Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Réaménagement du carrefour de Belle-Croix
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
214696
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Conseil d'Etat du canton de Fribourg et Conseil Communal de Villars-sur-Glâne
Organisateur:
Service des ponts et chaussée du canton de Fribourg, Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg, E-mail: pedro.lopez@fr.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue. Une visite à titre individuel est néanmoins vivement recommandée.
Questions:
11.02.2021 à 16h00. Sur simap ou courrier postal.
Rendu documents:
05.03.2021 à 09h00.
Offre à déposer sous pli fermé à l'adresse du service organisateur, au bureau A2.11, en deux exemplaires papier sur un support numérique. Le timbre postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise aux à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie
Description détaillée des prestations / du projet:
Phases SIA 103 3 à 5 pour le réaménagement du carrefour de Belle- Croix à l’entrée EST de Villars-sur-Glâne. Ingénieur civil en tant que directeur général du projet.
Communauté de mandataires:
Admise. Maximum deux bureaux. Le pilote doit assurer au minimum 51% des prestations.
Sous-traitance:
Admise. Maximum deux sous-traitants avec un bureau individuel ou un sous-traitant avec une communauté de deux bureaux. Part maximale des prestations confiées aux sous-traitants : 15%.
Mandataires préimpliqués:
Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l'appel d'offre.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné nommément dans un chapitre spécifique. Toutefois, l'organigramme général du projet mentionne le comité d'évaluation.
Conditions de participation:
L’appel d’offre s’adresse à tout candidat individuel ou constitué en groupement de bureaux avec ou sans sous-traitant. Il sera représenté au minimum par un bureau d’ingénieurs civils qui assurera la fonction de mandataire principal ou de pilote d’un groupement Le projet nécessite des compétences représentées par les principaux intervenants suivants :
Ingénierie civile : un responsable principal du mandat / pilote, un spécialiste technique en projets routiers, un spécialiste en hydraulique, un spécialiste DLT travaux routiers
Critères d’aptitude:
- C1 : Composition du groupement conforme aux conditions concernant les communautés de mandataires et sous-traitants.
- C2 : un objet de référence de complexité comparable réalisé durant les dix dernières années.
- C3 : Capacité financière (chiffre d'affaire moyen des trois dernières années supérieur au double du chiffre d'affaire annuel du marché).
- C4 : Le bureau pilote doit être certifié ISO 9001.
- C5 : Références des personnes-clés.
- C6 : Le responsable principal du marché doit émaner de la société majoritaire en prestations.
- C7 : Preuve de la disponibilité du chef de projet et de ses suppléants.
Critères d’adjudication / de sélection:
- C1 : Prix 25%, notation selon méthode T2
- C2 : Management du marché 58%
- C3 : Qualité technique de l'offre 15%
- C4 : Qualité du dossier 2%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnités pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux/objectifs est détaillée.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation)des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144 dans un chapitre spécifique. Toutefois, l'organigramme général du projet mentionne le comité d'évaluation.
- Le document de calcul des honoraires impose aux candidats de calculer les honoraires sur la base du coût de l’ouvrage. Cette pratique n’est plus admise suite à l’intervention de la COMCO.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: