Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

14.05.2021

Titre du projet du marché:

Romont : MEP pour la construction d'une école, d'une salle double et d'une salle spécialisée de gymnastique, en bois selon un mode de préfabrication

Forme / genre de mise en concurrence:

Mandats d’étude parallèles portant sur les études et la réalisation, à deux degrés, non-certifié SIA 143

ID du projet:

219336

N° de la publication SIMAP:

1190419

Date de publication SIMAP:

07.05.2021

Adjudicateur:

Commune de Romont

Organisateur:

M+B Zurbuchen-Henz Sàrl Architectes EPF SIA FAS, à l'attention de M. Bernard Zurbuchen, Chemin de Maillefer 19, 1018 Lausanne, Suisse, Téléphone: 021 647 50 69, E-mail: mb@mbarchitectes.ch

Inscription:

Aucune pour la phase de présélection.

Visite:

Pas de visite prévue en phase de présélection.

Questions:

Pas de questions-réponses durant la phase de présélection.

Rendu documents:

01/06/2021 à 16h00 pour le dossier de présélection, le cachet postal ne faisant pas foi. Rendu des projets au 1ertour : 17/09/2021, rendu des projets au 2etour : 26/11/2021.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre en phase de présélection.

Type de procédure:

Procédure sélective, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat pluridisciplinaire comprenant obligatoirement et uniquement architecte, ingénieur civil et constructeur-bois pour la phase de présélection. D’autres spécialistes (physique du bâtiment, artiste, paysagiste, etc.) pourront être intégrés à l’équipe pour la phase de projet, l’adjudicateur se réservant toutefois la possibilité de ne pas mandater l’un ou l’autre pour la suite des études, cas échéant.

Description détaillée des prestations / du projet:

La construction d’une école (avec 37 classes), d’une salle double et d’une salle spécialisée de gymnastique, en bois selon un mode de préfabrication.

Communauté de mandataires:

Admise.

Sous-traitance:

Soumis à approbation par l’adjudicateur.

Mandataires préimpliqués:

Aucune indication.

Comité d'évaluation ou Jury:

Président :

  • Jean-Claude Cornu, Syndic de Romont

Membres non professionnels :

  • Stefanie Losey, conseillère communale
  • Murielle Jaquier-Eltschinger, conseillère communale, directrice de l'enseignement
  • Didier Demierre, conseiller communal
  • Marc Menoud, conseiller communal
  • Pierre Décrind, chef de service, responsable des écoles et bâtiments
  • Jean-Manuel Gobet, membre du Conseil d’administration du CGRR

Membres professionnels :

  • Catherine Gay, Monthey, architecte EPF SIA FAS
  • Philippe Gueissaz, Sainte-Croix, architecte EPF SIA FAS
  • Bruno Marchand, prof EPFL, architecte EPF FAS
  • Dominique Salathé, prof HES Bâle, architecte EPF SIA FAS
  • Ana Spasojevic, chargée de cours HES Fribourg, ingénieure EPF
  • Marc Widmann, Genève, architecte EAUG SIA FAS
  • Anne-Marie Wagner, Bâle, architecte EPF SIA FAS
  • Nicolas de Courten, Lausanne, architecte EPF SIA

Suppléants :

  • Charles Ducrot, responsable des constructions scolaires du canton
  • Laurent Bovet, président du Conseil d’administration du CGRR
  • Pierre Richoz, enseignant de sport
  • Yvan Haussener, enseignant primaire
  • Bernard Zurbuchen, architecte en charge des MEP

Spécialistes-conseil :

  • Lucie Mérigeaux, Ingénieur génie civil ESTP/SIA, membre du CEDOTEC
  • Joaquim Afonso, responsable entretien des bâtiments et de la conciergerie

Conditions de participation:

Pour les architectes :

  • Être porteur du diplôme de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), de l’Académie d’Architecture de Mendrisio, des filières d’ingénieurs et d’architectes des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes Ecoles Spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence, OU
  • Être inscrit au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.reg.ch/), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent. Le cas échéant, les architectes, ingénieurs ou techniciens porteurs d’un diplôme étranger ou inscrits sur un registre professionnel étranger devront pouvoir apporter à la première réquisition la preuve de l’équivalence de leurs qualifications par rapport aux exigences suisses.

Pour les ingénieurs civils :

  • Être porteur de diplôme de HES/ETS, EPF ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence, OU
  • Être inscrit au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.schweiz-reg.ch/), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent.

Pour constructeurs-bois :

  • Être inscrit au registre des entreprises et des établissements (REE).

Critères d’aptitude:

Critères de présélection :

  1. Références
    1. Qualités architecturales (1/4)
    2. Economie et rationalité du projet (1/4)
    3. Qualités conceptuelles générales en matière de constructions bois et gestion de chantier (1/4)
  2. Lettre de motivation – compréhension de la problématique (1/4)

Critères d’adjudication / de sélection:

Critères d’appréciation des MEP :

L'ordre dans lequel ces critères sont mentionnés ne correspond pas à un ordre de priorité :

  • Les qualités fonctionnelles ;
  • La qualité architecturale ;
  • La qualité de l'inscription du projet dans le site ;
  • L’économie générale du projet tant du point de vue de la construction que de l’exploitation ;
  • L’attention portée sur les principes du développement durable.

Indemnités / prix:

Aucune indemnité pour l’établissement d’une demande de participation au marché (dossier de présélection) ; 1ertour : CHF 15'000 HT par projet admis au jugement ; 2etour : CHF 35'000 HT par projet admis au jugement.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Le maître d’ouvrage est clairement désigné,
  • Le genre de MEP, le nombre de degré et le type de la procédure sont précisés,
  • Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure,
  • Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes,
  • La somme globale des indemnités et les modalités de leur attribution sont mentionnées (la conformité de leur hauteur n’a pas pu être vérifiée),
  • La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 143,
  • Le calendrier du déroulement des MEP (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, date et lieu des dialogues intermédiaires ou finaux, délai de la remise des travaux) est mentionné,
  • Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées (pour la phase de présélection),
  • Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés,
  • Les critères d’appréciation sont mentionnés,
  • Les indications nécessaires à l’élaboration du coût sont mentionnées,
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

  • La justification pour la nécessité des dialogues (choix des MEP par rapport à un concours) n’est pas très claire. La définition plus précise des objectifs aurait pu, semble-t-il, intervenir avant la procédure (art. 1.2 SIA 143),
  • Il n’est pas clair si les MEP portent sur l’étude seule de projets ou l’étude et la réalisation,
  • La description du projet et des enjeux/objectifs est insuffisante,
  • Le/s mandataires préimpliqué/s n’est/ne sont pas mentionnés et les documents (étude de faisabilité) ne font pas partie des documents remis,
  • Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traiter de manière flexible ne sont pas mentionnées,
  • Le cahier des charges de la procédure n’est pas approuvé par les signatures du MO et des membres du collège d’experts (art. 13.3 lit. p SIA 143).

Observations de l'OMPr:

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.

Évaluation de l’OMPr: