Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

03.02.2026

Titre du projet du marché:

Assainissement et Renforcement de la Structure Porteuse des Voies 4 et 5 Dépôt + 6 et 7 Atelier de Peinture

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#30300

N° de la publication SIMAP:

#30300-01

Date de publication SIMAP:

30.01.2026

Adjudicateur:

Transports Publics Neuchâtelois SA

Étic, études, ingénierie et conseil SA pour Transports Publics Neuchâtelois SA

Allée des Défricheurs 3

2300 La Chaux-de-Fonds - Suisse

+41 32 924 24 17

anouck.zill@transn.ch

www.transn.ch

Organisateur:

Transports Publics Neuchâtelois SA

Étic, études, ingénierie et conseil SA pour Transports Publics Neuchâtelois SA

Allée des Défricheurs 3

2300 La Chaux-de-Fonds - Suisse

+41 32 924 24 17

anouck.zill@transn.ch

www.transn.ch

Inscription:

Sur SIMAP, pas de délai.

Visite:

Une séance d’information et une visite obligatoire du site d’exécution est prévue le 05.02.2026. Les soumissionnaires indiqueront par courriel à jose.fort@transn.ch, le nombre et les noms des participants. Deux tranches horaires leur seront ensuite communiquées avec les informations d’accès.

Questions:

Sur SIMAP, jusqu'au 13.02.2026.

Rendu documents:

Jusqu'au 16.03.2026, à 17h. Le soumissionnaire remettra son offre en deux exemplaires papiers signés déposés physiquement et deux clés USB avec l’intégralité des documents en un seul fichier PDF et un exemplaire de chaque document en format source (word, excel, etc.).

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal - 45213320 Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires

Numéro du Code des frais de construction (CFC) - 292 Ingénieur civil

Description détaillée des prestations / du projet:

Dans le cadre de l'accueil de nouveaux véhicules électriques pesant plus tourd que des véhicules thermiques, transN a lancé une série d'étude sur la résistance et l'état de ses sols et des structures porteuses de son dépôt- atelier d'Evole. Des sondages effectués dans les sous-sols ont mis en évidence la vétusté de la structure et un affaiblissement visible. 

TransN a réalisé une première partie de travaux et doit maintenant terminer les autres surfaces du bâtiment. Ayant atteint les seuils d'appel d'offre public, TransN lance un appel d'offre pour un mandataire en génie civil pour les phases SIA 31 à 53 pour l'assainissement et le renforcement de la structure porteuse des voies 4-5 et 6-7.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Non admise.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • Étic, études, ingénierie et conseils SA, BAMO
  • M. José Fort
  • Mme Stéphanie Fatton
  • M. Nicolas Vermot

Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant. Toutefois, leur fonction ainsi que le nom de la personne du bureau Etic Études ne sont pas indiqués, ce qui ne permet pas de déterminer s’ils disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres, conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).

Conditions de participation:

  • Les dispositions relatives à la protection des travailleurs (cf. art. 3, let. e AIMP 2019) et les conditions de travail (cf. art. 3, let. d AIMP 2019) en vigueur ; les dispositions cantonales en la matière demeurent réservées (art. 5, al. 2 LCMP-NE).
  • Les obligations d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41).
  • Les dispositions relatives à l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.
  • Les dispositions légales en matière de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles.

Autres conditions de participation:

  • Profil du soumissionnaire correspondant à la nature du marché.
  • Maîtrise de la langue française , certificat CERCL C1 ou C2 pour les personnes clés.
  • Garanties financières et d’assurances.
  • Engagement à respecter l’égalité homme-femme.
  • Respect des usages professionnels et des conditions de base relatives à la protection des travailleurs.

Critères d’aptitude:

  • Organisation de l’entreprise : Le soumissionnaire prouve son aptitude à gérer globalement les charges induites par les opérations objets du marché, dont : organisation de l’entreprise, effectifs et turn-over par domaine (opérations sur le terrain, encadrement, formation, qualité, facturation, etc.) de l’entreprise, etc.
  • Gestion de la qualité : Le soumissionnaire a mis en place en interne une organisation qualité au minimum au niveau de la division de l’entreprise responsable de la soumission.
  • Expérience confirmée du domaine d’activité et références : Le soumissionnaire fait la preuve de 3 expériences sur des mandats de taille comparable pour des projets comparables.

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Qualité de la solution proposée - Pondération 40%

1.1 Degré de compréhension du cahier des charges R14 - 30 %

1.2 Qualité et adéquation des solutions techniques R13 - 10 %

2. Propositions d’Honoraires R1(méthode T2) - Pondération 30%

3. Organisation et qualité du soumissionnaire - Pondération 30%

3.1 Nombre, planification et disponibilités des moyens et des ressources R6 - 15 %

3.2 Répartitions des tâches et de responsabilités R8 - 10 %

3.3 Qualité de la présentation du dossier - 5 %

Le barème des notes est de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables. 
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont indiqués. 
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. 
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022). 
  • Les délais sont corrects. 
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • L’OMPr relève que le bureau Etic Études, ayant participé à l’élaboration de la présente procédure d’appel d’offres, n’est pas expressément indiqué comme étant exclu de la participation à celle-ci, contrairement aux exigences de l’art. 14.4 SIA 144 (2022), de l’art. 21a OMP (1995) et de l’art. 14 LMP/AIMP (2019), même si cette exclusion peut être sous-entendue.
  • Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: