Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Renouvellement de voie Châtel-St-Denis – Semsales Secteur 3
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#34975
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA
Route du Vieux-Canal 6
1762 Givisiez - Suisse
+41263510200
Jonathan.Burnat@tpf.ch
www.tpf.ch
Organisateur:
Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA
Route du Vieux-Canal 6
1762 Givisiez - Suisse
+41263510200
Jonathan.Burnat@tpf.ch
www.tpf.ch
Inscription:
11.05.2026 (Délai pour l’envoi d’une adresse e-mail par le soumissionnaire pour le dépôt de son offre)
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
24.04.2026, sur simap
Rendu documents:
20.05.2026 23h59 pour les soumissionnaires préimpliqués
03.06.2026 23h59 pour les autres soumissionnaires
Les offres doivent impérativement parvenir par la plateforme www.simap.ch.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal
71311230 Services d'ingénierie ferroviaire
Description détaillée des prestations / du projet:
Le périmètre du mandat concerne le secteur 3 du tracé Châtel-St-Denis – Semsales (CHSD–SEMS), du km 2.500 au km 4.400 sur la ligne Palézieux-Bulle-Montbovon. Le marché de base couvre les prestations des phases SIA 31 à 33.
Le projet a pour objectif de renouveler complètement les installations ferroviaires entre les km 2.500 et 4.400 pour lʼinfrastructure et les ouvrages dʼart. Les périmètres pour la superstructure, ligne de contact, installations de sécurité seront définies à lʼavancement du projet. Le projet prévoit notamment de :
- Apporter des corrections au tracé existant dans un objectif de réduire le temps de parcours sur ce tronçon et dʼaugmenter la vitesse de roulement à 80 km/h;
- Décalage dʼune route communale sur une longueur de 150 m (tracé parallèle au rail);
- Assainir ou reconstruire les ouvrages dʼart sur ce tronçon;
- Renouvellement ou suppression de passages à niveau, avec création dʼune route de contournement en cas de suppression.
Communauté de mandataires:
Non admise
Sous-traitance:
Admise, max. 40 %
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné
Conditions de participation:
a. Le soumissionnaire :
• doit avoir son siège social et fiscal en suisse ;
• peut également avoir son siège social et fiscal dans un pays étranger lorsque la procédure est soumise aux accords internationaux (cf. ch. 1.3), à condition que ce pays offre la réciprocité aux soumissionnaires suisses en matière d’accès à leurs marchés publics. Dans ce cas, le soumissionnaire ayant son siège dans un pays étranger doit avoir une représentation en Suisse pour des motifs d'ordre technique (connaissance du marché, suivi, garantie et durée des travaux).
b. Le soumissionnaire doit respecter scrupuleusement les exigences de la législation sur les marchés publics. Parmi celles-ci figurent d’une part, le paiement des charges fiscales, des cotisations et contributions sociales (comme celles de l’assurance accident et de l’assurance maladie) et des primes des assurances RC, et, d’autre part, le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail (soit notamment les dispositions qui figurent dans les conventions collectives de travail ou dans les contrats-types de travail).
c. Le soumissionnaire étranger officiant en Suisse doit annoncer leurs travailleurs détachés. L’entreprise se conformera aux exigences administratives décrites sur le site Internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
d. Le soumissionnaire doit fournir une offre complète, laquelle doit arriver, dans le délai imposé, signée et datée par la ou les personnes responsables de l’offre, présentées dans la langue imposée, accompagnées des pièces administratives et financières dûment complétées, dans la forme et à l’adresse requises.
Critères d’aptitude:
1 Capacités du bureau soumissionnaire
1.1 Compétences techniques et connaissances nécessaires dans le domaine du génie civil, des ouvrages d’art et ferroviaire
1.2 Capacité financière suffisante du soumissionnaire pour l’exécution du marché
2 Personnes-clés
2.1 Chef de projet, responsable génie civil
2.2 Spécialiste d’ouvrages d’art
2.3 Responsable DLT (direction des travaux génie civil)
Critères d’adjudication / de sélection:
1 Démarche, méthodologie et organisation 40%
1.1 Méthodologie (compréhension du projet et du mandat) 20%
1.2 Planning 8 %
1.3 Organisation 12 %
2 Volume de travail 30%
2.1 Nombre d’heures pour l’exécution du marché 24 %
2.2 Justification détaillée à fournir 6 %
3 Prix 30 %, méthode T200
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Aucune
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
Les délais sont corrects.
L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises : les membres du collège d’évaluation ne sont pas indiqués, il ne peut pas être jugé si ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et ne sont pas correctes. Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la propriété de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.
Observations de l'OMPr:
L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en que partiellement les principes généraux.
L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: