N00.99 MP-170023 - EP 5 exploitation - Prestations de mandataire dans le suivi de projets de tiers / Lot Nord (ID 11986)

#37877

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

N00.99 MP-170023 EP5 exploitation - Mandataire dans le suivi de projets de tiers / lot Nord ID 11986

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41584618711

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Office fédéral des routes OFROU, Division Infrastructure routière Ouest, filiale Estavayer-le-Lac

N00.99 MP-170023 EP5 exploitation - Mandataire dans le suivi de projets de tiers / lot Nord ID 11986

Place de la Gare 7

1470 Estavayer-le-Lac - Suisse

+41584618711

marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Sur simap, jusqu'au 20.07.2026

Pas de visite prévue.

Sur simap, jusqu'au 22.06.2026

L'offre complète doit être remise au plus tard le 20.07.2026 à 23h59 sous forme électronique sur la plateforme simap.

Pas de maquette à rendre.

Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

CPV principal

71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

L'OFROU met en appel d'offres, pour le Lot Nord couvrant les secteurs exploités par les Unités territoriales I et IX rattachées à la filiale d'Estavayer-le-Lac (F1), les prestations suivantes :

- Examen et suivi des projets de tiers ;

- Appuis techniques à la Police des constructions.

L'OFROU doit être informé, doit examiner et suivre tous les projets de tiers pouvant potentiellement influencer l'exploitation du réseau des RN. Il s'agit principalement de projets réalisés dans ou aux abords du périmètre des RN, qui influencent directement le réseau des RN.

Admise.

Admise, maximum 50%.

Pas de mandataires préimpliqués.

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 10.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

1. Rémunération des offres, restitution des documents

L'élaboration des offres n'est pas rémunérée. Les dossiers d'offre ne sont pas retournés.

2. Réserve
Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et/ou de la disponibilité des crédits.

3. Exclusion, préimplication
Néant.

4. Rectification des offres
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rectifier les offres dans les conditions strictes énoncées à l'article 39 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1 - LMP).

5. Evaluation des offres
Conformément à l'art. 40 LMP, étant donné que l'examen et l'évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l'adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.

6. Respect du droit du travail
Le pouvoir adjudicateur attribue des marchés publics en Suisse uniquement aux soumissionnaires garantissant le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, des conditions de travail et l'égalité des salaires entre hommes et femmes.

1 CAPACITÉ TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE

Q1.1 Référence du soumissionnaire - Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a les compétences et l'expérience nécessaires pour mener à bien le projet.

Q1.2 Sous-traitance - Le soumissionnaire doit en principe fournir les prestations caractéristiques mais peut faire appel à des sous-traitants jusqu'à maximum 50% en valeur des prestations demandées.

2 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU SOUMISSIONNAIRE

Q2.1 Chiffre d’affaires - La situation économique du soumissionnaire est saine, pérenne et lui permet d'assurer les prestations pendant toute la durée du contrat. Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire doit ainsi représenter au moins le double du montant du marché ventilé sur la durée des prestations. Le chiffre d'affaires annuel est compris hors TVA. Dans le cas d'une communauté de soumissionnaires, indiquer le chiffre d'affaires des partenaires et le total cumulé. Indiquer le chiffre d'affaires du dernier exercice ou la moyenne des 3 dernières années.

Q2.2 Documents à remettre - Le soumissionnaire doit respecter : Les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail, les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi sur le travail au noir ainsi que les dispositions relatives à l'égalité de traitement salariale entre femmes et hommes ; Les prescriptions légales relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles ; S'il confie les mandats qui lui ont été attribués, ou des parties de ces mandats à des tiers, il est tenu d'exiger que ces derniers s'engagent par écrit à respecter les principes susmentionnés : l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation de l'Ukraine et transmettre les informations sur son identité et la composition de ses organes (RS 946.231.176.72). Il doit prouver l'exactitude de son nom, sa domiciliation ainsi que la composition de ses organes.

Q2.3 Attestations à remettre après le dépôt de l'offre - Le soumissionnaire doit prouver que sa situation économique est saine pendant toute la durée des prestations en indiquant que :
- Il n'est pas surendetté ni en faillite;
- Il respecte ses obligations en matière d'assurances sociales ;
- Il paie ses contributions fiscales (à la source, communales, cantonales et fédérales) et dans les délais imposés
- Il bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant est au moins équivalent à celui figurant dans le projet de contrat.

3 APTITUDES ET DISPONIBILITÉS DES PERSONNES-CLÉS

Q3.1 Références des personnes-clés- Le soumissionnaire doit démontrer que la / les personne (s) -clé (s) a, dans une fonction équivalente ou dans une fonction d'adjoint, les compétences et l'expérience indispensables à la réussite du projet. Sont considérés comme personnes clés :
- Chef de projet BAMO
- Adjoint au chef de projet BAMO

Q3.2 Disponibilité - Le soumissionnaire doit apporter la preuve que les personnes-clés seront disponibles et proactives pour ce projet pendant toute la durée des prestations. La disponibilité des personnes-clés pour le présent appel d'offres doit être supérieure ou égale à la disponibilité minimale exigée par le pouvoir adjudicateur pendant les deux premières années du contrat. Si le soumissionnaire participe simultanément à plusieurs procédures en cours impliquant les mêmes personnes-clés, le soumissionnaire peut désigner des personnes-clés de substitution. Celles-ci ne seront évaluées que si les personnes-clés initiales ne disposent plus de la disponibilité exigée en raison de leur implication dans d'autres marchés adjugés en cours de procédure. Dans ce cas, les personnes-clés devenues indisponibles pour cette raison ne seront pas prises en compte. Tous les documents exigés doivent figurer dans l'offre soumise pour toutes les personnes-clés.

Q3.3 Exigences linguistiques - Les personnes-clés doivent pouvoir communiquer avec les responsables du projet ainsi que tous les partenaires et acteurs qui participeront d'une manière ou d'une autre dans le projet. Les personnes-clés doivent avoir au moins le niveau de maîtrise du français suivant :
- Chef de projet BAMO : C1
- Adjoint au chef de projet BAMO : B2
Une des deux personnes-clés doit avoir au moins le niveau de maîtrise de l'allemand suivant :
- Chef de projet BAMO ou adjoint : B2

C1 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES-CLÉS - Pondération: 35%

(C1.1 Chef de projet BAMO  - 20%, C1.2 Adjoint au chef de projet BAMO - 15%)

C2 PRIX (méthode T200) - Pondération: 25%

C3 COMPÉTENCES PARTICULIÈRES ET RÉFÉRENCES DU SOUMISSIONNAIRE - Pondération: 20%

C4 ANALYSE DES TÂCHES ET PROPOSITION DE MARCHE À SUIVRE, CONCEPT DE GESTION DE LA QUALITÉ, ANALYSE DES RISQUES, ANALYSE DE LA DURABILITÉ - Pondération: 20%

Le barème des notes est de 0 à 5.

Aucune.

- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables. 

- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante. 

- La pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués. 

- La pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués. 

- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. 

- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA 144 (2022). 

- Les délais sont corrects. 

- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées, c’est par défaut l’art. 11 al. 1 LDA qui s’applique. 

- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

-

- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux. 

- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.