Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Ouvrage hydroélectrique du Châtelot - Assainissement selon LEaux 2011 - Etudes éclusées
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
210296
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Groupe E SA
Organisateur:
Groupe E SA, à l'attention de Bertrand Rey, Route de Morat 135, 1763 Granges- Paccot, Suisse, E-mail: bertrand.rey@groupe-e.ch
Inscription:
Aucune indication.
Visite:
Aucune indication.
Questions:
06/11/2020
Les questions peuvent être envoyées par écrit ou par email à l'adresse de l’organisateur.
Rendu documents:
20/11/2020 à 12h00
Sous pli fermé avec mention "Châtelot atténuation des effets des éclusées sur le tronçon T2" ou "SFMC – assainissement des éclusées du tronçon T2 et Ne pas ouvrir". Le timbre postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection.
Une communauté est vivement conseillée.
Les spécialités engagées ne sont pas spécifiquement décrites dans le dossier AO : Ingénieur civil, Hydraulicien, Environnement, Géomètre.
Description détaillée des prestations / du projet:
- Etudes de variantes d'assainissement du point de vue des éclusées.
- Les prestations ne se réfèrent à aucun des règlements SIA 102, 103, 104, 105.
- Les prestations à fournir sont suffisamment définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise et vivement conseillée sans conditions.
Sous-traitance:
Admise et vivement conseillée sans conditions.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) ne sont pas mentionnés et les documents produits ne font pas partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Les membres du comité d’évaluation ne sont pas mentionnés nominativement et leur fonction ne sont pas précisées.
Conditions de participation:
Les conditions en relation avec l’observation préliminaire suivante ne sont pas précisées (Ch. 8.1) :
« Le soumissionnaire doit avoir satisfait aux conditions préalables de participation relatives notamment à son but social et à son profil qui doivent être en adéquation avec la nature et le domaine du marché objet du présent appel d’offre. »
Critères d’aptitude:
Non précisés.
Critères d’adjudication / de sélection:
- C1 : Prix 40% (Aucune information sur la méthode d’évaluation)
- C2 : Références des personnes affectées 10%
- C3 : Qualifications du bureau et des personnes affectées au mandat 15%
- C4 : Disponibilité des personnes affectées au mandat 10%
- C5 : Qualité de l’offre 15%
- C6 : Organisation et gestion de l’étude 10%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5 selon le Guide romand des marchés publics.
Indemnités / prix:
Pas d’indemnités.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises : Les manques sont les conditions de participation, les membres du collège d’évaluation et les critères d’aptitude.
- Les mandataires préimpliqués ne sont pas mentionnés et les règles de leur participation ou exclusion du marché ne sont pas précisées (BG ingénieurs conseils SA et Aquarius pour le compte de l’OFEV). Les études préliminaires du Groupe E et de l’OFEV ne font pas partie du dossier d’appel d’offres.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication ne sont pas indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres si la courbe N2 (Guide romand) était appliquée.
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas correctes.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: