surface de 1'221 ha sans révision d'abornement. Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard de qualité MO93 . Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DESCA et du RF.
Communauté de mandataires:
Admise, limitée à deux membres associés.
Sous-traitance:
Admise. Au maximum 40% du marché.
Mandataires préimpliqués:
Pas de mandataires préimpliqués.
Comité d'évaluation ou Jury:
- François Gigon, Ing géom brev et Géomètre cantonal, État de Fribourg
- Karim Jerbia, Ing HES et chef de secteur, État de Fribourg
- Dominique Andrey, Ing HES et chef de projet, État de Fribourg
Conditions de participation:
Engagement sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
- Qualification professionnelle - titre d'ingénieur-e géomètre breveté-e
- Infrastructure technique et organisationnelle du bureau
- Capacité financière
- Evaluation des partenaires - note "suffisant" au minimum
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Analyse du mandat 30%
C2 : Expérience MO dans la succursale 25%
C3 : Prix 25%, notation selon méthode linéaire.
C4 : Gestion de la qualité 20%
Les critères sont notés en pourcentage des points attribués à chaque sous-critère.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- La méthode de notation des critères qualités n'est pas conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr se réjouit que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: