Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Rénovation de l'Hôtel de Police à Sion CFC 291 - Mandat d'architecte (DT)
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
219887
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Etat du Valais DFE - SIP
Organisateur:
Département des finances et de l'énergie (DFE)
Service immobilier et patrimoine (SIP), à l'attention de Sylvain Moritz, pl. du Midi 18, 1950 Sion, Suisse, tel: 027 606 38 23, E-mail: sylvain.moritz@admin.vs.ch
Inscription:
Aucune indication.
Visite:
Aucune visite des lieux n'est prévue.
Questions:
Toutes les questions doivent être posées par email à l'adresse suivante : sylvain.moritz@admin.vs.ch
Rendu documents:
04/06/2021
L'offre sera retournée sous pli recommandé (LSI), dûment remplie et signée à l'adresse de l'organisateur, avec la mention suivante : 'Hôtel de Police'' - CFC 291_architectes - NE PAS OUVRIR
La date du sceau postal fait foi.
Rendu maquette:
-
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Mandat d'architecture
Description détaillée des prestations / du projet:
Les prestations concernent les phases 32 à 53 selon SIA 102 (sur la base d'une étude de faisabilité).
Rénovation de l'Hôtel de Police à Sion :
- Réorganisation des locaux
- Mise en conformité (assainissement énergétique, protection incendie...)
- Assainissement complet des iInstallations techniques
- Réévaluation parasismique
Communauté de mandataires:
Le groupement de bureaux d'architectes est admis (au maximum deux bureaux).
Sous-traitance:
Les éventuels sous-traitants doivent être annoncés au dépôt de l'offre.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués ne sont pas distinctement mentionnés. Les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
Tous les candidats doivent pouvoir prouver, à la première réquisition, le respect des usages professionnels, notamment le respect des conventions collectives, et le paiement des charges sociales et fiscales.
Le formulaire tel que spécifié à l'art. 15 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 doit obligatoirement être joint à l'offre.
Critères d’aptitude:
- architecte chef de projet, dipl. EPF ou HES ou équivalent (REG A ou REG B)
- architecte, dipl. EPF ou HES ou équivalent (REG A ou REG B)
- directeur de travaux avec maîtrise fédérale ou équivalent
- dessinateur avec CFC
Compétences spécifiques minimales exigées :
Si les compétences spécifiques demandées ne sont pas assurées, respectivement non confirmées, l'offre est jugée non valable, inapte et de ce fait sera exclue de l'adjudication du mandat.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1: Références du (des) bureau(x) dans les domaines rénovation et assainissement 40%
- Références de rénovation de bâtiments maintenus en exploitation durant le chantier dans les 5 dernières années 20 %
- Références de rénovation de bâtiments classés ou de bâtiment à valeur patrimoniale dans les 10 dernières années 20 %
C2: Prix 30%
- Montant de l'offre financière 15% (selon méthode T2)
- Crédibilité du prix basée sur le nombre d'heures 15 % (selon méthode T4)
C3: Structure du (des) bureau(x) et organisation du soumissionnaire pour ce projet 30%
- Structure du (des) bureau(x) 10%
- Organisation du soumissionnaire pour ce projet 20 %
Indemnités / prix:
-
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent la majorité des indications requises, sous réserve des indications sous "Manques de l’appel d’offres".
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés mais il n'est pas spécifiée les règles concernant leur participation ou exclusion du marché. (art. 14 SIA 144)
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés. (art. 12 SIA 144)
- Il manque l’indication relative aux conditions de paiement (art. 2 al. 1 lit. m OcMP).
- Il n'est fait aucune mention concernant les modalités de réponses aux questions, cela ne garantit pas l'équité. (art.9 OMP / art.16 SIA 144)
- La publication de l’appel d’offres ne semble pas avoir été rédigée en allemand (art.4 al.1 OcMP).
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère que partiellement au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
- L’OMPr constate que le dossier ne se réfère pas à un Règlement sur les prestations et les honoraires et à son Aide au calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2018. Les versions utilisées dans cette procédure ayant été abrogées, elles ne devraient plus être utilisées
Évaluation de l’OMPr: