Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

21.07.2021

Titre du projet du marché:

N09.52 200044 - Upn.Chexbres-Roche - BAMO gestion des garanties (ID 7456)

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d’offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

223924

N° de la publication SIMAP:

1208195

Date de publication SIMAP:

14.07.2021

Adjudicateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac

Organisateur:

Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac, à l'attention de N09.52 200044 - Upn.Chexbres-Roche - BAMO gestion des garanties (ID 7456), Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac, Suisse, Téléphone: +41 58 461 87 11, Fax: -, E-mail: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch, URL www.astra.admin.ch

Inscription:

Sur SIMAP, pas de délai

Visite:

Pas de visite prévue

Questions:

12.08.2021

Remarques: Les questions doivent être formulées en français, en allemand ou en italien de manière anonyme sur le forum de Simap (www.simap.ch) de la soumission concernée. Les réponses seront données exclusivement par l'intermédiaire de cette même plate-forme jusqu'au 18.08.2021. Le téléchargement des réponses relève de la responsabilité exclusive des soumissionnaires. Il ne sera envoyé aucun avertissement. Les questions reçues hors délai ne seront pas traitées.

Rendu documents:

08.09.2021 à 23:59

Dossier complet sur support papier (deux exemplaires) et numérique sur deux clés USB dans une enveloppe cachetée portant le numéro/l’intitulé officiel du projet avec la mention «Ne pas ouvrir, documents d’appel d’offres». Le timbre postal ou le code-barres de l‘office de la Poste suisse ou du bureau de poste étranger officiellement reconnu déterminent si le délai de remise est respecté. En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée pendant les heures d’ouverture de la filiale et contre remise d’un accusé de réception. Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71000000 - Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

CFC: 5980 - Conseiller en maîtrise d'ouvrage

Spécialités engagés : BAMO avec les compétences dans les domaines OFROU mais en particulier les domaines K et T/G.

Description détaillée des prestations / du projet:

La garantie pour les défauts est le régime particulier d'inexécution des obligations dont peut se prévaloir le maître lorsque l'entrepreneur livre un ouvrage présentant un défaut. Cette disposition a vocation à protéger le Maître de l’Ouvrage contre l’apparition de défauts, apparents ou non, intentionnels ou non.

L’objectif principal du mandat mis en soumission est d’appuyer les chefs de projets lors de la libération des garanties fournies par les entreprises ayant exécuté des travaux pour le compte de l’OFROU. Le BAMO « Gestion des garanties » doit être autonome dans la planification des libérations de garanties.

Le mandat mis en soumission prévoit également la mise à disposition du Maître d’Ouvrage des outils de suivi et de libération des garanties à l’achèvement du contrat.

Communauté de mandataires:

Admise sous les conditions suivantes :

  • la communauté est sous forme de société simple ;
  • la communauté de soumissionnaires spécifie le membre qui pilote le projet ;
  • la communauté de soumissionnaires indique la participation (en %) de chaque membre. Les sous-traitants ne doivent pas être pris en compte dans cette répartition ;
  • une fois l’offre remise, il n’est plus possible de modifier la composition de la communauté ;
  • les participations multiples de soumissionnaires à des communautés de soumissionnaires ne sont pas admises.

Sous-traitance:

Admise.

50% au maximum de la prestation peuvent être fournis par des sous-traitants. Les données relatives aux sous-traitants seront également examinées. La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

Mandataires préimpliqués:

Le bureaux préimpliqué (organisateur) est mentionné. Il n’y a pas de soumissionnaire préimpliqués par des prestations préalables.

Comité d'évaluation ou Jury:

L’OFROU est lié par son propre manuel sur les marchés publics, art. 3.2.3.1, qui garantit des objectifs similaires à la SIA 144.

Conditions de participation:

Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire est supérieur au double du montant annuel du marché.

Déclaration volontaire du soumissionnaire signée ;

Extrait(s) du registre du commerce pour le soumissionnaire et le cas échéant pour chaque membre de l'association de partenaires. Pour les sociétés ayant leur siège à l'étranger, attestation(s) analogue(s). Ces documents doivent dater de moins de trois mois par rapport au délai de remise de l'offre.

Critères d’aptitude:

Q1 Capacité technique du soumissionnaire

Q2 Capacité économique et financière du soumissionnaire

Q3 Aptitudes et disponibilités des personnes-clés

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Compétences particulières et références des personnes clés 30%

C2 : Prix 30% (Linéaire)

C3 : Compétences particulières et références du soumissionnaire 20%

C4 : Qualité de l’offre 20%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d’indemnités.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
  • Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité-prix des offres.
  • Les délais sont corrects.

Manques de l’appel d’offres:

  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnées.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: