Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Construction du réseau régional Chamblon - STAP des Marais - Treycovagnes – Suscévaz et Mathod (mesures communales et PSC3 du PDRDE SAGENORD) - Prestations d'ingénieurs selon SIA 103-2020 - Phase "5"
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
219233
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
SAGENORD, SA de Gestion des Eaux du Nord Vaudois, Hôtel de Ville, Case postale, CH-1401 Yverdon-les-Bains
Organisateur:
Sagenord, Hotel de Ville, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, Téléphone: 024 423 6555, Fax: 024 423 65 50, E-mail: mathias.golay@sagenord.ch
Inscription:
Sur SIMAP, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
16.04.2021
L’adjudicateur répondra uniquement aux questions arrivées dans le délai fixé, posées par écrit et transmises via le forum SIMAP.CH
Rendu documents:
29.04.2021 à 12h00
L’offre doit être déposée au plus tard à la date et heure mentionnées ci-dessus en un exemplaire papier et un exemplaire numérique (USB-CD).
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV:
- 71330000 - Services divers d'ingénierie,
- 71300000 - Services d'ingénierie,
- 71350000 - Services scientifiques et techniques dans le domaine de l'ingénierie,
- 71520000 - Services de conduite des travaux,
- 71540000 - Services de gestion de la construction
Un mandataire individuel est envisagé.
Spécialistes engagés : Ingénieur civil, géomètre, direction générale de projet, direction des travaux
Description détaillée des prestations / du projet:
Marché de service pour prestation d’ingénieurs selon la SIA 103 -2014 phases 51 à 53 pour la réalisation des travaux sur la base des projets d’ouvrages établis par le bureau Holinger SA.
Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA 103.
Les prestations à fournir sont définies et délimitées de manière sommaire et uniquement sur la base des dossiers d’étude préalables. Il manque clairement les chapitres « Objectifs », « Enjeux » et « Objets à traiter ».
Communauté de mandataires:
Non admise
Sous-traitance:
Admise
- La part de sous-traitance ne doit pas dépasser 30%.
- A partir de 20% de sous-traitance les attestations exigées doivent être fournies pour le sous-traitant concerné.
- Un sous-traitant ne peut pas déposer une offre en tant que soumissionnaire
Mandataires préimpliqués:
Le bureau préimpliqué est mentionné et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Les membres du comité d'évaluation ne sont pas nominativement indiqués. L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services.
Conditions de participation:
Engagement sur l’honneur
Engagement à respecter l’égalité entre femmes et hommes
Critères d’aptitude:
Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :
- Conduite de travaux eau potable et assainissement
- Implantations et relevés géométriques
- Travaux pour des collectivités publiques
- Conception ouvrage en béton armé
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix, montant TTC de l’offre financière 50% (Méthode T2)
C2 : Planification et équipe de projet 20%
C3 : Références 20%
C4 : Formation et démarche qualité 10%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Le temps consacré n’est pas pris en considération.
Indemnités / prix:
Pas d’indemnités
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Le mandataire préimpliqué est mentionné et les règles de sa participation du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises. Selon l’art. 23.3 SIA 144, les membres du collège d’évaluation ainsi que la description du projet et des enjeux / objectifs manquent.
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais ne sont pas corrects car il n’y a que 22 jours calendaires dès le lendemain de la publication et le jour de rendu.
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144. De plus le MO indique avoir décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: