Renouvellement de voie : Belfaux - Pensier / Etude, suivi et réalisation

#41614

Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA

Route du Vieux-Canal 6

1762 Givisiez - Suisse

0041 26 351 02 00

Francisco.Lema@tpf.ch

Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA

Route du Vieux-Canal 6

1762 Givisiez - Suisse

0041 26 351 02 00

Francisco.Lema@tpf.ch

Sur simap, pas de délai

Pas de visite prévue

Jusqu'au 14.08.2026, par SIMAP

Les offres doivent impérativement parvenir par la plateforme www.simap.ch jusqu'au 04.09.2026 à 23h00 pour les pré-impliqués et jusqu'au 11.09.2026 à 23h00 pour les autres soumissionnaires. 

Pas de maquette à rendre

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

CPV princpal : 71311230 - Services d'ingénierie ferroviaire

Le périmètre du mandat concerne les phases 31 (partielle) et 32 - 33 avec les options sur la phase 41 et les phases 51 à 53 de la SIA 103 pour le projet de rénovation de voie de la section BVP-PEN, du km ~6.41 au km ~8.60 sur la ligne 255.

Le présent appel d'offres porte sur les prestations d’ingénieur civil pour l’étude et le suivi de réalisation de l’infrastructure des nouvelles voies et des ouvrages de génie civil.

Les prestations liées à la géotechnique, à l’environnement et à la technique ferroviaire (superstructure ferroviaire, IS, LC et BT) ne font pas partie du présent mandat, à l’exception des fondations, chambres et caniveaux à câbles.

Des prestations de coordination de l’ensemble des acteurs sont toutefois comprises dans le mandat.

Le cahier technique (pièce B1) et le cahier des charges (pièce B2) présentent le projet et définissent les prestations attendues du mandataire.

Non admise. 

Admise ; maximum 40%

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Non mentionné. Il est cependant précisé que l’évaluation des offres est placée sous la responsabilité de
l’adjudicateur qui peut s’adjoindre l’aide d’un collège d’experts ou d’un comité d’évaluation

Le soumissionnaire doit remplir les conditions suivantes : 

  - Le soumissionnaire doit avoir son siège social et fiscal en Suisse ou peut également avoir son siège social et fiscal dans un pays étranger à condition que ce pays offre la réciprocité aux soumissionnaires suisses en matière d’accès à leurs marchés publics. Dans ce cas, le soumissionnaire ayant son siège dans un pays étranger doit avoir, au plus tard à la signature du contrat, une représentation en Suisse pour des motifs d'ordre technique (connaissance du marché, suivi, garantie et durée des travaux)

  - Le soumissionnaire doit respecter scrupuleusement les exigences de la législation sur les marchés publics

  - Le soumissionnaire étranger officiant en Suisse doit annoncer leurs travailleurs détachés. L’entreprise se conformera aux exigences administratives décrites sur le site Internet du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

  - Le soumissionnaire doit fournir une offre complète, laquelle doit arriver, dans le délai imposé, signée et datée par la ou les personnes responsables de l’offre, présentées dans la langue imposée, accompagnées des pièces administratives et financières dûment complétées, dans la forme et à l’adresse fixées.

Le soumissionnaire doit impérativement remplir les critères d'aptitude ci-dessous : 

1 - Personnes-clés : 

     - 1.1 - Chef de projet, responsable Génie Civil (selon formulaire 7.1 de la pièce C1) : présenter Min. 1 (max. 2) références de projets similaires, réalisées durant les 10 dernières années, avec la même fonction pour la phase d’étude et/ou réalisation ; disposer de connaissances linguistiques en français niveau C1 CECR minimum ou équivalent ; la personne-clé ne peut pas provenir d’un sous-mandataire.

     - 1.2 - Responsable DLT (selon formulaire 7.2 de la pièce C1) : présenter Min. 1 (max. 2) références de projets similaires, réalisés durant les 10 dernières années, avec la même fonction pour la phase réalisation (phase 52) ; disposer de connaissances linguistiques en français niveau C1 CECR minimum ou équivalent ; la personne-clé peut provenir d’un sous-mandataire.

2 - Capacité technique et financière du soumissionnaire : 

     - 2.1 - Compétences techniques et connaissances nécessaires dans le domaine du génie civil, des ouvrages d’art et ferroviaire (selon formulaire 8 de la pièce C1) : présenter au minimum 1 référence (max. 2) d’un projet de moins de 10 ans dans le milieu ferroviaire présentant des tâches et complexité comparables à celles du présent marché. Cela veut dire, le(s) projet(s) de référence doit (doivent) couvrir pour l’ensemble des phases (31 à 52) les domaine de renouvellement d'infrastructure ferroviaire complète et d'ouvrage d'art ferroviaire ; Chaque projet de référence qui comprend la phase 33 doit avoir été exécuté selon l’OPAPIF ; Au moins 1 projet de référence comprenant la phase 52 (pour au moins un des domaines) doit avoir été exécuté sous exploitation ferroviaire (au min. des travaux préparatoires ou de finition), ou des travaux à proximité de la voie avec un dispositif de sécurité (selon RTE 20100) ; Les deux domaines, ainsi que les phases 31 à 52 pour chacun des domaines, peuvent être justifiés dans le cadre du même projet de référence, ou au maximum dans le cadre de 2 projets de référence (Les phases doivent être terminées ou été réalisées en grande partie).

     - 2.2 - Capacité financière suffisante du soumissionnaire pour l’exécution du marché (selon formulaire 9 de la pièce C1) : Le soumissionnaire doit disposer d'une capacité financière suffisante pour exécuter le marché. Le montant annuel du marché ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen du soumissionnaire, calculé sur les exercices 2023, 2024 et 2025

Les critères d’adjudication sont les suivants : 

A - Prix  - Pondération totale de 30% : 

     - A.1 - Honoraires projet (selon formulaire 10 - pièce C2) : selon notation T200 du Guide Romand

B - Volume de travail - Pondération totale de 20% : 

     - B.1 - Nombre d'heures (selon formulaire 11.1 - pièce C2) - Crédibilité de l’estimation du volume des prestations - Sous-pondération de 80%

     - B.2 - Justificatif détaillé à fournir (selon formulaire 11.2 - pièce C1) - Justification détaillée à fournir pour le calcul du nombre d’heures prévues par phase et la répartition du volume d'heures par catégorie SIA - Sous-pondération de 20%

C - Organisation et compétences techniques - Pondération totale de 25% : 

     - C.1 - Equipe de projet (selon formulaire 12.1 pièce C1 - Chef de projet + responsable DLT + dessinateur) - Sous-pondération de 80%

     - C.3 - Organisation (selon formulaire 12.2 - pièce C1) - Sous-pondération de 20%

D - Analyse du projet - Pondération totale de 25% : 

     - D.1 - Compréhension du projet et valeur ajoutée proposée (selon formulaire 13 - pièce C1) - Sous-pondération de 100%

Les méthodes de notation des prix appliquent l’échelle de notes de 0 à 5

Aucune 

 - Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.

- La description du projet et des enjeux & objectifs est suffisante.

- Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables. 

- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes. 

- Les moyens d'appréciation et la pondération des critères d'adjudication sont clairement indiqués.

- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.

- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).

- Les délais sont corrects.

- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

- Le collège d’évaluation n'est pas mentionné et il n'est donc pas possible de s'assurer que celui-ci est suffisant et que ses membres disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022).

- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées mais ne sont pas correctes.  Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.

- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.

- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.