Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

16.07.2026

Titre du projet du marché:

Plan d’affectation Parc Tattes d’Oie

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#39411

N° de la publication SIMAP:

#39411-01

Date de publication SIMAP:

13.07.2026

Adjudicateur:

Ville de Nyon - Service du territoire

Service du Territoire - Place du Château 10

1260 Nyon - Suisse

Tel. +41223164900

Mail: territoire@nyon.ch

Organisateur:

Techdata SA

Rue des Terreaux 23

1003 Lausanne

Tel. 021 651 08 40

Mail: lausannetechdata.net

Inscription:

Uniquement inscription sur simap.ch afin de télécharger les documents.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

07/08/2026, par écrit uniquement sur simap.ch

Rendu documents:

18/09/2026 à 12h00. Le cachet postal ne fait pas foi. Remise en main propre possible durant les heures d'ouverture dde l'accueil, hors jours fériés vaudois. Offre à rendre sous forme papier, en 1 exemplaire, et sous forme informatique, en clé USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, non-soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Communauté de mandataires comprenant urbaniste (pilote), architecte-paysagiste, architecte, spécialistes en mobilité, environnement et énergie

Description détaillée des prestations / du projet:

Le projet vise l’élaboration d’un nouveau plan d’affectation pour le secteur des Tattes d’Oie à Nyon, sur un périmètre d’environ 22’000 m². Il doit permettre un développement urbain cohérent intégrant logements, logements d’utilité publique, parc public, mobilités actives et connexions avec les quartiers voisins.

Le mandat est confié à un groupement pluridisciplinaire piloté par un urbaniste, avec architecte-paysagiste, architecte et spécialistes en mobilité, environnement et énergie. Il comprend le projet urbain et paysager, l’élaboration du plan d’affectation jusqu’à l’examen préalable, puis en option sa poursuite jusqu’à l’enquête publique et son adaptation après enquête.

Les prestations ne se réfèrent pas directement aux phases SIA 102 à 105, car il s’agit d’un mandat de planification territoriale. Le cahier des charges est néanmoins suffisamment détaillé pour permettre une comparaison cohérente des offres. Les prestations ont été estimées à hauteur de CHF 315'000,– TTC, soit 291'396.85 HT.

Communauté de mandataires:

Admise. Un mandataire n’est pas autorisé à participer, en qualité de membre associé, à plusieurs associations de consortium. Les bureaux ou entreprises portant la même raison sociale ou faisant partie d'un même groupe et dont l'activité est similaire, même issus de cantons différents, ne peuvent déposer qu'une seule offre.

Sous-traitance:

Admise, sauf pour les prestations de pilote / urbaniste. Un sous-traitant n’est pas autorisé à participer, en qualité de membre associé ou de sous-traitant, à plusieurs soumissionnaires.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres. Les bureaux préimpliqués sont: Urbaplan SA, Verzone Woods Architectes Sàrl, Beland Scape Sàrl, a-rr.
sa, Pictet Broillet Architectes Associés et CBRE SA. Le bureau organisateur, Techdata, n'est pas autorisé à participer à l'appel d'offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

  • Marie Bussard, formation non mentionnée, Cheffe de projet au Service du territoire de la Ville de Nyon
  • Giovanna Ronconi, formation non mentionnée, Cheffe du Service du territoire de la Ville de Nyon
  • Claudio Di Lello, formation non mentionnée, Chef du Service d’architecture de la Ville de Nyon
  • Pascal Bodin, formation non mentionnée, Chef du Service de l’environnement de la Ville de Nyon

Conditions de participation:

  • Consortium pluridisciplinaire admis, piloté par un urbaniste.
  • Participation des bureaux suisses ou issus d'un État signataire des accords internationaux, porteurs d'un diplôme universitaire ou équivalent, ou inscrits au REG ou à un registre officiel professionnel équivalent
  • Pour les paysagistes: être affilié à une association professionnelle reconnue
  • Respect des exigences administratives usuelles (engagement sur l'honneur, attestations sociales et fiscales, conformité aux conditions de travail).

Critères d’aptitude:

Pas de critères d'aptitude

Critères d’adjudication / de sélection:

  • C1 : Analyse du mandat et méthodologie – 35 %
  • C2 : Références des bureaux – 30 %
  • C3 : Organisation pour l'exécution du mandat – 15 %
    • C3.1: Personnes-clés - 5%
    • C3.2: Organigramme - 5%
    • C3.3: Répartition des heures - 5%
  • C4 : Prix – 10 % (notation selon la méthode T1.5, guide romand des marchés publics)
  • C5 : Temps consacré à l'exécution du marché – 10 % (notation selon la méthode T4, guide romand des marchés publics)

Les critères qualitatifs sont notés sur une échelle de 0 à 5 selon le Guide romand des marchés publics. Le prix est évalué selon la méthode T2 et le temps consacré selon la méthode T4.

Indemnités / prix:

Aucune


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019).
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont correctes.
  • Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres. Selon la jurisprudence (ATF 143 II 553, consid. 6.4), la pondération du prix doit être pondéré indépendamment de l’objet du marché à hauteur d’au moins 20%. Une pondération plus faible ne peut être envisagée que si la prestation est complexe.
  • La composition du comité d'évaluation doit garantir les compétences nécessaires en cas de remplacement de l'un de ses membres.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013.
  • L’OMPr regrette que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • L’OMPr constate que les délais de procédure ont été réduits à 35 jours calendaires conformément à l’art.11, al.5 AMP.
  • Enfin, l’OMPr regrette que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.

Évaluation de l’OMPr: