Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

22.06.2026

Titre du projet du marché:

Projet de construction d’un nouvel EMS à Broc

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours portant sur les études, avec un degré, non-certifié SIA 142

ID du projet:

#38978

N° de la publication SIMAP:

#38978-01

Date de publication SIMAP:

15.06.2026

Adjudicateur:

Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG)

Rue Lécheretta 18

1630 Bulle - Suisse

tel:+41269190019

patrick.vallat@rssg.ch

https://www.rssg.ch/

Organisateur:

Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG)

Monsieur Patrick Vallat

Rue de la Lécheretta 18

Case postale

1630 Bulle

tel:+41269190019

patrick.vallat@rssg.ch

Inscription:

Uniquement inscription sur simap.ch afin de télécharger les documents.

Visite:

Pas de visite prévue durant la phase de l'appel à candidatures.

Questions:

26/06/2026, sur le forum simap.ch.

Rendu documents:

Candidature: 27/07/2026 à 11:00, par envoi postal uniquement. Le cachet postal ne fait pas foi. Dossier remis en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire sur support électronique.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre en phase de présélection.

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat pluridisciplinaire, comprenant des prestations de :

  • Architecte (pilote)
  • Architecte paysagiste
  • Ingénieur civil
  • Ingénieur bois
  • Ingénieurs spécialisés en installations techniques (CVSE)
  • Ingénieurs spécialisés en physique du bâtiment
  • Ingénieurs spécialisés en concept énergétique
  • Ingénieurs spécialisés en défense et sécurité incendie (AEAI)

Description détaillée des prestations / du projet:

Le projet porte sur la construction d’un nouvel EMS de 72 lits à Broc, comprenant également une antenne SASD (Service d’aide et de soins à domicile) ainsi qu’un parking souterrain, après démolition du bâtiment existant. Le programme prévoit environ 4'230 m² de surfaces nettes pour l’EMS, réparties entre les espaces résidentiels, les locaux de soins, les espaces communs, les locaux administratifs, les cuisines, les locaux techniques et les infrastructures de service.

Le marché est organisé sous la forme d’un concours de projets en procédure sélective destiné à un groupement pluridisciplinaire composé au minimum d’un architecte (pilote), d’un architecte-paysagiste, d’un ingénieur civil, d’un ingénieur bois ainsi que des spécialistes CVSE, énergie, physique du bâtiment et sécurité incendie. Le concours vise à sélectionner le meilleur projet architectural et l’équipe de mandataires appelée à développer le projet.

Les prestations attribuées couvrent les phases SIA 31 à 33 selon les règlements SIA 102 à 108 (avant-projet, projet de l’ouvrage et procédure d’autorisation), complétées par l’élaboration du dossier d’appel d’offres pour une entreprise totale. Une tranche conditionnelle prévoit ensuite des prestations de direction architecturale et d’assistance au maître d’ouvrage durant les phases de réalisation et de réception des ouvrages. Le programme des locaux et les exigences fonctionnelles sont détaillés de manière précise, ce qui permet aux concurrents de développer des projets sur une base comparable.

Cible budgétaire maximum de CHF 28 millions TTC (CFC 1 à 9, honoraires compris).

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise uniquement pour les compétences en physique du bâtiment, en concept énergétique et en défense et sécurité incendie (AEAI).

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres, à l'exception de la remarque figurant dans la rubrique "Manques".

Comité d'évaluation ou Jury:

Président et membre professionnel

  • Laurent Fragnière, Architecte HES et économiste diplômé fédéral, Président du collège d’experts, bureau éo architectes SA

Membres professionnels

  • Myriam Donzallaz, Architecte HES-SIA, Membre professionnelle, bureau Lutz architectes
  • Bernard Zurbuchen, Architecte EPF-SIA-FAS, Membre professionnel, bureau M+B Zurbuchen-Henz
  • Sylvain Beaud, Ingénieur construction bois et expert AEAI, Membre professionnel, bureau Beaud Ingénieurs Bois

Membres non-professionnels

  • Chantal Pythoud, Vice-syndique de la Commune de Bulle et Vice-présidente du CODIR du RSSG, Membre non professionnelle
  • Jean-Marc Horner, Vice-syndic de la Commune de Broc et Président du CODIR du Foyer, Membre non professionnel
  • Chantal Overney, Directrice du Foyer La Rose des Vents, Membre non professionnelle

Suppléants professionnels

  • Patrick Vallat, Architecte et économiste HES/EIL, Suppléant professionnel, RSSG

Suppléants non professionnels

  • Claude Cretton, Syndic de la Commune de Broc, Suppléant non professionnel
  • Yael Piccand, Conseiller communal et membre du CODIR du Foyer, Commune de Broc, Suppléant non professionnel
  • Sandrine Vial, Conseillère communale et membre du CODIR du Foyer, Commune de Broc, Suppléante non professionnelle
  • Bertrand Oberson, Chef de projet CRAPA, RSSG, Suppléant non professionnel

Secrétaire / organisateur de la procédure

  • Patrick Vallat, Coordinateur des projets EMS Gruyère Horizon 2030, RSSG, Secrétaire du jury et organisateur de la procédure

Conditions de participation:

  • Groupement pluridisciplinaire conforme aux disciplines exigées par le programme.
  • Tous les documents et prestations doivent être fournis en français.
  • Participation ouverte aux professionnels établis en Suisse ou dans un État signataire de l'Accord OMC offrant la réciprocité.
  • Au moins un collaborateur de chaque bureau membre doit être titulaire d'un diplôme reconnu ou inscrit au REG A/B (ou registre équivalent).


Critères d’aptitude:

  • Le bureau d'architecte pilote doit présenter au minimum une référence comparable d'au moins 10 millions CHF TTC (CFC 1 à 5), couvrant les phases SIA 31 à 33.
  • Le chef de projet proposé doit présenter au minimum une référence comparable d'au moins 10 millions CHF TTC (CFC 1 à 5), réalisée en tant que responsable de projet sur les phases SIA 31 à 33.
  • Respect des obligations sociales, fiscales et professionnelles, attesté sur l'honneur.
  • Toute modification ultérieure d'une personne-clé doit être compensée par une personne présentant des qualifications et une expérience équivalentes.

Critères d’adjudication / de sélection:

  • C1: Qualifications et expériences des personnes-clés, 35%
  • C2: Approche méthodologique du projet, 25%
  • C3: Références des bureaux membres de la candidature, 25%
  • C4: Capacité et organisation du candidat, 15%

Indemnités / prix:

Les prestations fournies pour l’établissement des dossiers de sélection (phase 1) ne donnent droit à aucune indemnité.

Pour les équipes retenues (phase 2) : planche de prix de CHF 180'000.- HT pour la distribution de 4 à 6 prix, d'une éventuelle mention et d'éventuelles indemnités.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le genre de concours, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés,
  • Le cahier des charges stipule le caractère obligatoire du règlement SIA 142,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes,
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142,
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 30 SIA 142,
  • La nomination des membres du jury, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142,
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées,
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées,
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury,
  • Le cahier des charges contient un résumé suffisant de l’objet du concours,
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  • Le MO précise si des variantes sont demandées, autorisées ou exclues,
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Afin de compenser l'avantage concurrentiel du mandataire préimpliqué, il aurait été correct de joindre l'étude de vérification aux documents du concours.
  • Les conditions impératives ou souhaitables ne sont pas mentionnées.
  • L'échelle de notation des critères de sélection n'est pas précisée.
  • Le calendrier du déroulement du concours (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné mais n'est pas parfaitement correct (59 jours entre le délai de réponses aux questions et la date de rendu des projets).



Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.

Évaluation de l’OMPr: