Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Assainissement et agrandissement de la caserne pompiers à Estavayer-le-Lac
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
222310
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune d'Estavayer
Organisateur:
Commune d'Estavayer, à l'attention de Patrick Michel, Rue Hôtel de Ville 11 / CP 623, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, Téléphone: +41 26 664 80 18, E-mail: commandant@estavayer.ch
Inscription:
En déposant son offre, le concurrent est considéré comme inscrit.
Visite:
23/06/2021 à 08h00.
Une préinscription par courriel électronique à l’adresse e.givel@estavayer.ch, avec l’annonce du nombre de participants à la visite est obligatoire. Rendez-vous à l'entrée du site
Questions:
30/06/2021 sur simap.
Le concurrent indiquera le nom de l’AO : « Assainissement et agrandissement de la caserne pompiers à Estavayer-le-Lac », le document et le paragraphe concernés, ainsi que l’intitulé de la question.
Les réponses seront envoyées par mail le 07/07/2021.
Rendu documents:
20/08/2021 à11h30 sous forme papier et sur une clé USB à l'adresse suivante: Vistonia SA, à l'attention de Win Bertholet, Route de la Fonderie 2, 1700 Fribourg, Suisse, Téléphone: +41 31 334 22 22, E-mail: win.bertholet@vistonia.ch
Sous pli fermé avec mention « Assainissement et agrandissement de la caserne pompiers à Estavayer-le-Lac – Offre – ne pas ouvrir ». L'enveloppe contiendra deux enveloppes fermées:
Enveloppe 1 : Aspects qualitatifs de l'offre
Enveloppe 2 : Offre financière
Le cachet postal ne fait pas foi.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Communauté de mandataires. (Architecte pilote du groupement)
Le présent appel d’offres a pour but de désigner un groupement pluridisciplinaire de planification organisée en mandataire général pour toutes les phases SIA 31 à 53. Cette équipe aura la charge de l’étude et de la réalisation du projet et devra couvrir les domaines de compétence suivants :
- Architecture, direction de projet et direction des travaux (pilote du groupement)
- Ingénierie civile
- Ingénierie en électricité
- Ingénierie en chauffage-ventilation-climatisation-sanitaire
Description détaillée des prestations / du projet:
Le mandant considère que les études menées à ce jour correspondent à la phase SIA 21.Le mandat porte donc sur les phases SIA 31 à 53 complètes et comporte les groupes de prestations suivants :
- Ensemble des prestations ordinaires décrites dans les RPH 102, 103, 108 et 112.
- Certaines prestations décrites dans les RPH comme « à convenir spécifiquement » mais à inclure dans le mandat, comme décrit dans le paragraphe 2.4 ci-après pour l’ensemble du groupement et pour chaque discipline.
- Toutes les prestations et démarches en lien avec l’application de la législation sur les marchés publics.
La Commune d’Estavayer en tant que Maître d’ouvrage coordonne la planification de la caserne Pompiers à Estavayer-le- Lac. Situé dans une zone d’activités I, l’immeuble numéro 4391 RFBr au chemin des Marais appartient à la Commune d’Estavayer. La Commune d’Estavayer à décider de faire un assainissement et agrandissement de l’immeuble de la caserne Pompiers afin de répondre aux besoins de l’utilisateur d’aujourd’hui, le service de feu CR.
Le montant estimatif des travaux CFC 1 à 4, hors honoraires et hors divers et imprévus s’élève à CHF 6,5 millions HT.
Communauté de mandataires:
Pour ce marché, des bureaux d’architectes et d’ingénieurs doivent s’associer pour constituer le groupement de mandataires. Cette association sera organisée en société simple.
L’association de plusieurs bureaux de même compétence n’est pas admise et entraînera l’exclusion de l’offre.
Sous-traitance:
La sous-traitance de certaines prestations est admise. (cf. paragraphe 2.4.5).
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font parti de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
- Président : Samuel Ménétrey, Conseiller communal, Commune d’Estavayer
- Eric Chassot, Syndic, Commune d’Estavayer
- Major Patrick Michel, Commandant, CR-CSPi Estavayer
- Cynthia Cuany-Misteli, Spécialiste technique, Commune d’Estavayer
- Membre indépendant : Gian Carlo Chiovè Dipl. Arch. HES/SIV, anc. architecte cantonal, Vistonia SA
Conditions de participation:
- Être titulaire du diplôme d'architecte, délivré soit par les Ecoles polytechniques fédérales (EPFZ, EPFL), soit par l'Académie d'architecture de Mendrisio, soit par l'une des Hautes Ecoles Spécialisée suisses (HES ou ETS) ou être titulaire d'un diplôme étranger reconnu équivalent.
- Être admis en qualité d'architecte au registre suisse des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG) au niveau A ou B, ou à un registre étranger reconnu équivalent.
- Engagements sur l’honneur (annexes P).
Critères d’aptitude:
C1 : Conditions de participation remplies.
C2 : Références suffisantes :
Bureau d'architectes :
au moins une une référence achevée il y a moins de 5 ans par rapport au 1er mai 2021, donc après le 30 avril 2015, d’un projet public de transformations et rénovations d’un bâtiment d’au moins CHF 5 millions de travaux hors TVA, pour lesquelles le bureau a réalisé toutes les phases SIA 31 à 53.
Architecte, directeur de projet et pilote du groupement :
au moins une référence personnelle achevée il y a moins de 5 ans par rapport au 1er mai 2021, donc après le 30 avril 2015, d’un projet public de transformations et rénovations d’un bâtiment d’au moins CHF 5 millions de travaux hors TVA, pour lesquelles la personne-clé a réalisé toutes les phases SIA 31 à 53.
Directeur des travaux :
au moins une référence personnelle achevée il y a moins de 5 ans par rapport au 1er mai 2021, donc après le 30 avril 2015, d’un projet de transformations et rénovations d’un bâtiment d’au moins CHF 5 millions de travaux hors TVA, pour lesquelles la personne-clé a réalisé les phases SIA 41 à 53.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Organisation pour l’exécution du marché 20%. (R8, R6, R9)
C2 : Qualité technique de l’offre 25%. (R14)
C3 : Prix 35% / selon méthode T2* et T4*. (R5,R1)
C4 : Références du concurrent 15%. (Q8)
C5 : Organisation du concurrent 5%. (Q1, Q5, Q6)
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
*Guide romand des marchés publics.
Indemnités / prix:
Aucune.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises selon SIA 144 art. 23 ainsi que le RMP-FR art. 15.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.
- Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres
- Les délais sont corrects
- Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à la confidentialité des documents déposés pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
-
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr se réjouit que le dossier se réfère au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il en respecte les principes généraux.
- L’OMPr se réjouit également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, soit utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: