Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

03.11.2021

Titre du projet du marché:

Gare de Couvet - PRESTATIONS D'INGÉNIERIE EN GÉNIE CIVIL et Géotechnique

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

227391

N° de la publication SIMAP:

1221537

Date de publication SIMAP:

29.10.2021

Adjudicateur:

Transports Publics Neuchâtelois SA

Organisateur:

Transports Publics Neuchâtelois SA, à l'attention de Yann Montandon, Allée des Défricheurs 3, CP 1429, 2301 La Chaux-de-Fonds, E-mail: yann.montandon@transn.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue.

Questions:

11/11/2021 à 17h00, sur simap.

Les questions doivent être précises et concises, avec référence à un chapitre et/ou à un document remis par l’adjudicateur.

Rendu documents:

03/12/2021 à 12h00, date de réception. Le timbre postal ne fait pas foi.

Le soumissionnaire doit déposer son offre sous forme papier en 2 exemplaires.
Le soumissionnaire doit également fournir son offre sur 1 CD-ROM ou 1 clé USB.

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux (erreur sur le masque simap).

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71300000 - Services d'ingénierie

Spécialité : génie civil / géotechnique

Description détaillée des prestations / du projet:

La gare de Couvet, sur la commune de Val-de-Travers, est une gare voyageurs située sur la ligne 221 à voie normale reliant Neuchâtel et Buttes.

Les objectifs principaux du projet sont les suivants :

• Renouvellement complet de l'infrastructure et de la superstructure ferroviaire ;

• Mise en conformité de la gare en vertu de la LHand ;

• Possibilité d'accueil de trains double composition pour les futurs besoins de la ligne.

Les autres exigences du MO pour l'établissement du projet sont les suivantes :

• Suppression des accès au quai par traversée des voies ferrées ;

• Maintien d’une liaison piétonne directe entre le chemin des Prises et la rue des Moulins ;

• Limiter, dans la mesure du possible, les démolitions de bâtiments situés en périphérie directe de la gare.

Le présent appel d’offres concerne les prestations d’ingénieur civil pour les phases 41, 51, 52 et 53 telles que décrites dans les normes SIA 112/103.

Communauté de mandataires:

Admise.

L’association de bureaux est possible uniquement entre un bureau GC et un bureau de géotechnique.

Sous-traitance:

Admise, au maximum 20% du marché.

Un sous-traitant qui n’a pas été mentionné lors du dépôt d’une offre, lors de la signature du contrat ou pendant l’exécution du marché, sera refusé.

Mandataires préimpliqués:

Le bureau SD Ingénierie Neuchâtel, préimpliqué dans la préparation du dossier d'appel d'offres, est mentionné et n'est pas autorisé à participer à la procédure.

Le bureau BG, auteur principal de la PAP, est mentionné et autorisé à participer à la procédure, et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Le dossier PAP fait également mention des bureaux Ingphi SA (rapport d'examen) et OPAN Concept SA (projet d'un mur de soutènement à reconstruire). Ces deux bureaux ne sont pas mentionnés dans les documents d'appel d'offres, mais les documents produits dans le cadre de la PAP font partie de l'appel d'offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

Yann Montandon TransN – chef de projet

Olivier Pittet TransN – chef de projet

Willy Bassega TransN – chef de projet

Rachel Nenavoh sd ingénierie neuchâtel - BAMO

Conditions de participation:

Les critères d’aptitude fondamentaux sont les suivantes (preuves à fournir selon annexes jointes) :

• Engagement sur l’honneur ;

• Profil du soumissionnaire correspondant à la nature du marché ;

• Intégrité sociale et fiscale du soumissionnaire ;

• Engagement à respecter l’égalité homme-femme ;

•Maîtrise de la langue française.

Critères d’aptitude:

- Expérience confirmée du domaine d'activité
- Composante active dans les domaines sociaux et environnementaux
- Gestion de la qualité
- Organisation du bureau et sous-traitance

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Prix 30%, dont 20% pour le montant, notation selon méthode linéaire, note 0 pour les offres plus élevées que 180% de l'offre la plus basse / 10%pour le temps consacré, notation selon méthode T4.

C2 : Qualité technique de la solution proposée 30%

C3 : Organisation pour l'exécution du marché 40%

Les critères dont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour le dépôt de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

- Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.

- La description du projet et des objectifs est suffisante.

- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.

- Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.

- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.

- Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.

- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

- Préimplication : certains mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont correctes. Deux bureaux de génie civil ayant participé à la PAP ne sont pas mentionnés, et les règles de leur participation au marché pas précisées.

- Les délais ne sont pas corrects selon l'art. 29 du Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP) du canton de Neuchâtel.

- Erreur au point 4.3 du masque SIMAP : titre "Visite des lieux", texte "Les négociations sur les prix, les remises de prix et les prestations sont interdites."

- Comme le mentionne justement le dossier administratif de l'appel d'offres, le marché est soumis aux accords internationaux. Le masque SIMAP (point1.9)   est erroné.

Observations de l'OMPr:

- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.

- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: