Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Renouvellement de la mensuration officielle
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
206745
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Etat de Fribourg, Direction des finances (DFIN)
Organisateur:
Service du cadastre et de la géomatique (SCG), à l'attention d'Olivier Buchs, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, Suisse, Téléphone: 0263053551, E-mail: olivier.buchs@fr.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
11.09.2020
Remarques: Questions et réponses traitées uniquement sur simap.ch, dans un délai de 7 jours
Rendu documents:
Rendu maquette:
01/10/2020 à 10h00.
L'offre doit parvenir au secrétariat du SCG, sous pli fermé avec mention "SOUMISSION RENOUVELLEMENT MEZIERES, LOT 4 ". La date du cachet postal ne fait pas foi.
Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: | 71355200 - Services d'arpentage cadastral, |
71354300 - Services cadastraux |
Description détaillée des prestations / du projet:
Renouvellement de la mensuration officielle sur une surface de 235 ha, sans révision d'abornement. Au terme des travaux, les géodonnées répondront au standard MO93. Les travaux englobent les mises à jour de la BDMO, de DSK2 et du RF.
Communauté de mandataires:
Admise.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Livraison d'un jeu de données test au modèle MD01 MOMN95 FR24 F.
Critères d’aptitude:
1. Qualification professionnelle.
2. Infrastructure technique du bureau.
3. Capacité financière.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Analyse du mandat 30%
C2 : Expérience MO 25%
C3 : Prix 25 %, méthode de notation non précisée
C4 : Gestion de la qualité 20%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux est suffisante.
- La pondération des critères d'adjudication est clairement indiquées.
- Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont correctes.
- La pondération du prix permet une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'adjudication ne sont pas clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués.
- L méthode de notation du prix n'est pas indiquée.
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas indiquées.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- L’OMPr constate que le dossier ne se réfère pas à un Règlement sur les prestations et les honoraires et à son Aide au calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2018.
Évaluation de l’OMPr: