Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
CFC 292 INGENIEUR CIVIL
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
207305
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
GROUPE E SA
Organisateur:
GROUPE E SA, à l'attention de M. Denis Frigerio, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot, Suisse, E-mail: fribourg@chappuisarchitectes.ch
Inscription:
20/08/2020.
Commande du dossier d'appel d'offres auprès de l'organisateur.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
07/08/2020 sur simap.
Rendu documents:
24/08/2020 à 11h30.
Le timbre postal ne fait pas foi.
Un exemplaire papier et un sur clé usb.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Code des frais de construction (CFC): 1 - Travaux préparatoires, 2 - Bâtiment, 4 - Aménagements extérieurs
CFC 292 ingénieur civil.
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestations complètes ingénieur civil selon SIA 103
- Fondations spéciales, terrassements et canalisations
- Structure béton et structure métallique
- Routes et places
Communauté de mandataires:
Pas admise.
Sous-traitance:
Pas admise.
Mandataires préimpliqués:
Pas de mandataires préimpliqués.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Déclaration sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
Q1 : Capacité économique suffisante (marché
Q2 : Système de gestion de qualité certifié (ISO 9001 et 14001), ou système de management jugé équivalent.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Maîtrise technique 14%
C2 : Références spécifiques à l'ouvrage 39%
C3 : Formation des apprentis 2%
C4 : Prix 45%, notation selon T2
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux est suffisante.
- Les moyens d'appréciation et la pondération des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
Manques de l’appel d’offres:
- Préimplication : Les éventuels mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés.
- La méthode de notation des critères d'adjudication n'est pas clairement indiquée.
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Le délai de rendu de l'offre n'est pas correct (Art. 18 RMP FR : 40 jours pour la procédure ouverte).
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas correctes.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- L’OMPr constate que le dossier ne se réfère pas aux Règlements sur les prestations et les honoraires et à leurs Aides au calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2018. Les versions utilisées dans cette procédure ayant été abrogées, elles ne devraient plus être utilisées.
Évaluation de l’OMPr: