Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

27.09.2026

Titre du projet du marché:

Projet d’assainissement du tronçon T2 en aval de l’usine du Châtelot : Maîtrise d’œuvre et études techniques (MOE)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

#43507

N° de la publication SIMAP:

#43507-01

Date de publication SIMAP:

07.09.2026

Adjudicateur:

Société des Forces Motrices du Châtelot

Route de Morat 135

1763 Granges-Paccot - Suisse

Organisateur:

Société des Forces Motrices du Châtelot

Route de Morat 135

1763 Granges-Paccot - Suisse

Inscription:

Les inscriptions sont obligatoires et doivent être annoncées jusqu’au 24.09.2026 à 12h00 auprès de l’organisateur de la procédure.

Visite:

Visite obligatoire le 25.09.2026 à 10h00 (sous conditions d'inscription)

Questions:

Jusqu'au 09.10.2026 par SIMAP.ch

Rendu documents:

Au format informatique via SIMAP.ch

Rendu maquette:

Non. 

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux

Genre de prestations / type de mandats:

CPV principal : 71300000 - Services d'ingénierie

Autres CPV : 

  • 71311000 - Services de conseil en génie civil
  • 71322400 - Services de conception de barrages

Description détaillée des prestations / du projet:

Le projet consiste en une mission complète d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre pour l'assainissement du tronçon T2 en aval de l'usine du Châtelot (Les Planchettes/NE), pour le compte de la Société des Forces Motrices du Châtelot SA (SFMC). Il s'agit de démoduler les éclusées de la centrale existante en construisant une nouvelle centrale à l'amont immédiat de l'installation actuelle.

Le mandataire (MOE) devra couvrir l'ensemble des phases d'étude selon les normes SIA — variantes et faisabilité (SIA 21), avant-projet (SIA 31), projet (SIA 32), demandes d'autorisation (SIA 33), appel d'offres travaux (SIA 41) et suivi de réalisation (SIA 5, en option).

Communauté de mandataires:

Admise mais limitée à deux membres associés. 

Sous-traitance:

Admise sauf pour les prestations de Direction Général du Projet. 

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Non mentionné. Il est néanmoins précisé que l’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services et d’experts externes à ses services spécialisés dans le domaine de la présente procédure d’appel d’offres.

Conditions de participation:

Les conditions de participation sont : 

  • Être un bureau actif dans le domaine de l’ingénierie civile et/ou de l’ingénierie hydromécanique, et plus particulièrement dans les prestations liées aux installations hydroélectriques et ouvrages
    hydrauliques.
  • Avoir participé à la visite obligatoire du site

Critères d’aptitude:

- 

Critères d’adjudication / de sélection:

Les critères d'adjudication sont : 

Economique  [30%] - Prix de l’offre selon soumission - Méthode proche de la méthode T300

Organisation pour l'exécution du marché [35%] 

  • Organisation de l’équipe de projet [5%]
  • Qualification du chef de projet [10%]
  • Qualification du responsable structure [3%]
  • Qualification du responsable conception ouvrage hydraulique [3%]
  • Qualification du responsable électromécanique [3%]
  • Planning du projet (avec plan de charge, mise en évidence des jalons et marges, etc. [11%]

Qualité technique [35%]

  • Compréhension du cahier des charges et des prestations à exécuter, mise en évidence des enjeux principaux et des risques projet [15%]
  • Optimisation du phasage des travaux, des moyens d’accès et de la période d’indisponibilité de la centrale existante [20%]


L'ensemble des notations se fera sur une échelle de 5 à 0.

Indemnités / prix:

Néant. 


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux & objectifs est suffisante.
  • Les documents de l'appel d'offres contiennent une étude préliminaire et un descriptif des prestations, ce qui permet d'établir des offres comparables.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont conformes.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • La méthode de notation des critères qualités est conforme à l'art. 24.7 SIA (2022).
  • Les délais sont corrects.
  • L’échantillon de travail exigé par le maître d’ouvrage permet une analyse approfondie du problème conformément au règlement SIA 144 (2022).

Manques de l’appel d’offres:

  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont mentionnées mais ne sont pas correctes. Les droits moraux restent la propriété des soumissionnaires et les droits patrimoniaux ne peuvent être transmis qu’avec l’accord du soumissionnaire ou contre rémunération. La formulation selon laquelle les documents déposés sont de la "propriété exclusive" de l'adjudicateur ne devrait plus être utilisée.
  • Le nombre et les membres du collège d’évaluation ne sont pas mentionnés et il n'est donc pas possible de s'assurer que ceux-ci disposent des compétences professionnelles nécessaires à une évaluation appropriée et à une appréciation adéquate des offres conformément à l’art. 12.3 SIA 144 (2022). Il est néanmoins précisé que l’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services et d’experts externes à ses services spécialisés dans le domaine de la présente procédure d’appel d’offres.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres
  • L’OMPr se réjouit que dans cette procédure ouverte, le maître d’ouvrage bénéficie d’un regard extérieur de par l’appui d’une personne externe dans le collège d’évaluation (même si la personne n'est pas mentionnée).

Évaluation de l’OMPr: