N00.24 MP-230010 - BSA UeLs UT IX – APR et DLT phases 32 à 53 (ID11596)

#33232

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41584618711

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41584618711

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Sur simap, jusqu'au 21.05.2026

Pas de visite prévue.

Sur simap, jusqu'au 20.04.2026

Jusqu'au 21.05.2026 à 23:59. Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB dans une enveloppe cachetée à l'adresse Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac - Suisse. Le cachet postal ne fait pas foi.

Pas de maquette à rendre.

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

CPV principal: 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction.

LʼOFROU est chargée de la réalisation et de lʼimplémentation du projet UeLS dans le cadre du programme SA-CH dans le périmètre de lʼUnité territoriale IX, soit : Canton du Jura, Canton de Neuchâtel.

Lʼobjet de cet appel dʼoffres est la fourniture des prestations dʼAPR (auteur de projet) et DLT (direction locale des travaux) pour les phases SIA 32 à 53. Les prestations à fournir concernent des infrastructures de transport sous exploitation et à haute disponibilité.

Admise.

Admise, maximum 30%.

Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offres.

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

1. Rémunération des offres, restitution des documents

Lʼélaboration des offres nʼest pas rémunérée. Les dossiers d'offre ne sont pas retournés.

2. Réserve

Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et/ou de la disponibilité des crédits.

3. Exclusion, préimplication

Le groupement CGA II, composé des CSD Ingénieurs SA à Lausanne, GESTE Engineering SA à Renens et AFRY Suisse SA à Zurich, ayant participé à lʼélaboration des documents dʼappel dʼoffres, est exclu de la présente procédure, ainsi que toutes les sociétés ayant un lien juridique ou économique étroit avec lui.

4. Rectification des offres

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rectifier les offres dans les conditions strictes énoncées à lʼarticle 39 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1 – LMP).

5. Evaluation des offres

Conformément à lʼart. 40 LMP, étant donné que lʼexamen et lʼévaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, lʼadjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillée.

6. Respect du droit du travail

Le pouvoir adjudicateur attribue des marchés publics en Suisse uniquement aux soumissionnaires garantissant le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, des conditions de travail et lʼégalité des salaires entre hommes et femmes.

1 CAPACITÉ TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE

Q1.1 Référence du soumissionnaire - Le soumissionnaire doit démontrer quʼil a les compétences et lʼexpérience nécessaires pour mener à bien le projet.

Q1.2 Sous-traitance - Le soumissionnaire doit en principe fournir les prestations caractéristiques mais peut faire appel à des sous-traitants jusquʼà maximum 30% en valeur des prestations demandées.

2 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SOUMISSIONNAIRE

Q2.1 Chiffre d'affaires - La situation économique du soumissionnaire est saine, pérenne et lui permet dʼassurer les prestations pendant toute la durée du contrat. Le chiffre dʼaffaires annuel du soumissionnaire doit ainsi représenter au moins le double du montant du marché ventilé sur la durée des prestations. Le chiffre d'affaires annuel est compris hors TVA. Dans le cas dʼune communauté de soumissionnaires, indiquer le chiffre dʼaffaires des partenaires et le total cumulé. Indiquer le chiffre dʼaffaires du dernier exercice ou la moyenne des 3 dernières années.

Q2.2 Documents à remettre - Le soumissionnaire doit respecter : - Les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail, les obligations en matière dʼannonce et dʼautorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir ainsi que les dispositions relatives à lʼégalité de traitement salariale entre femmes et hommes ;- Les prescriptions légales relatives à la protection de lʼenvironnement et à la préservation des ressources naturelles ; - Sʼil confie les mandats qui lui ont été attribués, ou des parties de ces mandats à des tiers, il est tenu d'exiger que ces derniers s'engagent par écrit à respecter les principes susmentionnés : - lʼordonnance instituant des mesures en lien avec la situation de lʼUkraine et transmettre les informations sur son identité et la composition de ses organes (RS 946.231.176.72). - Il doit prouver lʼexactitude de son nom, sa domiciliation ainsi que la composition de ses organes.

Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre - Le soumissionnaire doit prouver que sa situation économique est saine pendant toute la durée des prestations en indiquant que : - Il nʼest pas surendetté ni en faillite, - Il respecte ses obligations en matière dʼassurances sociales ; - Il paie ses contributions fiscales (à la source, communales, cantonales et fédérales) et dans les délais imposés ; - Il bénéficie dʼune assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant est au moins équivalent à celui figurant dans le projet de contrat.

3 APTITUDES ET DISPONIBILITÉS DES PERSONNES-CLÉS

Q3.1 Références des personnes-clés - Le soumissionnaire doit démontrer que les personnes-clé ont, dans une fonction équivalente ou dans une fonction dʼadjoint, les compétences et lʼexpérience indispensables à la réussite du projet. Sont considérées comme personnes-clé : - Chef de projet spécialiste infrastructure UeLS. - Suppléant du chef de projet. 

Q3.2 Disponibilité - Le soumissionnaire doit apporter la preuve que les personnes-clés seront disponibles et proactives pour ce projet pendant toute la durée des prestations. La disponibilité des personnes-clés pour le présent appel dʼoffres doit être supérieure ou égale à la disponibilité minimale exigée par le pouvoir adjudicateur pendant les deux premières années du contrat. Sont considérées comme personnes-clé :
- Chef de projet spécialiste infrastructure UeLS. - Suppléant du chef de projet.

Q3.3 Exigences linguistiques - Les personnes-clés doivent pouvoir communiquer avec les responsables du projet ainsi que tous les partenaires et acteurs qui participeront dʼune manière ou dʼune autre dans le projet. Les personnes-clés doivent avoir au moins le niveau de maîtrise du français suivant : - Chef de projet spécialiste infrastructure UeLS. : C1, - Suppléant du chef de projet : B2.

C1 PERSONNES-CLÉS : QUALIFICATION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU PROJET - Pondération 40%

(C1.1 Chef de projet spécialiste infrastructure UeLS 25%, C1.2 Suppléant du chef de projet 15%)

C2 ANALYSE DES TÂCHES, DES RISQUES ET DE LA DURABILITÉ, PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, PLAUSIBILITÉ DE L'OFFRE, CARACTÈRE INNOVANT - Pondération 35%

C3 PRIX (méthode T200) - Pondération 25%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Aucune.

- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.

- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.

- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.

- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.

- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.

- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.

- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.

- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).

- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA 144 (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).

- Les délais sont corrects.

- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique.

- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

-

- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.

- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.