Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
CP4600008939- RC 286 - Bavois - Assainissement et renforcement du viaduc de Bavois
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
#42961
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Direction générale de la mobilité et des routes - Division infrastructures
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne - Suisse
info.dgmr@vd.ch
Organisateur:
Direction générale de la mobilité et des routes - Division infrastructures
Caroline Zbinden
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne - Suisse
info.dgmr@vd.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
Jusqu'au 23.09.2026, via SIMAP.ch
Rendu documents:
Jusqu'au 28.10.2026 à 11:00
Le soumissionnaire doit déposer son offre sous forme papier en un exemplaire et sur clef USB
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV principal : 71322300 - Services de conception de ponts
Autres CPV : 71327000 & 71520000 & 71541000 & 71631400 & 71631450
Description détaillée des prestations / du projet:
Le présent marché concerne des prestations de services d'ingénierie en matière de travaux de génie civil pour les phases SIA 31 à SIA 53 dans le cadre de l'assainissement et renforcement du viaduc de Bavois.
La route cantonale RC 286 – IL-S est un axe secondaire du réseau cantonal permettant de relier Bavois à Arnex sur Orbe.
Le présent appel d’offre concerne le viaduc de Bavois, viaduc construit lors de la suppression du passage à niveau en 1979. Ce viaduc sert également d'accès aux quais de la gare de Bavois (escaliers accessibles depuis le trottoir du viaduc). L’ouvrage atteint bientôt la moitié de sa durée de service prévue et n’a subi à ce jour aucun entretien lourd. Les dégâts majeurs sont les suivants :
- Les appareils d’appuis sont en très mauvais état
- Les joints de chaussée ne sont plus étanches et ne sont plus en mesure de fonctionner
- Les tassements de la culée Arnex continuent d’augmenter créant des efforts internes supplémentaires dans le tablier
- Le choc sur les piles à proximité des voies CFF ne sont pas en mesure de reprendre le choc
- L’ouvrage ne répond plus aux exigences sismiques actuelles
Communauté de mandataires:
Admise sous conditions (le nombre de bureaux admis dans une association est limité)
Sous-traitance:
Admise sous conditions (% max à respecter).
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés, mais le service organisateur est signataire de la charte d’engagement relative à la composition des comités d’évaluation de l’administration cantonale vaudoise du 1er février 2016.
Conditions de participation:
Les conditions sont les suivantes :
- Respect des prescriptions relatives aux conditions de travail (conventions collectives) en vigueur dans le Canton de Vaud ou prescriptions équivalentes.
- Seuls les bureaux d'ingénieurs civils peuvent s'inscrire.
- Un géotechnicien doit faire partie de la candidature
Critères d’aptitude:
Le soumissionnaire devra présenter au moins une référence démontrant son aptitude à réaliser le marché, répondant aux critères indiqués ci-dessous (remplir la fiche F4) :
- Prestations d’ingénieur civil exécutées sur les phases 31 à 53 ; en tant que bureau individuel, ou bureau-pilote, ou membre d’un groupement avec une part d’au minimum 35% ;
- Achevée entre le 01.01.2016 et le 31.07.2026, ou ayant au moins atteint la moitié de la durée prévue du chantier au moment du dépôt de l’offre ;
- Concernant un pont routier ou ferroviaire de complexité équivalente
Il est possible de présenter 2 objets de référence qui cumulés couvrent toutes les phases SIA demandées.
Critères d’adjudication / de sélection:
Les critères sont :
Critère 1 - Prix - Pondération 20%
- 1.1 - Montant de l’offre financière en rapport avec le cahier des charges - 20 % - Méthode T200
Critère 2 - Organisation pour l’exécution du marché - Pondération 32%
- 2.1 - Temps consacré, répartition et planification des moyens - 5%
- 2.2 - Qualifications des personnes-clés - 25%
- 2.3 - Organigramme - 2%
Critère 3 - Qualité technique de l'offre - Pondération 25%
- 3.1 - Propositions du soumissionnaire pour satisfaire les exigences du client - 25%
Critère 4 - Organisation, qualité et contribution du soumissionnaire aux critères DD - Pondération 5%
- 4.1 - Organisation qualité du soumissionnaire - 2%
- 4.2 - Contribution du soumissionnaire au développement durable - 3%
Critère 5 - Références du soumissionnaire - Pondératoon 18%
- 5.1 - Références du bureau ou du groupement - 18%
Le barème des notes est de 0 à 5. La note est précise jusqu’au centième (par exemple : 3.43) pour le prix. Pour les critères de qualité, la note est arrondie au ½ point
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les documents de l'appel d'offres contiennent un descriptif des prestations ce qui permet d'établir des offres comparables.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres
- La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
- Les délais sont corrects.
- L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022)
Manques de l’appel d’offres:
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées mais ne sont pas correctes. Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés, mais les services organisateur est signataire de la charte d’engagement relative à la composition des comités d’évaluation de l’administration cantonale vaudoise du 1er février 2016.
Évaluation de l’OMPr: