Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Mesure 1 Projet de construction d'un nouveau réservoir au Pontet Marché pour un pool pluridisciplinaire de mandataires pour étude et direction des travaux divisés en deux étapes
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
225983
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Gingins - SIECGE - SINyon p.a. Service Industriels
Organisateur:
Bureau d'ingénieurs SABERT SA, Place de l'Industrie 1, 1180 Rolle, E-mail: ing@sabert.ch
Inscription:
Sur simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
15/09/2021, sur simap.
Rendu documents:
11/10/2021 à 23h59, le cachet postal faisant foi.
un exemplaire papier, un exemplaire numérique sur clé USB ou CD-ROM.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
Groupement de mandataires GC, CVSE, hydraulicien, MCR
Description détaillée des prestations / du projet:
Projet de réalisation d'un nouveau réservoir d'eau potable sur la Commune de Gingins de 3'000 m3. Cet ouvrage est réalisé pour Gingins, SIECGE et les Services Industriels de Nyon (SIN). Il sera intégré dans le système de télégestion des SIN.
Communauté de mandataires:
Admise.
Le nombre de bureaux ou d'entreprises par compétence est limité à 1. Un même bureau ou entreprise peut remplir plusieurs compétences.
Sous-traitance:
Non admise.
Mandataires préimpliqués:
Aucun mandataire n'a été préimpliqué.
L'organisateur (bureau Sabert) n'est pas mentionné.
Comité d'évaluation ou Jury:
M. Croisier François, Directeur réseau SINyon
M. Guebey Serge, Directeur réseaux SAPAN
M. Denis Krebs, Municipal de Gingins
M. Yvan Laurent, Président du SICEGE
M. Morand Damien, Bureau d’ingénieurs SABERT
Conditions de participation:
Attestation sur l'honneur.
Critères d’aptitude:
Pour cette procédure ouverte, le soumissionnaire doit posséder au minimum les compétences, aptitudes et formations suivantes pour l’exécution du marché, sous peine d’exclusion de la procédure :
• Bureaux dont le siège se situe en Suisse ou dans un des pays qui offrent la réciprocité aux soumissionnaires suisses en matière d’accès aux marchés publics (extrait du registre du commerce ou preuve d’inscription sur un registre professionnel reconnu officiellement type REG en Suisse).
• Bureau d’ingénieurs spécialisé en direction et coordination de projet d’importance en tant que pilote, mandataire principal.
• Ingénieurs spécialisés en appels d’offres publics selon l’AIMP et les Accords internationaux en matière de marchés publics, ainsi qu’en gestion de la qualité, des coûts et des délais.
• Ingénieurs diplômés spécialisés en hydraulique et distribution eau potable, en construction d’ouvrages de génie civil et en installations électriques et MCR, avec expériences particulières pour les prestations d’étude d’exécution des travaux de plusieurs réservoirs d’eau potable.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 Organisation du soumissionnaire 40%
C2 Références du soumissionnaire 30%
C3 Prix 30%, méthode non précisée / dont notation du temps consacré pour l'exécution du marché selon méthode T4 (poids du sous-critère non précisé)
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des objectifs est suffisante.
- La pondération du prix permet une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
- Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises. Manque la méthode de notation du prix.
- Préimplication : Il est mentionné qu'aucun mandataire n'est préimpliqué. L'organisateur n'est toutefois pas mentionné, et son exclusion du marché n'est pas communiquée.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication ne sont pas clairement indiqués.
- Les moyens d'appréciation et la méthode de notation des critères d'aptitude ne sont pas clairement indiqués.
- En l’absence d’un avant-projet, les prestations attendues ne sont pas suffisamment claires pour permettre l’établissement d’offres comparables : soit le MO cherche la meilleure solution de projet, dans ce cas il organise un concours d’architecture ou des mandats d’étude parallèles,soit il cherche le mandataire le plus qualifié pour planifier et réaliser un ouvrage, et dans ce cas un avant-projet clair doit être formulé afin d’évaluer correctement les prestations à fournir.
Après l'intervention de l'OMPr, l'organisateur s'est engagé à préciser les points suivants par le biais des réponses aux questions :
- pondération du prix à 20% selon méthode de notation T2 du guide romand,
- l'organisateur ne peut pas participer à l'appel d'offres,
- préciser les pondérations des sous-critères d'adjudication,
- il n'y a pas de critère d'aptitude.
Compte tenu de la nature du projet, il n'y a pas de variante possible, raison pour laquelle aucun avant-projet n'a été réalisé au préalable.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu'il n'en respecte pas les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: