Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

10.05.2021

Titre du projet du marché:

Projet de transformations et d’extension du Home de la Jogne à Charmey

Forme / genre de mise en concurrence:

Concours de projets à un degré, non certifié SIA 142

ID du projet:

220385

N° de la publication SIMAP:

1194715

Date de publication SIMAP:

07.05.2021

Adjudicateur:

Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG) en partenariat avec l'Association des Communes de la Vallée de la Jogne.

Organisateur:

Réseau Santé et Social de la Gruyère (RSSG), à l'attention de Patrick Vallat, Rue de la Lécheretta 18, 1630 Bulle, Suisse.

Inscription:

04/06/2021

Visite:

20/05/2021 10h-12h, visite libre et facultative du bâtiment existant.

Questions:

21/05/2021, sur forum simap.ch uniquement.

Rendu documents:

09/08/2021 16h30, le cachet postal ne faisant PAS foi, conditions à respecter notamment concernant l’anonymat.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Groupement pluridisciplinaire, comprenant architecte (pilote), ingénieurs génie civil, bois, CVSE + MCR, physique du bâtiment.

Description détaillée des prestations / du projet:

Les Maîtres de l’ouvrage ont l’intention d’attribuer au lauréat, recommandé par le Jury, un mandat en deux tranches :

  • Tranche ferme pour les phases 31 à 41 selon SIA 112, respectivement SIA 102, 103 et 108 (avant-projet, projet définitif, autorisation de construire, appels d’offres d’entreprises réalisés au moins à 80% et devis général révisé́ sur la base des montants des entreprises adjudicataires).
  • Tranche conditionnelle pour les phases 41 (solde) à 53 selon SIA 112, respectivement SIA 102, 103 et 108, conditionnée à l’obtention du permis de construire, de l’obtention des crédits d’investissement et à la décision de réaliser ou non les travaux par une entreprise générale, pour la totalité́ du projet ou pour certaines parties d’ouvrage. Dans ce dernier cas, le lauréat aura au moins la charge des plans d’exécution et de la direction architecturale, ce qui le cas échéant représentera un total d’au moins 64% des prestations selon SIA 112.

Communauté de mandataires:

L’association de bureaux d’architectes est admise mais limitée à deux bureaux associés. Pour les autres compétences, l’association de bureaux n’est pas admise.

Sous-traitance:

La sous-traitance des prestations n’est pas admise à part pour le mandat de physicien du bâtiment.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président et membre professionnel

  • Monsieur Bruno Marchand, Architecte EPF-SIA-FAS

Membres professionnels (par ordre alphabétique)

  • Monsieur Laurent Fragnière, Architecte HES et économiste dipl. fédéral, bureau éo architectes sa
  • Monsieur Bernard Rime, Architecte HES, bureau Archirime SA
  • Monsieur Bernard Zurbuchen, Architecte EPF-SIA-FAS, bureau M+B Zurbuchen-Henz

Membres non professionnels (par ordre alphabétique)

  • Madame Nathalie Chollet, Directrice du Home de La Jogne
  • Monsieur Antonin Charrière, Membre du Comité directeur, RSSG
  • Monsieur Benjamin Brülhart, Conseiller communal, Val-de-Charmey

Suppléants professionnels (par ordre alphabétique)

  • Monsieur Patrick Vallat, Architecte et économiste HES / EIL, RSSG

Suppléants non professionnels (par ordre alphabétique)

  • Monsieur Eric Barras, Syndic, Châtel-sur-Montsalvens
  • Monsieur Bertrand Oberson, Chef de projet CRAPA, RSSG

Spécialistes-conseils (interviendront principalement lors des expertises des meilleurs projets)

  • Monsieur Grégory Castella, Responsable du service technique du Home de La Jogne
  • Madame Marie-Christine Baechler, Infirmière-cheffe du Home de La Jogne
  • Madame Lucie Merigeaux, Ingénieure bois ESTP, Cedotec / section romande de Lignum
  • Monsieur Pierre-Luc Carnal, Ingénieur civil dipl EPFL, bureau Trigone Sàrl, expert en statique et système structurel des bâtiments
  • Monsieur Flourentzos Flourentzou, Dr es sciences, expert en concept énergétique, en développement durable en éclairage et en physique du bâtiment, bureau Estia SA
  • Monsieur Hervé Hejtmanek, Economiste de la construction, bureau AFCO Management SA

Secrétaire / organisateur de la procédure

  • Monsieur Patrick Vallat, Coordinateur de projets, RSSG

Conditions de participation:

Lors de l’inscription, tous les membres du groupement doivent remplir l’une des deux conditions suivantes, ceci pour au moins un collaborateur ou une collaboratrice de leur bureau :

  • Être porteurs du diplôme d’architecte de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), de l’Académie d’Architecture de Mendrisio, des filières d’ingénieurs et d’architectes des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes écoles Spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence ;
  • Être inscrit au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (http://www.reg.ch/fr/), ou à un registre officiel professionnel étranger jugé équivalent par le SECO.

Critères d’aptitude:

Aucune indication.

Critères d’adjudication / de sélection:

Le Jury a défini les critères d’appréciation suivants, sans ordre d’importance :

  • Intégration dans le site et accessibilité aux bâtiments ;
  • Relations aux bâtiments et aux aménagements existants et futurs ;
  • Qualité des accès et des aménagements extérieurs ;
  • Le fonctionnement général du projet et des différentes activités entre elles ;
  • Prise en compte des exigences et contraintes du programme des locaux ;
  • Traitement des aménagements, des circulations intérieures et des accès ;
  • Traitement des transitions entre espaces publics, semi-publics et privatifs ;
  • Les qualités du concept architectural (typologie, façades, etc.) ;
  • La fonctionnalité des différentes affectations et leurs liens ;
  • La polyvalence, la modularité et la flexibilité d’utilisation des espaces communs et des chambres ;
  • Les qualités spatiales et de lumière naturelle ;
  • Faisabilité de réalisation du chantier avec un home en exploitation et en deux étapes ;
  • La faisabilité structurelle et constructive ;
  • Le concept énergétique et d’installations CVSE ;
  • Matériaux, en particulier le bois, et prise en considération des principes du développement durable ;
  • Économie générale et rationalité du projet pour limiter les coûts de construction et d’exploitation.

Indemnités / prix:

Le jury dispose d’une somme globale de CHF 160'000.— HT pour attribuer au moins quatre prix et mentions éventuelles.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
  • Le genre de concours, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés.
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.
  • Les conditions de participation sont mentionnés et sont correctes.
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.
  • La somme globale des prix et mentions et les modalités de leur attribution sont mentionnées.
  • La déclaration d’intention du MO relative à la suite du mandat qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142.
  • La procédure en cas de litige est mentionnée et respecte l’art. 28 SIA 142.
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142.
  • Le calendrier du déroulement du concours est mentionné et correct.
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
  • La façon de désigner les travaux de concours et l’obligation de mentionner l’auteur du projet et de ses collaborateurs de manière anonyme sont mentionnées.
  • Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury.
  • Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours. La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux, respectivement objectifs sont suffisants.
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • Le résultat des études réalisées dans le cadre du concours constitue une partie de la phase d’avant- projet, raison pour laquelle un montant équivalent à 50% du prix alloué au concurrent sera déduit des honoraires de la phase d’avant-projet (contraire à l’art. 17.6 SIA 142).
    Suite à la prise de contact avec l'organisateur, celui-ci a consenti à supprimer la clause correspondante.
  • Les conditions impératives ou souhaitables ne sont pas mentionnées (art. 13.3 lit. s SIA 142).

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 142.

L’OMPr constate que la somme globale des prix est inférieure aux usages dans la pratique.

Évaluation de l’OMPr: