Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Sainte-Croix - Requalification de la rue du Tyrol et de la place du Marché
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#36141
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Sainte-Croix
Organisateur:
Commune de Sainte-Croix, Rue Neuve 10, 1450 Sainte-Croix, Tél. +41 24 455 41 41, E-mail commune@sainte-croix.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
22/05/2026, sur simap.
Rendu documents:
10/06/2026, le timbre postal ne fait pas foi.
1 exemplaire papier, 1 exemplaire électronique sur clé usb.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal : 71300000 Services d'ingénierie
Ingénieur civil, architecte paysagiste.
Description détaillée des prestations / du projet:
La Municipalité de Sainte-Croix souhaite réaliser des travaux de réfection le long de la rue du Tyrol, comprenant la réfection de la chaussée, la réalisation de trottoirs, ainsi que l’exécution de fouilles pour la mise en séparatif et l’enterrement des conduites.
Parallèlement à la réfection de la rue du Tyrol, la Municipalité de Sainte-Croix souhaite également réhabiliter la Place du Marché afin d’y recréer un espace de vie dynamique et d’échange pour la population.
Le Maître d’ouvrage attend du soumissionnaire qu’il mette en place une démarche participative en partenariat avec la population locale dès le début de l’étude du projet jusqu’à la phase de demande d’autorisation.
Phases SIA 31 à 53 (phase I jusqu'à 41).
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise. Max. 20% des prestations.
Les prestations 'd'ingénieur civil, pilote du mandat et d'architecte paysagiste ne peuvent pas être sous-traitées.
Mandataires préimpliqués:
Aucun prestataire ou entreprise externe susceptible de pouvoir répondre à cet appel d’offres n’a été impliqué dans la préparation du dossier d’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
- Mme Nathalie Jaccard Municipale de Sainte-Croix
- M. Grégoire Wyss Chef du Service Technique de Sainte-Croix
- M. Jean-François Gander Chef du Service Urbanisme et Bâtiments de Sainte-Croix
- M. Guillaume Favre Ingénieur du bureau Jaquier Pointet SA
Conditions de participation:
Engagement sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
Pas de critères d'aptitude définis.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 30%, dont 15% montant, notation selon méthode T2 / 15% notation du temps consacré selon méthode T4.
C2 : Organisation pour l'exécution du marché 45%
C3 : Compréhension des objectifs 25%.
Les critères sont notés sur un échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon l’art. 22.4 SIA 144 (2022) et selon le règlement d’application de la loi du canton concerné ou art.35 et 36 LMP/AIMP (2019).
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
Manques de l’appel d’offres:
- La description du projet et des objectifs est insuffisante. En l'absence d'une étude préliminaire, au minimum des aménagements de la Place du Marché, il est difficile d'établir un chiffrage précis des prestations pour les phases SIA 32 à 53. D'autant plus que le MO demande d'organiser une démarche participative en partenariat avec la population locale. Cette démarche devrait être menée avant de procéder à un appel d'offres pour les phases SIA 32 et suivantes du projet.
- Les documents de l'appel d'offres ne contiennent pas une étude préliminaire, ce qui ne permet pas d'établir des offres comparables.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et ne sont pas correctes. Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.
Évaluation de l’OMPr: