Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Nouvelle construction d’un chauffage à distance à Moutier
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
209966
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
CAD Moutier SA
Organisateur:
CAD Moutier SA, Rue de l'Hôtel-de-Ville 1, 2740 Moutier, Suisse, E-mail: Delegue.Energie@moutier.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
09.10.2020, sur simap.
Rendu documents:
06.11.2020.
Dépôt à l'adresse de l'organisateur pendant les heures de bureau, ou cachet postal faisant foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection.
Description détaillée des prestations / du projet:
Nouvelle construction complète d'un chauffage à distance comprenant une centrale de production de la chaleur et tous les tubes et raccordements des consommateurs (y compris les stations de transfert de la chaleur), dans lequel l'énergie renouvelable du bois est utilisée. Pour ce projet, un planificateur général pour l'ensemble de la planification des phases SIA 32, 33, 41, 51, 52 et 53 est mis en soumission à l’aide du présent appel d’offres.
Le planificateur général est responsable de la planification de l'ensemble du projet selon l'étude de faisabilité. Cela comprend toutes les prestations de tous les métiers spécialisés nécessaires
- Architecte (centrale de production de chaleur)
- Ingénieur CVCSE (centrale de production de chaleur)
- Ingénieur en génie civil (centrale de production de chaleur)
- Physicien du bâtiment (centrale de production de chaleur)
- Ingénieur en constructions tubulaires
- Ingénieur en génie civil (réseau)
- Acousticien (si nécessaire)
- Géologue (si nécessaire)
- Protection incendie (si nécessaire)
- Ingénieur en sécurité (si nécessaire)
Cette liste n'est pas exhaustive.
Toutes les prestations depuis le projet de construction jusqu'à la réalisation selon SIA
Projet : 32 Projet de l’ouvrage
33 Procédure de demande d’autorisation
Appel d’offres : 41 Appel d’offres, comparaison des offres, propositions
Exécution : 51 Projet d’exécution
52 Exécution
53 Mise en service, achèvement
Le planificateur général prend en charge la gestion globale du projet (coordination de l'architecte, de l'ingénieur civil etc.), du CVCSE, de CAD Moutier SA et des autres travaux y compris le contrôle des coûts), qui doit être incluse dans l'offre d'honoraires et mentionnée séparément.
Communauté de mandataires:
Non admise.
Sous-traitance:
Admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Auto-déclaration avec les justificatifs nécessaires :
o Attestation des autorités fiscales (TVA, impôts communaux, cantonaux et fédé-raux)
o Attestation des caisses de compensation (AVS, AI, APG, AC)
o Confirmation de la caisse de retraite (cotisations LPP)
o Confirmation de la SUVA ou caisse pour les AP/ANP
Critères d’aptitude:
1 Expérience dans le domaine des centrales de production d’énergie, en particulier dans les phases SIA 3 à 5 (2 projets de complexité comparable, valeur contractuelle min. CHF 200'000.00, réalisés les derniers 5 ans) (Remplir l'annexe "Offre")
2 Expérience dans le domaine de la construction de réseau de chauffage à distance, en particulier dans les phases SIA 3 à 5 (2 projets de complexité comparable, d'une valeur contractuelle d'au moins 200'000.00 CHF, réalisés les derniers 5 ans) (Rem-plir l'annexe "Offre")
3 Système de gestion de la qualité (p.ex. ISO 9001 ou équivalent, joindre le certificat).
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Honoraires 40%. L'offre dont le prix est le plus bas obtient la note maximale, à savoir 5. Les offres dont le prix dépasse le prix le plus bas de 75% ou plus obtiennent la note 0. Les offres restantes sont notées de sorte que les notes (arrondies à une décimale) progressent de manière linéaire entre ces deux extrêmes.
C2 : Qualifications, références et disponibilité des personnes clés 40%
C3 : Analyse du projet et concept de procédure 15%
C4 : Développement durable 5%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
− Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
− Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont correctes.
− Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de
notation des critères d'adjudication sont clairement
indiqués.
− Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement
indiqués.
− Les délais sont corrects. Un appel d'offre de cette complexité mériterait toutefois un délai prolongé.
Manques de l’appel d’offres:
− La description du projet et des enjeux est insuffisante. La phase "avant-projet" ne fait pas partie de l'appel d'offre, alors qu'elle est incomplète (inexistante pour l'architecture les bâtiments de la centrale de chauffe). Un certain nombre de spécialistes (acousticien, géologue, protection incendie, ingénieur en sécurité) sont par ailleurs mentionnés "si nécessaire". Le chiffrage de ces postes est également impossible en l'état, et il n'est pas précisé si ces mandataires pourront faire l'objet d'extension du mandat ultérieurement.
− La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une
appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
− Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément
conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
− Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées.
− En l’absence d’un avant-projet abouti (essentiellement pour la centrale de chauffe), les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables :
• Soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,
• Soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.
Observations de l'OMPr:
− L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux. A défaut d'un avant-projet abouti, il sort malheureusement de son domaine d’application.
− L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: