Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
RUE - VALTRALOC
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
226047
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg et le Conseil Communal de Rue
Organisateur:
Service des ponts et chaussées du canton de Fribourg, à l'attention de Pedro Lopez, Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg, Suisse, E-mail: pedro.lopez@fr.ch
Inscription:
Sur SIMAP d’ici le 22.10.2021
Visite:
Pas de visite prévue. Le MO recommande vivement une visite individuelle.
Questions:
01.10.2021 à 18h00
Les questions sont à déposer sur la plateforme SIMAP ou à transmettre par courriel postal. L’adjudicateur ne traitera aucune demande par téléphone
Rendu documents:
25.10.2021 à 09h00
Les offres doivent être déposées dans une enveloppe fermée avec mention "Projet RUE VALTRALOC - NE PAS OUVRIR". Elles peuvent être déposées au plus tard au jour et à l'heure fixées. Le timbre postal ne fait pas foi. L’offre doit être déposée sous forme papier en deux exemplaires + une clé USB.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie
Un mandataire individuel ou une communauté de mandataires sont envisagés.
Spécialistes engagées : Ingénieur civil, DLT
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestations d’ingénierie civile pour les études et la réalisation du projet de réfection et de valorisation des espaces routiers dans la traversée de la localité de Rue (VALTRALOC Rue) et pour la coordination nécessaire à l’assainissement des réseaux d’adduction et d’évacuation des eaux.
Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA 103 (2020) et à la norme VSS40026 (2019)
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise
Le nombre de bureaux associés est limité à trois. Le bureau pilote doit assurer au minimum 51% des prestations. Les deux autres bureaux associés doivent assurer au maximum 49% des prestations. La communauté doit assurer au minimum 90% des prestations. Un membre d’une communauté est limité à cette association et ne peut pas être sous-traitant d’une autre communauté.
Sous-traitance:
Admise
Le nombre de sous-traitant est limité à un. La part de sous-traitance doit être au maximum de 10%. Un sous-traitant peut être sous-traitant de plusieurs communautés ou mandataires individuelles.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et tous ne sont pas autorisés à participer.
Comité d'évaluation ou Jury:
Evalue et note les offres :
- P. Lopez : SPC, Chef de section
- R. Loosli : SPC, Chef de projet
- P.-L. Fossati : Conseiller communal
- Bernard Savio : Conseiller communal
Participe au comité :
Suppléant :
- T. Berset : SPC Chef de projet
Conditions de participation:
- Avoir les compétences de l’ingénieur civil.
- Avoir un chiffre d’affaires cumulé des membres associés plus grand que le double du chiffre d’affaire du présent marché.
- Avoir un certificat ISO9001 pour le pilote d’un groupement ou pour le mandataire individuel.
- Engagement sur l’honneur signé.
Critères d’aptitude:
Néant
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 25% (Méthode N2 – Temps consacré considéré)
C2 : Management du marché 55%
C3 : Qualité technique de l’offre 20%.
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5
Indemnités / prix:
Pas d’indemnités.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144. - NB : L’avant-projet d’aménagement routier est remis.
Manques de l’appel d’offres:
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas correctes. En effet le soumissionnaire doit renoncer, sans rémunération ou autres conditions, aux droits moraux selon le chapitre 2.11.2 des conditions administratives « Le candidat renonce à la propriété intellectuelle et à toute prétention ou dédommagement de la part du MO concernant les documents qu’il présente spontanément et/ou les idées qu’il pourrait évoquer lors des audits.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: