Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

13.07.2021

Titre du projet du marché:

Fondation la Feuillère - Construction d'un nouveau foyer

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges (prestations selon RPH SIA)

ID du projet:

223599

N° de la publication SIMAP:

1207207

Date de publication SIMAP:

09.07.2021

Adjudicateur:

Fondation la Feuillère

Organisateur:

Institut pour l'Economie de la Construction SA ( IEC) & Perret-Gentil SA, à l'attention de M. Christian Burkhard, Chemin de Pré-fleuri 6, 1006 Lausanne, Suisse, E-mail: perret-gentil@ingenieurs.ch

Inscription:

Aucune.

Visite:

Pas de visite prévue en phase de présélection. Extérieur du site librement accessible. Visite organisée en sem. 39/2021 pour les équipes retenues pour déposer une offre.

Questions:

23/07/2021, sur forum simap.ch.

Rendu documents:

23/08/2021 à 10h00, remise en mains propres de l’adjudicateur. Remise des offres pour les équipes sélectionnées prévue en sem. 44/2021.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure sélective.

Attention : Indications contradictoires concernant la soumission ou non de la procédure à l’accord GATT/OMC, respectivement les accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

Mandat de planification générale, comprenant les prestations d’architecte et direction générale de projet, d’ingénieur civil, CVSE-MCR, cuisiniste, architecte-paysagiste, acousticien et sécurité feu AEAI. Non comprises sont les prestations de géomètre et géotechnique.

Description détaillée des prestations / du projet:

L'adjudicataire devra fournir les prestations usuelles complètes selon les règlements SIA 102, 103, 105, 108 et 112 des phases 31, 32, 33, 41, 51, 52 et 53.

Coût CFC 1-9 estimé à env. 8.9 MCHF TTC.

Communauté de mandataires:

Non admise.

Sous-traitance:

Admise. Le candidat planificateur général devra prendre en sous-traitance toutes les prestations qu’il ne couvre pas en interne à l’exception de celles de pilotage et d’architecte qu’il doit assumer à 100% selon les règlements SIA 112 et 102.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc. organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Membres avec voix délibérative :

  • Samir Chercher, Président du Conseil de Fondation
  • Nicole Ramelet-Taillens, Membre du Conseil de Fondation
  • Olivier Maillard, Membre du Conseil de Fondation
  • Yves Amaudruz, Membre du Conseil de Fondation
  • Ettore Morelli, Directeur du foyer

Experts techniques (voix consultative) :

  • Christian Burkhard, BAMO, Ingénieur civil, Perret-Gentil SA
  • Daniel Dorsaz, BAMO, Ingénieur civil, IEC SA

Conditions de participation:

  1. Être titulaire d’un diplôme ou master d’architecte EPF, IAUG/EAUG, AAM ou HES/ETS ou étranger reconnu équivalent OU être inscrit REG A ou B ;
  2. Attestation d’assurance responsabilité civile ;
  3. Présenter des références pour justifier les compétences de pilote, d’architecte dans un domaine lié à l’accueil des enfants, d’architecte couvrant les problématiques de transformation ou extension avec maintien en exploitation, d’ingénieur civil couvrant les problématiques de transformation ou extension avec maintien en exploitation.

Critères d’aptitude:

Critères de sélection :

  1. Organisation pour l’exécution du marché – pondération 20%
  2. Références – pondération 60%
  3. Approche de la problématique de l’accueil des enfants – pondération 20%

Critères d’adjudication / de sélection:

Critères d’adjudication pour les offres des équipes sélectionnées :

  • Prix de l’offre
  • Plausibilité du nombre d’heures
  • Organisation complète du candidat

Le critère financier ainsi que la plausibilité du nombre d’heures seront notés selon une méthode linéaire qui sera définie dans les documents du 2edegré.

Indemnités / prix:

Aucune.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises, sous réserve des indications sous Manques de l’appel d’offres.
  • La description du projet et des enjeux et objectifs est suffisante.
  • Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation au/exclusion du marché sont correctes.
  • Les moyens d'appréciation et la pondération des critères de sélection sont clairement indiqués.
  • Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • Indications contradictoires entre l’avis d’appel d’offres (art. 1.9) et le Règlement de la procédure (art. 5.1) concernant la soumission ou non de la procédure à l’accord GATT/OMC ou aux accords internationaux.
  • Indications concernant la durée de validité contradictoires ou pas suffisamment claires entre avis d’appel d’offres (art. 3.14) et Règlement de la procédure (art. 4.16).
  • Indications contradictoires ou pas suffisamment claires concernant l’autorisation ou non d’association de bureaux en société simple (Règlement de la procédure art. 4.11).
  • Il manque l’indication des conditions de paiement (art. 15 lit. c RLMP).
  • La composition du comité d’évaluation ne répond pas aux exigences de l’art. 12 SIA 144.
  • Les moyens d’appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d’adjudication ne sont pas indiquées (art. 23.3 SIA 144, art. 13 lit. l et art. 15 lit. e RLMP).
  • Les dispositions concernant la propriété et confidentialité des documents et informations (art. 4.16 Règlement de la procédure) sont partiellement incompatibles avec celles de l’art. 18 RLMP.
  • Alors que les prestations des architectes et ingénieurs sont spécifiées comme étant décrites dans les RPH SIA 102 à 112, phases 31 à 53, celles des spécialistes ne sont pas spécifiées.

Observations de l'OMPr:

Contacté par l'OMPr, l'organisateur s'est engagé à résoudre l'ensemble des manques dans les réponses aux questions.

L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux.

Évaluation de l’OMPr: