Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

16.03.2026

Titre du projet du marché:

Prairie Nord - Mandats d'étude parallèles (MEP), mixtes, organisés en procédure ouverte à deux degrés - réalisation d'équipements publics (école primaire, salle de gymnastique, parascolaire, restaurant scolaire, centre de vie enfantine, piscine, parc)

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d'étude parallèles, portant sur les études, à deux degrés et non certifiés SIA 143

ID du projet:

#33278

N° de la publication SIMAP:

#33278-01

Date de publication SIMAP:

12.03.2026

Adjudicateur:

Commune de Morges - Service Urbanisme, constructions et espace public, Place de l'Hôtel de Ville 1, 1110 Morges - Suisse

Organisateur:

M&R conseils projets immobiliers SA, Avenue de Riond-Bosson 12, 1110 Morges - Suisse, concours@mr-conseils.ch

Inscription:

15/05/2026. Les équipes candidates enverront l’inscription complète exclusivement par courrier électronique, à l’adresse concours@mr-conseils.ch

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

1er degré : 23/03/2026 via SIMAP.ch ;

2ème degré : 17/08/2026. Les questions éventuelles doivent parvenir à l’adresse concours@mr-conseils.ch ;

Rendu documents:

1er degré : 01/06/2026 à 12H00. Le cachet postal ne fait pas foi ;

2ème degré : dialogue intermédiaire : 26/10/2026, dialogue final : 25/02/2027 ;

Rendu maquette:

1er degré : 12/06/2026 ;

2ème degré : 25/02/2027 ;

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

1er degré (concours anonyme) : compétences d'architecte et d'architecte-paysagiste.

2ème degré (MEP) : Lors du lancement du second degré, les équipes sélectionnées devront s’adjoindre à minima les compétences d’ingénierie civile et d’ingénierie en énergie du bâtiment (bureau multi-technique ou groupement de mandataires).

Description détaillée des prestations / du projet:

Consciente de la valeur écologique, paysagère et symbolique du site de Prairie-Nord, la Municipalité de Morges engage une démarche exemplaire pour le développement de cette parcelle communale stratégique. Inscrite dans un PPA depuis 2017, l’opération vise à concilier des ambitions fortes en matière d’équipements publics, de durabilité, d’environnement, de mobilité douce et de qualité de vie.

Pour répondre aux besoins actuels et anticiper les enjeux futurs, le programme de développement prévoit la création d’un parc public ainsi que d’équipements de proximité à forte valeur collective : infrastructures scolaires, structures pré- et parascolaires, installations sportives, de même que des espaces dédiés à la jeunesse et à l’enfance. Ces aménagements s’appuient sur les besoins identifiés dans les études de planification menées par la Ville et par l’Association scolaire intercommunale de Morges et environs (ASIME), notamment en lien avec l’évolution démographique du territoire.

Pour relever ces enjeux complexes, la Ville lance des mandats d’étude parallèles (MEP) mixtes en deux phases : un concours anonyme puis un dialogue avec les équipes sélectionnées. L’objectif est d’élaborer un projet de haute qualité, évolutif, inclusif et respectueux de l’environnement et du paysage. Dans l’objectif d’une future collaboration, le Maître d’ouvrage considère qu’un processus d’échanges directs entre le Collège d’expert·es et les équipes candidates est nécessaire.

Communauté de mandataires:

Les associations de bureaux (ou consortium) sont acceptées. Dans le cas de la participation d’un bureau international, celui-ci devra obligatoirement s’associer avec un bureau local (suisse).

Sous-traitance:

Aucune indication.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Présidente :

- Mme Laure Jaton, municipale de la Direction Urbanisme, constructions et espace public, Ville de Morges ;

Vice-président :

- M. Bruno Marchand, architecte EPFL, professeur honoraire EPFL ;

Membres :

- Mme Mélanie Wyss, syndique, Ville de Morges ;

- M. Xavier Blaringhem, architecte de l’école nationale supérieure d’architecture et de paysage de Lille, KCAP Architects&Planners ;

- M. Patrick Devanthery, architecte EPFL, dl-c designlab-construction sa ;

- Mme Sophie Agata Ambroise, architecte paysagiste, École Polytechnique de Milan officina del paesaggio ;

- M. Jacques Dorthe, ingénieur EPFL, gex & dorthe ingénieurs consultants sàrl ;

- Mme Aurélie Joubaire, architecte DPLG urbaniste fsu, Cheffe du Service Urbanisme, constructions et espace public, Ville de Morges ;

Suppléants :

- Mme Ana Cvetkovic, ingénieure civile, Ville de Morges ;

- M. Thibault Gazel, architecte-paysagiste, Ville de Morges ;

Conditions de participation:

Les architectes sont autorisé·es à participer pour autant que l’une des conditions suivantes soit respectée, au moment du dépôt :

• Être titulaire d'un diplôme d'architecture délivré soit par l'une des Écoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), soit par l'Institut d'Architecture de l'Université de Genève (EAUG ou IAUG) ou par l'Accademia di Architettura di Mendrisio (AAM), soit par l'une des Hautes Écoles Spécialisées suisses (HES ou ETS) ou d'un diplôme jugé équivalent ;

• Être inscrit·e au Registre suisse des architectes REG, au niveau A ou B, ou à un registre étranger équivalent.

Les architectes-paysagistes doivent répondre à l’une des conditions suivantes :

• Être titulaire du diplôme d’architecte-paysagiste, délivré par une HES ou être titulaire d’un diplôme étranger reconnu au moins équivalent ;

• Être admis·e en qualité d’architecte-paysagiste au registre suisse des architectes paysagistes (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger reconnu équivalent ;

• Être membre de la fédération des architectes paysagistes (FSAP).

Les ingénieur·es civil·es doivent répondre à l’une des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur·e civil·e (EPF/HES/ETS ou diplôme étranger jugé équivalent) ;

• Être inscrit·e au registre des ingénieur·es civil·es A ou B du REG ou à un registre étranger reconnu équivalent.

Les physicien·nes du bâtiment et construction durable devront répondre à l’une des conditions suivantes :

• Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur·e dans les domaines énergie ou environnement (EPF/HES/ETS ou diplôme étranger jugé équivalent) ;

• Être inscrit·e au registre des ingénieur·es ou des professionnel·les de l'environnement A ou B du REG ou à un registre étranger reconnu équivalent.

Critères d’aptitude:

-

Critères d’adjudication / de sélection:

Critères d'appréciation des projets :

• L’insertion dans le site, la mise en valeur des équipements publics et la cohérence d’ensemble, et le rapport au voisinage ;

• La préservation, le renforcement et la valorisation des qualités naturelles du site, de la biodiversité et des sols, tout en intégrant des aménagements différenciés et écologiques pour renforcer la continuité et la richesse des milieux biologiques et de la palette végétale ;

• La fonctionnalité, l’accessibilité et la fluidité des parcours, accès et dessertes (à la fois piéton, cycliste, mais aussi pour les véhicules et le stationnement) ;

• La qualité du projet architectural ;

• Le respect du programme ;

• La qualité des aménagements extérieurs (diversité et cohabitation des usages, inclusivité, convivialité, qualité des milieux et palette végétale) ;

• La qualité d’usage : organisation pertinente à toutes les échelles (cohabitations fonctionnelles), optimisation pour les utilisatrices et utilisateurs ainsi que la flexibilité des espaces dans le temps ;

• La pertinence constructive et structurelle de la proposition ;

• La faisabilité financière et l’économicité générale ;

• La stratégie environnementale s’inscrivant dans une perspective de durabilité tant pour la construction que les aménagements extérieurs (matérialité, préservation des sols etc…) ;

• L’impact environnemental réduit reposant sur une stratégie énergétique efficace, tout en assurant l'accessibilité universelle et le confort d'utilisation pour l'ensemble des usagers ;

• La faisabilité du projet, soit la prise en compte des contraintes du site et du phasage des travaux nécessaires, en privilégiant des solutions réalistes et cohérentes ;

• L’exemplarité sociale de la proposition, qui favorisera l’acquisition de connaissances, la sociabilité et l’insertion harmonieuse du site dans la vie de quartier.

Indemnités / prix:

Le premier degré ne donne lieu à aucune indemnité.

Chaque équipe admise et complétée au second degré et ayant soumis un projet accepté par le Collège d'expert·es pour le jugement final recevra une indemnité forfaitaire de CHF 70'000.- HT, couvrant notamment les déplacements, les frais divers et annexes. Ce montant couvre l’ensemble des prestations requises durant la procédure.

Les indemnités seront versées à l’issue du jugement final, sous réserve de la soumission de tous les documents demandés.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

- Le maître d’ouvrage est clairement désigné ;

- Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure ;

- Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnées et sont correctes ;

- Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes ;

- La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143 ;

- La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 143 ;

- La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143 ;

- Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct ;

- Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées ;

- La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées ;

- Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts ;

- Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés ;

- Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues ;

- Les critères d’appréciation sont mentionnés ;

- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes ;

Manques de l’appel d’offres:

  • La présente procédure se présente comme un concours anonyme suivi de mandats d’étude parallèles non anonyme. Le mélange de ces deux instruments n’est pas admise dans les règlements SIA et n'est pas dans l'esprit de l'art.7 RLMP-VD. Un concours à deux degrés aurait été plus approprié dans cette situation.
  • De plus, la charge de travail pour le degré anonyme est importante. Elle ne donne lieu à aucune indemnité. Ceci est contraire aux dispositions de l’art. 17 SIA 142.
  • La publication SIMAP indique un MEP portant sur les études et la réalisation, alors que la procédure correspond à un MEP de projets ;
  • Le cahier des charges ne stipule pas le caractère obligatoire du règlement SIA 142/143 ;
  • Le choix de la procédure de MEP n’est pas justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143 ;
  • La somme globale des prix et mentions / indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées. Toutefois, les indemnités forfaitaires ne correspondent pas à 80% de la valeur des prestations à fournir et ne sont donc pas conformes à l’art. 17 SIA 143 ;
  • Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traiter de manières flexibles ne sont pas mentionnées.

Observations de l'OMPr:

- L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.

Évaluation de l’OMPr: