Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

05.10.2020

Titre du projet du marché:

N12.80 200006 - Rev. Düdingen - Flamatt - Réfection des revêtements entre Düdingen et Flamatt (N12), Prestation d'APR et DLT pour les phases MP à 53 (ID 7006)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offre avec cahier des charges détaillé.

ID du projet:

210085

N° de la publication SIMAP:

1156509

Date de publication SIMAP:

30.09.2020

Adjudicateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac

Organisateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest - Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac,  Téléphone: +41 58 461 87 11, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

30.10.2020 sur simap.

Rendu documents:

23.11.2020 à 23h59, timbre postal faisant foi.

Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Ne pas ouvrir, documents d’appel d’offres».

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71300000 - Services d'ingénierie.

Prestations de génie civil, auteur de projet et une partie de soutien au MO.

Description détaillée des prestations / du projet:

Le tronçon d’entretien qui fait l’objet du présent projet se situe entre Düdingen et Flamatt. Il est d’une longueur de 14.3 km (dans les deux sens de circulation), du km 54.6 au km 68.9. L’analyse PMS (Pavement Management System) et le relevé visuel effectué montrent que la couche de roulement en AC MR 11 présente des dégradations et doit être remplacée.

Les prestations d’ingénieur (auteur de projet APR) ainsi que certaines prestations de soutien du maître d’ouvrage (BAMO) pour toutes les phases de projet allant du projet d’intervention (MP) jusqu’à la mise en service (phase 53) font l’objet du présent marché.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Admise, max. 50%.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offre.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

Bureaux d'ingénierie civile, chiffre d'affaire > 2x le montant annuel du marché.

Déclaration volontaire.

Critères d’aptitude:

Q1 Capacité technique du soumissionnaire

Q2 Capacité économique et financière du soumissionnaire

Q3 Aptitudes et disponibilités des personnes-clés

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 Prix 40%, notation linéaire

C2 Qualification des personnes-clés 35%

C3 Analyse des tâches et proposition de marche à suivre, concept de gestion de la qualité, analyse des risques 25%

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

− Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
− La description du projet et des objectifs est suffisante.
− Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.
− Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
− Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués. 
− Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

− La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

− Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas précisées.

Observations de l'OMPr:

− L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas) au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.

− L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

− L’OMPr constate que le dossier ne se réfère pas aux Règlement(s) sur les prestations et les honoraires et à leurs Aide(s) au calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2018. Les versions utilisées dans cette procédure ayant été abrogées, elles ne devraient plus être utilisées.

Évaluation de l’OMPr: