Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Plan d'affectation cantonal (PAC) et rapport d'impact sur l'environnement (RIE) - Projet d'assainissement écologique des éclusées de l'installation hydroélectrique de Schiffenen (projet SCHEM)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#32010
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement
Rue des Chanoines 17
1700 Fribourg - Suisse
Organisateur:
Service de l'environnement (SEn), Etat de Fribourg
Lucas Ott
Impasse de la Colline 4
1762 Givisiez - Suisse
+41263053659
lucas.ott@fr.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
07.04.2026, sur simap
Rendu documents:
07.05.2026 23h59, le cachet postal ne fait pas foi.
2 exemplaires papier et clé USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71400000 Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Autres CPV
71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Spécialités engagées : Urbaniste et spécialiste en environnement
Description détaillée des prestations / du projet:
Le projet SCHEM est situé dans le district « Lac / See » du canton de Fribourg et sʼétend du lac de Schiffenen (prise dʼeau à environ 500 mètres de Kleingurmels sur la commune de Courtepin) au lac de Morat (ouvrage de restitution sur la commune de Morat). Il consiste à dévier les eaux du barrage de Schiffenen vers le lac de
Morat, pour bénéficier dʼune chute dʼeau supplémentaire et créer une nouvelle centrale souterraine localisée entre Coussiberlé et Courgevaux. Cette déviation, sous forme de galerie souterraine dʼune longueur de 8ʼ800 mètres, traverse les collines du plateau du district Lac / See.
Le projet sʼinscrit ainsi dans la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, qui cherche à promouvoir les énergies renouvelables et notamment la grande hydraulique. Il est également en parfaite adéquation avec la Stratégie énergétique 2035 du canton de Fribourg en apportant 100 GWh par an dʼélectricité
renouvelable et locale, contribuant ainsi à la moitié des objectifs énergétiques du canton pour 2035.
Compte tenu de ses impacts significatifs sur le territoire fribourgeois – notamment durant la phase de chantier (construction de lʼinstallation, excavation des matériaux, défrichements, etc.) – la nécessité dʼétablir un plan dʼaffectation cantonal (PAC) est reconnue. Cette démarche est également conforme aux dispositions prévues dans la fiche de projet P0304 du plan directeur cantonal.
Communauté de mandataires:
Admise
Sous-traitance:
Admise
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et exclus.
Comité d'évaluation ou Jury:
• Représentants Service de l’environnement : Alexandre Fahrni et Barbara Gfeller-Laban
• Représentant SeCA : Giancarla Papi
• Représentant DIME : Elena Trigo
• Représentant de la Préfecture du Lac : Nicolas Ostini
Conditions de participation:
-
Critères d’aptitude:
Le soumissionnaire doit disposer des compétences principales suivantes :
• Aménagiste REG A ou B – pilote.
• Spécialiste en environnement.
La constitution d’une équipe de mandataires pour répondre au présent appel d’offres est possible, dès l’inscription du soumissionnaire. Le cas échéant, l’aménagiste doit être le bureau pilote. Il doit être clairement indiqué. Le soumissionnaire doit remplir l’Annexe R9 (qualifications des personnes-clés), accompagné d’un CV (max. 2 pages recto A4) ainsi que les diplômes ou attestations de compétences qui attestent qu’il réunit les compétences ou profils précités.
Critères d’adjudication / de sélection:
A. Organisation : 30%
Organigramme opérationnel et calendrier prévisionnel. 20%
Organisation du soumissionnaire, répartition des tâches et des flux d’information. 10%
B. Compréhension du projet et approche méthodologique : 25%
C. Offre financière : 25%, méthode T2
D. Evaluation des références des soumissionnaires : 20%
L’échelle de notes est de 0 à 5
Indemnités / prix:
-
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
Les délais sont corrects.
Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: