Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

29.04.2021

Titre du projet du marché:

Rénovation du Palais du Gouvernement à Sion CFC 291 - Mandat d'architecte (DT)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

219847

N° de la publication SIMAP:

1192475

Date de publication SIMAP:

23.04.2021

Adjudicateur:

Etat du Valais DFE - SIP

Organisateur:

Département des finances et de l'énergie (DFE), Service immobilier et patrimoine (SIP), à l'attention de Marco Vargas, Av. du Midi 18, 1950 Sion, Suisse, E-mail: marco.vargas@admin.vs.ch

Inscription:

Aucune indication.

Visite:

Aucune visite des lieux n'est prévue.

Questions:

Toutes les questions doivent être posées par email à l'adresse suivante : marco.vargas@admin.vs.ch

Rendu documents:

04/06/2021

L'offre sera retournée sous pli recommandé, dûment remplie et signée à l'adresse de l'organisateur, avec la mention suivante : 'Rénovation Palais du Gouvernement'' - CFC 291_architectes - NE PAS OUVRIR

Rendu maquette:

-

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat d'architecture

Description détaillée des prestations / du projet:

Les prestations concernent les phases 32 à 53 selon SIA 102 

Rénovation du Palais du Gouvernement à Sion :

  • Réorganisation des locaux
  • Mise en conformité (assainissement énergétique, protection incendie...) avec maintien de l'activité.
  • Assainissement complet des iInstallations techniques
  • Sécurité parasismique
  • Travaux par étape

Communauté de mandataires:

Le groupement de bureaux d'architectes est admis (au maximum deux bureaux).

Sous-traitance:

Les éventuels sous-traitants doivent être annoncés au dépôt de l'offre.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et peuvent participer à l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Pas mentionné.

Conditions de participation:

Tous les candidats doivent pouvoir prouver le respect des usages professionnels, notamment le respect des conventions collectives, et le paiement des charges sociales et fiscales.

Le formulaire tel que spécifié à l'art. 15 de l'ordonnance sur les marchés publics du 11 juin 2003 doit obligatoirement être joint à l'offre.

Critères d’aptitude:

Le groupe candidat doit disposer au moins du personnel suivant :

  • Un architecte chef de projet EPF ou HES ou équivalent (REG A ou REG B)
  • Un architecte EPF ou HES ou équivalent (REG A ou REG B)
  • Un directeur des travaux avec maîtrise fédérale ou équivalent
  • Un dessinateur avec CFC

Critères d’adjudication / de sélection:

C1: Références du (des) bureau(x) dans les domaines rénovation et assainissement 40%

  • Références de rénovation de bâtiments maintenus en exploitation durant le chantier dans les cinq dernières années 20 %
  • Références de rénovation de bâtiments classés ou de bâtiment à valeur patrimoniale dans les dix dernières années 20 %

C2: Prix 30%

  • Montant de l'offre financière 15% (selon méthode T2)
  • Crédibilité du prix basée sur le nombre d'heures 15 % (selon méthode T4)

C3: Structure du (des) bureau(x) et organisation du soumissionnaire pour ce projet 30%

  • Structure du (des) bureau(x) 10%
  • Organisation du soumissionnaire pour ce projet 20 %

Indemnités / prix:

-


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent la majorité des indications requises, sous réserve des indications sous "Manques de l’appel d’offres".
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisamment détaillée. 
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au marché sont correctes.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés. (art. 12 SIA 144)
  • Il manque l’indication relative aux conditions de paiement (art.2 al.1 lit.m OcMP).
  • Il n'est fait aucune mention concernant les modalités de réponses aux questions , cela ne garantit pas l’égalité de traitement. (art.9 OcMP / art.16 SIA 144) 
  • La publication de l’appel d’offres ne semble pas avoir été rédigée en allemand (art.4 al.1 OcMP).

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère que partiellement au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n'en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
  • L’OMPr constate que le dossier ne se réfère pas à un Règlement sur les prestations et les honoraires et à son Aide au calcul en vigueur depuis le 1er novembre 2018. Les versions utilisées dans cette procédure ayant été abrogées, elles ne devraient plus être utilisées.

Évaluation de l’OMPr: