Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

02.04.2026

Titre du projet du marché:

Courtepin - Raccordement de la STEP de Villarepos à l'AESC - Planificateur général

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#34430

N° de la publication SIMAP:

#34430-01

Date de publication SIMAP:

30.03.2026

Adjudicateur:

Commune de Courtepin (HOLINGER)

Rte de Fribourg 42

1784 Courtepin - Suisse

+41266841834

technique@courtepin.ch

courtepin.ch

Organisateur:

HOLINGER SA (mandaté en tant que BAMO)

M. Raphaël Alvy

Avenue du Tir-Fédéral 56

1024 Ecublens (VD)

Inscription:

Sur simap, jusqu'au 15.05.2026

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

Sur simap, jusqu'au 13.04.2026

Rendu documents:

Jusqu'au 15.05.2026 à 11h. Les dossiers d'offre doivent être déposés ou envoyés en 1 exemplaire papier et 1 version électronique (clé USB) à l'adresse: Commune de Courtepin, Service technique, Rte de Fribourg 42, 1784 Courtepin. Le moment de la réception de l'offre et non le timbre postal fait foi.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Description détaillée des prestations / du projet:

Marché de service pour un planificateur général pour le raccordement de la STEP de Villarepos sur le bassin versant de l'AESC, la transformation de la STAP existante de Wallenried ainsi que la réfection de la route entre les localités de Villarepos et Wallenried. Le marché comporte les prestations de direction générale de projet et des travaux, d'ingénieur civil, hydraulicien / équipements électromécanique, EMCR et CVS.

Communauté de mandataires:

Les groupements de bureaux d’ingénieurs sont admis. Un bureau n’est pas autorisé à participer, en qualité de membre associé, à plusieurs groupements.

Sous-traitance:

La sous-traitance est admise. Un bureau sous-traitant n’est pas autorisé à participer à plusieurs offres ni à déposer une offre en tant que soumissionnaire principal ou membre d'un groupement.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Shahin Dabaghchian - Chef du service constructions et infrastructures

Michel Bouquet - Technicien du service communal

Mario Wüthrich - Conseiller communal

Avec voix consultative uniquement:

Raphaël Alvy - Mandataire BAMO, organisateur de la procédure (HOLINGER SA)

Jürg Schweizer - Mandataire BAMO, organisateur de la procédure (HOLINGER SA)

Conditions de participation:

Le marché ne pourra être adjugé qu’à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l'environnement, au sens de l’art. 12 AIMP. Une offre pourra être exclue en vertu de l'art. 44 AIMP.

En outre, le soumissionnaire (c’est-à-dire chacune des sociétés impliquées, quelle que soit la forme juridique du soumissionnaire) doit être à jour dans le paiement des impôts et des cotisations sociales, et ne pas avoir conclu d’accords illicites affectant la concurrence (art. 26 al.1 AIMP 2019).

Les preuves y relatives peuvent être vérifiées par l’adjudicateur à tout moment de la procédure. Pour des questions d’efficience administrative, elles ne doivent toutefois pas être remises avec le dossier d’offre ; seule une déclaration sur l’honneur est demandée.

Critères d’aptitude:

Capacité suffisante du soumissionnaire

Pour assurer une taille et solidité du bureau pilote (ou mandataire unique) suffisante par rapport à la taille du marché, un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 MCHF / an (moyenne des 5 dernières années du chiffre d'affaires) est exigé.

Références

Le soumissionnaire doit démontrer son expérience pour 2 compétences-clé du mandat : 1 référence de construction ou réhabilitation complète de station de pompage d'eaux usées comme ingénieur hydraulicien, pilote (DGP/DGT) et responsable de la coordination interdisciplinaire technique et spatiale (taille minimale : 1 million de CHF de coût d'ouvrage total hors TVA) ; 1 référence de conduite sous pression (eau potable ou eau usée) d'au moins 1 km de longueur, incluant des mesures de protection des sols et un suivi pédologique, en tant qu’ingénieur civil.

Les références présentées doivent répondre cumulativement aux exigences suivantes : comporter les prestations SIA de planification (au moins la phase 32), de soumission (phase 41) et de réalisation (phases 51 à 53) ; être achevées il y a moins de 10 ans ou être proches de l'achèvement (= phase de réalisation avancée à au moins 50%).

Critères d’adjudication / de sélection:

1. Prix (méthode T2) - Pondération 30%

2. Qualification et expérience des personnes-clé - Pondération 25%

(Ingénieur/e civil/e chef/fe de projet et resp. DGP/DGT (10%), Ingénieur/e spécialiste hydraulicien et équi-
pements électromécaniques (10%), Responsable DLT (5%))

3. Méthodologie - Pondération 20%

(Analyse de l'avant-projet (5%), Approche pour la gestion du H2S (5%), Approche pour le suivi pédologique (5%), Mode de gestion des coûts d'ouvrage (5%))

4. Organisation du soumissionnaire pour le mandat - Pondération 15%

(Organisation de l'équipe de projet (10%), Organisation interne du/des bureau(x) (5%))

5. Proposition de planning - Pondération 10%

Le barème des notes est de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises. 

- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 

- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.

- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).

- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. 

- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022). 

- Les délais sont corrects.

- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

- La pondération et la méthode de notation du prix, ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

Observations de l'OMPr:

- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu'il en respecte que partiellement les principes généraux.

- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

- Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: