Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

24.06.2026

Titre du projet du marché:

Projet de rénovation et d’extension du bâtiment scolaire à Palézieux

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d'étude parallèles, portant sur les études, avec plusieurs degrés et non-certifié SIA 143

ID du projet:

#38979

N° de la publication SIMAP:

#38979-01

Date de publication SIMAP:

15.06.2026

Adjudicateur:

Commune d'Oron, Vallat Patrick, Grand- Rue 6, 1607 Palézieux-Village, +41792056077, patrick.vallat@v-partenaires.ch

Organisateur:

Vallat Partenaires SA, Vers-Saint-Jean 21, 1637 Charmey, patrick.vallat@v-partenaires.ch

Inscription:

Aucune

Visite:

1er tour (tour de sélection) : aucune

2e tour (MEP) : 14/10/2026 à 14H00

Questions:

1er tour (tour de sélection) : 24/06/2026 via SIMAP.ch

2e tour (MEP) : 16/10/2026 via SIMAP.ch

Rendu documents:

1er tour (tour de sélection) : 20/07/2026 à 11H00 (le cachet postal ne fait pas foi)

2e tour (MEP) : atelier n°1 : 23/12/2026, atelier n°2 : 25/03/2027

Rendu maquette:

2e tour (MEP) : atelier n°1 : 11/01/2027, atelier n°2 : 13/04/2027

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

Groupement de mandataires couvrant les compétences d’architecte, d’architecte paysagiste et d’ingénieur civil, ainsi que des compétences d’ingénieurs spécialisés en installations de chauffage-ventilation (CV), de sanitaire (S) et d’électricité (E), en physique du bâtiment et en concept énergétique.

Description détaillée des prestations / du projet:

L’objectif est de réaliser le projet de rénovation, de, transformation, d’assainissement et d’extension du bâtiment scolaire existant, rue de la Bougne 17 à Palézieux-Village, parcelles 60 et 61 (partielle). Le programme est destiné à des enfants scolarisés en classe 1 à 6 P (primaire – 4 à 10 ans).

La présente procédure concerne des mandats d’étude parallèles (MEP) d’architecture et d’ingénierie pour l’élaboration d’un avant-projet, conforme avec les dispositions du règlement SIA 143, édition 2009.

La procédure ouverte au niveau international se déroule en 2 tours :

  • 1er tour = appel à candidatures et sélection de 4 à 5 candidats.
  • 2ème tour = mandats d’étude parallèles (MEP). Il est divisé en 2 phases de développement qui seront présentées au cours de 2 ateliers de dialogue avec les concurrents. Le Maître de l’ouvrage peut décider d’une prolongation des MEP par une 3ème phase de développement, donc avec un 3ème atelier de dialogue, si cela est jugé nécessaire. A l’issue du 1er degré des MEP, le Collège d’experts, avec l’accord des représentants du Maître de l’ouvrage, peut décider de ne pas poursuivre avec un ou deux concurrents.

Communauté de mandataires:

L’association de bureaux par compétence n’est pas admise.

Un bureau ne peut participer qu’à une seule candidature, à part pour les bureaux d’architecture paysagère et de spécialistes en physique du bâtiment et en concept énergétique qui peuvent être dans trois groupements candidats au maximum.

Sous-traitance:

La sous-traitance des prestations n’est pas admise à part pour les compétences de spécialistes en physique du bâtiment et en concept énergétique.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • Monsieur Bruno Marchand, Architecte EPFL-SIA-FAS ;

Membres professionnels :

  • Madame Myriam Donzallaz, Architecte HES-SIA, bureau Lutz architectes ;
  • Monsieur Laurent Fragnière, Architecte HES et économiste dipl. fédéral, bureau éo architectes sa ;
  • Monsieur Bernard Zurbuchen, Architecte EPF-SIA-FAS, bureau M+B Zurbuchen-Henz ;

Membres non professionnels :

  • Monsieur Olivier Sonnay Syndic, Commune d’Oron ;
  • Monsieur Romain Richard Municipal, Commune d’Oron ;
  • Monsieur Jean-François Détraz, Directeur de l’Etablissement scolaire Oron Palézieux ;

Suppléants professionnels :

  • Monsieur Patrick Vallat, Architecte et économiste HES / EIL, bureau Vallat Partenaires SA ;

Suppléants non professionnels :

  • Monsieur Marc Platel, Chef de service des bâtiments, Commune d’Oron ;

Conditions de participation:

Lors du dépôt de leur dossier de candidature, au moins un collaborateur ou une collaboratrice de chaque membre de la candidature doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • Être inscrit, à la date de dépôt du dossier de candidature, au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.schweiz-reg.ch/), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent ;
  • Être porteurs, à la date de dépôt du dossier de candidature, d’un diplôme de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), de l’Académie d’Architecture de Mendrisio, des filières d’ingénieurs, architectes-paysagistes et d’architectes des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes écoles Spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence.

En outre, les critères d’aptitude suivants doivent être remplis, sous peine d’exclusion de la candidature :

  • Le bureau d’architectes pilote du groupement doit présenter au moins une référence (annexe Q8) d’un projet de transformation et d’assainissement d’un bâtiment, d’au moins 10 millions TTC (CFC 1 à 5), couvrant toutes les phases 31 à 53 selon le Règlement SIA 102, ceci sans sous-traitance ou association avec un autre bureau d’architecte, ni réalisation en entreprise générale ou totale, débuté il y a moins de 10 ans (phase 31) à compter de la date du dépôt du dossier de candidature et achevé ;
  • Le bureau d’architectes pilote du groupement doit présenter au moins une référence (annexe Q8) d’un projet de construction d’un bâtiment, d’au moins 10 millions TTC (CFC 1 à 5), couvrant toutes les phases 31 à 53 selon le Règlement SIA 102, ceci sans sous-traitance ou association avec un autre bureau d’architecte, ni réalisation en entreprise générale ou totale, débuté il y a moins de 10 ans (phase 31) à compter de la date du dépôt du dossier de candidature et achevé.

Critères d’aptitude:

1er tour (tour de sélection ) : inclus dans les critère d'adjudication

Critères d’adjudication / de sélection:

1er tour (tour de sélection) :

  1. Approche méthodologique du projet — pondération 40% ;
  2. Références des bureaux membres de la candidature — pondération 40% ;
  3. Méthode et outils de gestion de projet — pondération 20% ;

Le critère n°2 est éliminatoire dans le cas où le candidat reçoit une note inférieure à 3 sur 5.

2e tour (MEP) :

Le Collège d’experts a défini les critères d’appréciation suivants, sans ordre d’importance et sous réserve de compléments selon l’évolution prise par les mandats d’étude parallèles :

  • Intégration dans le site et accessibilité aux bâtiments ;
  • Relations aux bâtiments et aux aménagements existants et futurs ;
  • Qualité des aménagements extérieurs, des espaces publics, sportifs et des parkings ;
  • Le fonctionnement général du projet et des différentes activités entre elles ;
  • Prise en compte des exigences et contraintes du programme des locaux ;
  • Traitement des aménagements, circulations, accès et éventuels parkings souterrains ;
  • Traitement des transitions entre espaces publics, semi-publics et privatifs ;
  • Les qualités du concept architectural (typologie, façades, etc.) ;
  • La fonctionnalité des différentes affectations et leurs liens ;
  • La polyvalence, la modularité et la flexibilité d’utilisation des espaces communs ;
  • Les qualités spatiales et de lumière naturelle ;
  • La faisabilité structurelle et constructive ;
  • Le concept énergétique et d’installations CVSE ;
  • Le concept de rénovation, de transformation et d’assainissement du bâtiment existant ;
  • Matériaux et prise en considération des principes du développement durable ;
  • Economie générale et rationalité du projet pour limiter les coûts des travaux et d’exploitation.

Indemnités / prix:

1er tour : aucune indemnité pour la participation au 1er tour (tour de sélection)

2e tour : participation au 1er atelier de dialogue : CHF 15'000.- HT, participation au 2e atelier de dialogue : CHF 40'000.- HT, participation à l'éventuelle 3e atelier de dialogue : CHF 10'000.- HT.

Il est précisé que les montants des indemnités n'ont pas été calculé selon les recommandation de la SIA 143.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné ;
  • Le genre de MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés ;
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure ;
  • Les conditions de participation sont mentionnés et sont corrects ;
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes ;
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite des mandats qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 143 ;
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 143 ;
  • La nomination des membres du collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143 ;
  • Le calendrier du déroulement du MEP est mentionné et est correct ;
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées ;
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du collège d’experts ;
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés ;
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Le cahier des charges ne stipule pas le caractère obligatoire du règlement SIA 143 ;
  • Les indemnités et les modalités de leur attribution ne sont pas conformes à l’art. 17 SIA 143;
  • Les indemnités sont considérées comme une avance sur les honoraires, ce qui n'est pas conforme à l'art. 17.4 SIA 143 ;
  • Les critères de sélection ne permettent pas d'assurer l'accès à la procédure à la relève.

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142/143.

Évaluation de l’OMPr: