Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

09.01.2026

Titre du projet du marché:

N09.48 MP-080215 - Jct.Blécherette nouv.aménagement - Mandataire APR+DLT trafic et signalisation phases DP jusqu'à la mise en service (ID 11533)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#29047

N° de la publication SIMAP:

#29047-01

Date de publication SIMAP:

08.01.2026

Adjudicateur:

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41584618711

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Organisateur:

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41584618711

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Inscription:

Sur SIMAP, jusqu'au 27.02.2026

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

Sur SIMAP, jusqu'au 28.01.2026

Rendu documents:

Jusqu'au 27.02.2026, 23:59. Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB dans une enveloppe cachetée. Le cachet postal ne fait pas foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal: 71300000 Services d'ingénierie

Description détaillée des prestations / du projet:

Le projet de réaménagement de la jonction de la Blécherette est un nouvel aménagement autoroutier situé sur la N09 au nord de Lausanne entre les Km 3.9 et 6.4. Il a pour objectif principal de dédoubler la jonction actuelle afin de fluidifier le trafic et ainsi améliorer la sécurité des usagers.

Le projet prévoit des mesures anticipées (restant à confirmer) et doit tenir compte de plusieurs projets voisins, connexes et parallèles.

Suite à lʼétablissement du projet définitif AP et afin de continuer la planification de ce projet, le mandat actuel doit être partiellement remis en appel dʼoffres. La présente procédure concerne les prestations dʼAPR-DLT pour les domaines trafic et signalisation et pour les phases DP à mise en service (SIA 32 à 53 selon SIA 112).

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise, maximum 50%.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

  • Rémunération des offres, restitution des documents: L'élaboration des offres nʼest pas rémunérée. Les dossiers d'offre ne sont pas retournés.
  • Réserve: Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et/ou de la disponibilité des crédits.
  • Exclusion, préimplication: Le BAMO, bureau OPAN concept SA à Neuchâtel est exclu de la présente procédure, ainsi que toutes les sociétés ayant un lien juridique ou économique étroit avec lui.
  • Rectification des offres: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rectifier les offres dans les conditions strictes énoncées à lʼarticle 39 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1 – LMP).
  • Évaluation des offres: Conformément à lʼart. 40 LMP, étant donné que l'examen et lʼévaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, lʼadjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.
  • Respect du droit du travail: Le pouvoir adjudicateur attribue des marchés publics en Suisse uniquement aux soumissionnaires garantissant le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, des conditions de travail et lʼégalité des salaires entre hommes et femmes.

Critères d’aptitude:

1 CAPACITÉ TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE

Q1.1 Référence du soumissionnaire - Le soumissionnaire doit démontrer quʼil a les compétences et lʼexpérience nécessaires pour mener à bien le projet.

Q1.2 Sous-traitance - Le soumissionnaire doit en principe fournir les prestations caractéristiques mais peut faire appel à des sous-traitants jusquʼà maximum 50% en valeur des prestations demandées.

2 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SOUMISSIONNAIRE
Q2.1 Chiffre d'affaires - La situation économique du soumissionnaire est saine, pérenne et lui permet dʼassurer les prestations pendant toute la durée du contrat. Le chiffre dʼaffaires annuel du soumissionnaire doit ainsi représenter au moins le double du montant du marché ventilé sur la durée des prestations. Le chiffre d'affaires annuel est compris hors TVA.

Q2.2 Documents à remettre - Les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail, les obligations en matière dʼannonce et dʼautorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir ainsi que les dispositions relatives à lʼégalité de traitement salariale entre femmes et hommes ; Les prescriptions légales relatives à la protection de lʼenvironnement et à la préservation des ressources naturelles ; Sʼil confie les mandats qui lui ont été attribués, ou des parties de ces mandats à des tiers, il est tenu d'exiger que ces derniers s'engagent par écrit à respecter les principes susmentionnés : Lʼordonnance instituant des mesures en lien avec la situation de lʼUkraine et transmettre les informations sur son identité et la composition de ses organes (RS 946.231.176.72).

Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre - Le soumissionnaire doit prouver que sa situation économique est saine pendant toute la durée des prestations en indiquant que : Il nʼest pas surendetté ni en faillite; Il respecte ses obligations en matière dʼassurances sociales ; Il paie ses contributions fiscales (à la source, communales, cantonales et fédérales) et dans les délais imposés; Il bénéficie dʼune assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant est au moins équivalent à celui figurant dans le projet de contrat.

3 APTITUDES ET DISPONIBILITÉS DES PERSONNES-CLÉS
Q3.1 Références des personnes-clés - Le soumissionnaire doit démontrer que les personnes-clés [*] ont, dans une fonction équivalente ou dans une fonction dʼadjoint, les compétences et lʼexpérience indispensables à la réussite du projet.

Q3.2 Disponibilité - Le soumissionnaire doit apporter la preuve que la personne qui exécutera la fonction de chef de projet sera disponible et proactive pour ce projet pendant toute la durée des prestations. La disponibilité la personne qui exécutera la fonction de chef de projet pour le présent appel dʼoffres doit être supérieure ou égale à la disponibilité minimale exigée par le pouvoir adjudicateur pendant les deux premières années du contrat.

Q3.3 Exigences linguistiques - Les personnes-clés doivent pouvoir communiquer avec les responsables du projet ainsi que tous les partenaires et acteurs qui participeront dʼune manière ou dʼune autre dans le projet. Les personnes-clés doivent avoir au moins le niveau de maîtrise du français suivant : Chef de projet - C1; Responsable DLT - C1.

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 PERSONNES-CLÉS : QUALIFICATION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU PROJET - Pondération: 40%

(C1.1 Chef de projet - 20%, C1.2 Responsable DLT - 10%, C1.3 Chef de projet adjoint - 10%)

C2 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES ET DE LA DURABILITÉ, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE - Pondération: 30%

C3 PRIX (méthode T200) - Pondération: 30%

Le barème des notes est de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises. 
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables. 
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019). 
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. 
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. 
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022). 
  • Les délais sont corrects.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

-

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: