PROJET DE TRANSFORMATION ET D’ASSAINISSEMENT DE L’ANCIENNE FERME COMMUNALE

#42888

Commune de Marsens, Route des Gottes 16, 1633 Marsens

Vallat Partenaires SA, Conseils en management de projets et en marchés publics, Vers-Saint-Jean 21, 1637 Charmey

Pas d'inscription

02/09/2026 à 14H00. La visite est facultative

04/09/2026 via SIMAP.CH

05/10/2026 à 17H00. Le cachet postal ne fait pas foi

Pas de maquette à rendre

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Mandat pour groupement pluridisciplinaire de mandataires couvrant les compétences suivantes :

• Architecture (pilotage du groupement)
• Ingénierie civile
• ingénierie spécialisée en installations CVSE

La Commune de Marsens lance un appel d’offres de services d’architecture et d’ingénierie en procédure ouverte au niveau international pour les prestations d’études du projet de transformation et d’assainissement de l’ancienne ferme communale, y.c. quelques travaux d’aménagements extérieurs.

La procédure concerne l’attribution d’un mandat en groupement pluridisciplinaire de mandataires composé d’un architecte (pilote), d’un ingénieur civil et des ingénieurs spécialisés en installations techniques du bâtiment CVSE.

Les prestations concernent les phases 41 à 53 (hors direction architecturale) selon le Règlement SIA 112, respectivement les Règlements SIA 102 à 108.

Outre ses propres prestations de coordination interne, le pilote du groupement pluridisciplinaire de mandataires devra inclure dans ses honoraires les prestations pour la conduite, la gestion et la coordination générale des prestations, y compris avec les mandataires sous contrat direct avec le Maître de l’ouvrage, ainsi que toutes les démarches nécessaires vis-à-vis des services de l’Etat et de la Commune de Marsens.

Obligatoire pour permettre de couvrir les compétences attendues par le groupement. L'association de bureaux pour la même compétence n'est pas admise

Non-admise

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres

Membres :

• Mme Myriam Fragnière, Syndique, Commune de Marsens ;
• M. Beg Sadiku, Conseiller communal, Commune de Marsens ;
• M. Pierre-André Kolly, Président de la Commission financière, Commune de Marsens ;
• M. Joris Pasquier, Architecte HES, bureau Joris Pasquier Architectes SA ;
• M. Patrick Vallat, Architecte HES et économiste EIL, bureau Vallat Partenaires SA ;

Suppléants :

• M. Thibault De Oliveira, Architecte EPFL-SIA, bureau Joris Pasquier Architectes SA ;
• M. Maxime Seigneur, Architecte, membre de la Commission financière, Commune de Marsens ;
• M. Arnaud Duplain, Conseiller communal, Commune de Marsens ;

L’adjudicateur ne prendra en considération que les offres qui respectent les conditions de participation, à savoir les offres qui :

• sont arrivées dans le délai imposé et à l’adresse fixée ;
• sont signées et datées par la ou les personnes responsables de l’offre par procuration ;
• proviennent de bureaux dont le siège social se trouve en Suisse ou dans un pays qui a ratifié l’Accord du GATT / OMC (AMP) sur les marchés publics du 15 avril 1994 et qui offre la pleine réciprocité aux candidats suisses en matière d’accès à leurs marchés publics ;
• sont présentée dans une des langues exigées par l’adjudicateur ;
• remplissent les exigences d’aptitude minimale requises au § 1 ;
• respectent les conditions et exigences de recevabilité citées dans le présent document.

Chaque bureau membre du groupement pluridisciplinaire de mandataires doit remplir toutes les exigences du présent appel d’offres, ainsi que le respect de l’une des deux conditions suivantes pour au moins un de leurs collaborateurs et ceci pour chaque compétence requise :

• être porteur, à la date du dépôt de l’offre, d'un diplôme des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne et de Zurich (EPF), des Hautes Ecoles Spécialisées (HES ou ETS), de l’Académie d’architecture de Mendrisio, ou d’un diplôme étranger jugé équivalent ;
• être inscrit, à la date du dépôt de l’offre, au Registre des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement REG A ou REG B de la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (https://reg.ch/registres/registres/), ou à un registre officiel professionnel étranger jugé équivalent selon l’administration fédérale.

Le bureau d’architectes (pilote) doit présenter en annexe Q6 au moins une de ses références qui remplit les exigences minimales suivantes, sous peine d’exclusion de l’offre :

• maîtrise de la réalisation d’un projet de transformation et de rénovation / assainissement d’un bâtiment (phases SIA 41 à 53 selon le Règlement SIA 102) d’un montant total d’au moins CHF 5 millions TTC (CFC 1 à 5), avec des prestations de la phase 41 qui ont débuté après le 1er janvier 2016 et avec un projet achevé au 31 décembre 2025 (phase SIA 52).

Le chef ou la cheffe de projet désigné(e) en annexe R9, personne-clé du bureau d’architectes, doit présenter au moins une de ses références personnelles qui remplit les exigences minimales suivantes, sous peine d’exclusion de l’offre :

• maîtrise de la réalisation d’un projet de transformation et de rénovation / assainissement d’un bâtiment (phases SIA 41 à 53 selon le Règlement SIA 102) d’un montant total d’au moins CHF 5 millions TTC (CFC 1 à 5), avec des prestations de la phase 41 qui ont débuté après le 1er janvier 2016 et avec un projet achevé au 31 décembre 2025 (phase SIA 52).

L'adjudicateur ne prendre pas en considération que les offres qui respectent les conditions ci-dessus.

1. Montant des honoraires - pondération 30% ;
2. Personnes-clés - pondération 25% ;
3. Références des bureaux - pondération 20% ;
4. Organisation du candidat - pondération 15% ;
5. Temps consacré pour l'exécution du marché - pondération 10% ;

Le critère n°2 est éliminatoire pour les offres ayant reçu une note inférieur à 3.

Le barème des notes est de 0 à 5. Le critère du prix (1.) est noté selon la méthode T2 du Guide romand des marchés publics. Le critère du temps consacré (5.) est noté selon la méthode T4 du Guide romand des marchés publics.

Aucune indemnité pour la remise d'une offre

• Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises ;
• La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante ;
• Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et/ou un descriptif exhaustif des prestations basé sur les règlements concernant les prestations et les honoraires élaborés par la SIA (RPH), ce qui permet d'établir des offres comparables (valable pour les métiers qui dispose d'un RPH) ;
• Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont conformes à l’art. 14.4 SIA (2022) et à l’art.21a OMP (1995) ou l’art. 14 LMP/AIMP (2019) ;
• Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués ;
• Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués ;
• La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres? (qualité si év. "verte" selon annexe 4 du règlement interne) ;
• La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022) ;
• Les délais sont corrects ;
• Le nombre de membres du collège d’évaluation est suffisant et ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022) ;
• Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées et sont correctes ;
• L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022) ;
  

• La durée de validité des offres est fixée au 31 décembre 2027, soit environ 15 mois. Cette durée apparaît problématique, notamment en raison des conditions particulièrement contraignantes qui y sont associées : montant définitif et ferme pour toute la période de validité, absence d’adaptation au renchérissement et impossibilité pour le soumissionnaire de retirer une offre déposée.

• L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, alors qu’il en respecte les principes généraux ;
• L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres ;
• Enfin, l’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation.