Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
ETUDES POUR LA STATION DʼÉPURATION RÉGIONALE À NOVILLE
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#33880
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Service Intercommunal de Gestion (SIGE)
Quai Maria Belgia 18
1800 VEVEY - Suisse
+41219430170
domingo.mendez@sige.ch
Organisateur:
Service Intercommunal de Gestion (SIGE)
Quai Maria Belgia 18
1800 VEVEY - Suisse
+41219430170
domingo.mendez@sige.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
08.04.2026, sur simap
Rendu documents:
12.05.2026 12h00, le timbre postal ne fait pas foi
1 exemplaire papier et 1 clé USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Autres CPV
90732000 Pollution des sols
Description détaillée des prestations / du projet:
Le Service Intercommunal de Gestion (SIGE) est responsable de lʼassainissement des eaux usées des communes de Blonay-Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, la Tour-de-Peilz, Montreux, Vevey et Veytaux, ainsi que de plusieurs communes conventionnées, comme lʼACPRS (Chexbres, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin), Châtel-St-Denis et EPUDEHL (Chessel, Noville, Rennaz, Roche et Villeneuve). Les trois stations dʼépuration (STEP) actuelles de lʼAviron (Vevey), du Pierrier (Montreux) et de Jaquetan (Villeneuve), bien que régulièrement entretenues, sont à saturation sans possibilités dʼextension et présentent beaucoup de limites pour répondre aux dernières normes.
Afin de répondre aux exigences fédérales actuelles et celles annoncées dans un futur proche et à lʼévolution démographique, le SIGE a décidé de construire une STEP Régionale implantée sur le site des Prés-des-Fourches à Noville.
Les eaux usées, reçues actuellement dans les trois STEP du SIGE, seront transférées via des conduites lacustres et terrestres jusquʼà la future STEP régionale.
Le projet est réparti en 5 lots différents pour les études, la mise en soumission et le suivi de réalisation des travaux :
· Lot 1 : Dépollution et géotechnique de la parcelle de la STEP
· Lot 2 : STEP Régionale
· Lot 3 : Adaptation des STEP de lʼAviron et du Pierrier, conduites lacustres et terrestres
· Lot 4 : Environnement - non publié pour le moment
· Lot 5 : Architecture - non publié pour le moment
Le présent marché comprend les trois premiers lots.
Communauté de mandataires:
Admise, limitée à deux membres
Sous-traitance:
Admise, maximum 20 %
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits sont disponibles sur demande par mail.
Comité d'évaluation ou Jury:
Aimone Danila Directrice Exécutive SIGE
Thonney Denis Chef de Service de l'Assainissement SIGE
Mendez Domingo Chef de Service du Bureau d'Etudes SIGE
Leutwyler René Ingénieur ETH Indépendant
Suppléant(s) :
Medici Alexandre Chef de Projet SIGE
Medici Alexandre Chef de Projet Assainissement SIGE
Adrian Sudry Ingénieur en Génie Civil SIGE
Conditions de participation:
Fourniture de divers engagements, notamment pour les garanties et assurances, et sur le respest des dispositions légales
Obligation de s'équiper d'un système de contrôle du personnel d'exploitation occupé
Critères d’aptitude:
1. Références du soumissionnaire
Le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :
• Projet de dépollution (d’élimination des matériaux d’excavation et diagnostique de pollution selon l’OLED)
• Conception, dimensionnement et suivi de réalisation pour les terrassements et travaux spéciaux (enceintes de fouilles et pompages / fondations profondes)
2. Capacité professionnelle du soumissionnaire
Volume de l’effectif du bureau et expérience.
3. Capacité organisationnelle du soumissionnaire
Organigramme du bureau :
• Domaines d'activités
• Différents secteurs
• Personnes responsables (direction générale et direction des différents secteurs)
• Personnes qui peuvent engager l’entreprise par leur signature
• Liens hiérarchiques en vigueur entre ces personnes.
4. Organisation qualité et concept santé, hygiène et sécurité au travail du soumissionnaire
• ISO 9000 ou équivalent
• Plan d'hygiène et sécurité (PHS)
Critères d’adjudication / de sélection:
1. Qualité de l’offre 35 %
1.1 Planification des moyens et desressources pour l’exécution du marché 10%
1.2 Méthodes de travail pour atteindre les objectifs fixés en matière d’exécution du marché 10%
1.3 Qualités et adéquation des solutions techniques proposées pour l’exécution du marché 10%
1.4 Qualifications des sous-traitants prévus pour l’exécution du marché 5%
2. Prix 25 %, méthode T2
3. Nombre d'heures 20 %
4. Qualifications et compétences 15%
4.1 Qualification des personnes-clés désignées pour l'exécution du marché 10%
4.2 Répartition des tâches et des responsabilités pour l’exécution du marché 5%
5. Développement durable 5%
L’échelle de notes est de 0 à 5
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire (sur demande par mail) et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA(2022) et à l’art.21a OMP(1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP(2019).
La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA(2022).
Les délais sont corrects.
Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144(2022).
Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et correctes.
L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144(2022).
Manques de l’appel d’offres:
Les garanties demandées (garantie de bonne exécution et garantie pour défauts) relevent de marchés de construction, associés aux contrats d’entreprise selon le Code des obligations et la norme SIA 118.
Dans le cas présent, le marché porte sur des prestations intellectuelles relevant du mandat (art. 394 ss CO) et des règlements SIA, qui ne prévoient pas ce type de garanties. Le marchés de services ont la responsabilité basée sur obligation de diligence et fidélité (et non de résultat), car il n'y a pas de livraison ni de réception d'ouvrage.
Le critère d'adjudication 1.4 "Qualifications des sous-traitants prévus pour l’exécution du marché" ne permet pas une évaluation équitable des soumissionnaires ; la sous-traitance n'étant pas obligatoire. Une évaluation des références d'un domaine spécifiques aurait été plus adaptée. Bien que le MO ait clairifié la méthode d'évaluation, celle-ci n'est pas jugée équitable pour les soumissionnaires avec et sans sous-traitants. Les critères 1.1 à 1.3 n'étant pas liés à de la sous-traitance, de noter le critère 1.4 sur la base de leur moyenne ne semble pas adapté.
Contacté par l'OMPr, l'organisateur n'a pas souhaité modifier l'appel d'offres.
Observations de l'OMPr:
L'OMPr constate que le délai de validité des offres est de 18 mois, ce qui augmente les risques organisationnels et économiques et ne semble pas adapté au calendrier de la procédure indiquant une adjudication au plus tard en juin 2026.
Le critère de participation sur l'obligation de s'équiper d'un système de contrôle du personnel d'exploitation ne semble pas adapté au type de marché (prestations d'ingénierie et non pas entreprise de construction). Contacté par l'OMPr, l'organisateur a précisé que ce système sera mis en place et exigé pour les phases de réalisation dans le cadre du contrôle d'accès mis en place par le MO.
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en respecte que partiellement les principes généraux.
L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art. 15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l'appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: