Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

11.12.2025

Titre du projet du marché:

Travaux de conservation et de restauration du Château de Chillon

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges

ID du projet:

#27866

N° de la publication SIMAP:

#27866-02

Date de publication SIMAP:

03.12.2025

Adjudicateur:

Direction générale des immeubles et du patrimoine, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne

Organisateur:

M&R conseils projets immobiliers SA, Avenue de Riond Bosson 12, 1110 Morges

Inscription:

-

Visite:

08/01/2025 de 9h15 à 12h00. La visite est obligatoire. La visite obligatoire du site se fait sur inscription préalable par annonce à l’organisateur de la procédure, par courriel au plus tard le mercredi 7 janvier 2026, à 12:00.

Questions:

Volet 1 de questions : 12/12/2025 à 12h00

Volet 2 de questions : 13/01/2025 à 18h00

Rendu documents:

13/02/2025 à 12H00. Le cachet postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d'architecte

Description détaillée des prestations / du projet:

L'appel d’offre porte sur un mandat d’architecte, pour le compte du Canton de Vaud, portant sur les études et les travaux de conservation-restauration des prochaines étapes de la campagne centennale du Château de Chillon, soit les enveloppes des corps de bâtiments côté lac.

Les prestations de base à fournir par l'architecte mandataire sont celles décrites dans le règlement SIA 102 au chapitre 3, ainsi qu'aux chapitres 4.3, 4.4 et 4.5 dans la colonne "prestations ordinaires".

Les prestations supplémentaires suivantes sont à fournir pour l’architecte mandataire :

  • gestion des appels d’offres marchés publics pour mandataires spécialistes: archéologues, ingénieurs civils, et autres mandataires ;
  • application des directives administratives pour les constructions de l’Etat de Vaud (DACEV). Documentation et directives pour les constructions ;
  • préparation et suivi des dossiers de demande de subventions (Confédération) ;
  • archivage des dossiers selon les règles définies par les DACEV ;
  • rédaction des livrables décrits dans les DACEV s’inscrivant dans les phases du marché.

Les prestations supplémentaires énumérées ci-dessus sont à intégrer dans l'offre d'honoraires, en utilisant le facteur de correction ou en adaptant le taux horaire.

Communauté de mandataires:

Admise, limité à trois membres associés maximum.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Membres :

  • M. Claudio Iglesias, Directeur, DGIP-DAB, Président du CoPil Patrimoine;
  • M. Alberto Corbella. Conservateur cantonal, DGIP-DMS;
  • M. Jordan Anastassov, Archéologue cantonal, DGIP-DAC;
  • Mme Shama Atif, Responsable du Domaine Musées et Patrimoine, DGIP-DAB;
  • Mme Corinne Länzlinger, Cheffe de projet DGIP-DAB, Présidente de la CT;
  • Mme Marta Dos Santos, Directrice, Château de Chillon, Membre de la CT;
  • M. Nicolas Delachaux, Architecte expert, Membre de la CT;
  • M. Frédéric Frank, Conservateur cantonal, NE;

Suppléants :

  • M. Bernard Zumthor, Historien de l’art, Membre de la CT;
  • Mme Alice Vanetti, Conservatrice du patrimoine archéologique, DGIP-DAC;

Conditions de participation:

  • Être architecte EPF ou équivalent;
  • Être inscrit au REG A ou équivalent;
  • Posséder les compétences et aptitudes énoncés dans les critères d'aptitude;
  • Signer et transmettre l'ensemble des attestations et engagements sur l'honneur requis;

Critères d’aptitude:

Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder l’ensemble des compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :

  • Architecte EPF ou équivalent;
  • REG A ou équivalent;
  • De disposer d’au moins 10 ans d’expérience dans la pratique de la conservation des monuments historiques;
  • De disposer d’au minimum 1 référence en lien avec un bâtiment recensé en note 1 ou équivalent (annexe Q6);
  • De disposer d’au minimum 2 références de monuments d’importance nationale (annexe Q6);
  • De disposer d’au minimum 1 référence en lien avec la mise en place d’une opération impliquant l’archéologie (fouilles et/ou analyse archéologique du bâti) (annexe Q6);
  • De disposer d’au minimum 1 référence avec une administration publique suisse (annexe Q6);
  • De disposer d’au minimum 1 référence d’un chantier en site en exploitation (annexe Q6).

Une référence peut intégrer tout ou partie des critères d’aptitude énoncés ci-dessus.

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Prix - pondération 20%;

2. Organisation pour l'exécution du marché - pondération 31%;

2.1. Nombre, planification et disponibilité des moyens et des ressources pour l'exécution du marché - pondération 6%;

2.2. Répartition des tâches et des responsabilités pour l’exécution du marché - pondération 5%;

2.3. Qualifications des personnes-clés désignées pour l'exécution du marché - pondération 10%;

2.4. Qualités en matière de communication, de présentation, de concertation et de négociation - pondération 10%;

3. Qualités techniques de l'offre - pondération 25%;

3.1. Qualité et adéquation des solutions techniques proposées pour l'exécution du marché - pondération 5%;

3.2. Degré de compréhension du cahier des charges et des prestations à exécuter - pondération 20%;

4. Organisation de base du candidat ou du soumissionnaire - pondération 6%;

4.1. Organisation qualité du candidat ou soumissionnaire pour satisfaire les exigences de l’adjudicateur - pondération 3%;

4.2. Contribution du soumissionnaire au développement durable - pondération 3%;

5. Références du candidat ou du soumissionnaire - pondération 18%;

Le barème des notes est de 0 à 5. Le critère du prix (1.) est noté selon la méthode T200 du Guide romand des marchés publics.

Indemnités / prix:

Aucune indemnité pour la remise d'une offre


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises ;
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante ;
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables (valable pour les métiers qui dispose d'un RPH).
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019) ;
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués ;
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres ;
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022) ;
  • Les délais sont corrects ;
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022) ;
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées et sont, par conséquent, correctes ;
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les moyens d'appréciation de certains critères d'aptitude ne sont pas clairs, alors qu'ils sont éliminatoires. L'adjudicateur exige que le soumissionnaire dispose, sous peine d’exclusion de la procédure, d'au moins 10 ans d’expérience dans la pratique de la conservation des monuments historiques. Toutefois, aucun moyen de preuve n'est prévu sur ce point.
  • L'adjudicateur exige que le soumissionnaire dispose, sous peine d’exclusion de la procédure, d’au minimum 1 référence avec une administration publique suisse. Selon art. 27 AIMP/LMP al. 4, l'adjudicateur ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics.

Contacté par l'OMPr, le maître d'ouvrage n'a pas répondu.

Observations de l'OMPr:

  • La procédure prévoit que les offres d'honoraires des soumissionnaires seront calculées d'après le coût de l'ouvrage. Cette méthode de calcul des honoraires n'est plus reconnue par la SIA.
  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, alors qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: