Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

22.03.2026

Titre du projet du marché:

Étude Renouvellement de voie Vaulruz-Sud - Vuadens

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#32305

N° de la publication SIMAP:

#32305-01

Date de publication SIMAP:

02.03.2026

Adjudicateur:

Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA

Route du Vieux-Canal 6

1762 Givisiez - Suisse

+41 26 351 02 00

damien.roy@tpf.ch

www.tpf.ch

Organisateur:

Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA

Route du Vieux-Canal 6

1762 Givisiez - Suisse

+41 26 351 02 00

damien.roy@tpf.ch

www.tpf.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

16.03.2026, sur simap

Rendu documents:

16.04.2026 23h59 pour les bureaux préimpliqués

30.04.2026 23:59 pour les autres bureaux

Les offres doivent impérativement parvenir par la plateforme simap.ch.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal

71335000 Études techniques

Description détaillée des prestations / du projet:

Le présent appel d'offres porte sur les prestations dʼingénieur civil pour lʼétude et le suivi de réalisation de lʼinfrastructure des nouvelles voies et des ouvrages de génie civil. Les prestations liées à la géotechnique, à lʼenvironnement, la technique ferroviaire (superstructure ferroviaire, aux installations de sécurité, la ligne de contact, ainsi que la basse tension ne font pas partie du présent mandat (exceptés fondations LC et IS, et les caniveaux à câbles). Cependant, des prestations pour la coordination de lʼensemble des acteurs font partie du mandat et seront décrites.

Le périmètre du mandat concerne les phases 31 à 33 avec les options sur la phase 41 et les phases 51 à 53 de la SIA 103 pour le projet de rénovation de voie de la section VAUS-VUA, du km 14.683 au km 16.449 sur la ligne 247. Lʼoption des phases 41 et 51 à 53 peuvent être activées ou non selon le choix de lʼadjudicateur.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Admise, maximum 40 %.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné

Conditions de participation:

a. Le soumissionnaire :

  • doit avoir son siège social et fiscal en Suisse;
  • peut également avoir son siège social et fiscal dans un pays étranger lorsque la procédure est également soumise aux accords internationaux (cf. ch. 1.3), à condition que ce pays offre la réciprocité aux soumissionnaires suisses en matière d’accès à leurs marchés publics. Dans ce cas, le soumissionnaire ayant son siège dans un pays étranger doit avoir, au plus tard à la signature du contrat, une représentation en Suisse pour des motifs d'ordre technique (connaissance du marché, suivi, garantie et durée des travaux).

b. Le soumissionnaire doit respecter scrupuleusement les exigences de la législation sur les marchés publics. Parmi celles-ci figurent d’une part, le paiement des charges fiscales, des cotisations et contributions sociales (comme celles de l’assurance accident et de l’assurance maladie) et des primes des assurances RC, et, d’autre part, le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail (soit notamment les dispositions qui figurent dans les conventions collectives de travail ou dans les contrats-types de travail).

c. Le soumissionnaire étranger officiant en Suisse doit annoncer leurs travailleurs détachés. L’entreprise se conformera aux exigences administratives décrites sur le site Internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

d. le soumissionnaire doit fournir une offre complète, laquelle doit arriver, dans le délai imposé, signée et datée par la ou les personnes responsables de l’offre, présentées dans la langue imposée, accompagnées des pièces administratives et financières dûment complétées, dans la forme et à l’adresse requises.

Critères d’aptitude:

1. Personnes-clé

1.1 Chef de projet, responsable génie civil

1.2 Spécialiste d’ouvrages d’art

1.3 Chef de projet adjoint

1.4 Responsable DLT

2. Capacité technique

2.1 Compétences techniques et connaissances nécessaires dans le domaine du génie civil, des ouvrages d’art et ferroviaire

3. Capacité financière

3.1 Capacité financière suffisante du soumissionnaire pour l’exécution du marché.

Critères d’adjudication / de sélection:

2 Démarche, méthodologie et organisation 40 %

2.1 Méthodologie (compréhension du projet et du mandat) 24 %

2.2 Planning 10 %

2.3 Organisation 6 %

3 Volume de travail 30%

3.1 Nombre d’heures pour l’exécution du marché 24 %

3.2 Justification détaillée à fournir (adéquation de la répartition) 6 %

4 Prix 30%

4.1 Honoraires projet 30 %, méthode T2

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Aucune


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises : les membres du collège d’évaluation ne sont pas indiqués, il ne peut pas être jugé si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et ne sont pas correctes. Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la propriété de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: