Projet pré- et parascolaire « Les Mûriers » à Colombier (Milvignes) englobant une salle des sociétés.

228812

Commune de Milvignes

Vallat Partenaires SA, Monsieur Patrick Vallat, Case postale 126, 1196 Gland, patrick.vallat@v-partenaires.ch

Aucune.

Phase de présélection : Il est organisé une visite du site et du bâtiment durant la phase de l’appel à candidatures (12/11/2021 à 14h00). Le site est accessible en tout temps dans ses limites publiques. Il sera également organisé une visite du bâtiment avec les candidats sélectionnés.

Phase de présélection : 15/11/2021 sur forum simap.ch, réponses 22/11/2021.

Phase de présélection : 06/12/2021 11h00, le cachet postal ne faisant pas foi.

Phase de présélection : Pas de maquette à rendre.

Procédure sélective, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

L'appel à candidatures concerne les compétences d'architecte, d'ingénieur civil, d'ingénieurs CVSE et de spécialiste en physique du bâtiment. A l’issue des MEP, il est prévu l’attribution d’un mandat à un groupement pluridisciplinaire de mandataires. Lors de la 1ère phase des MEP, seul l’architecte sera impliqué.

Conformément au Règlement SIA 143 sur les MEP, édition 2009, le Maître de l’ouvrage a l’intention d’attribuer au lauréat, recommandé par le Collège d’experts, un mandat en 2 tranches :

• Tranche ferme pour les phases 31 à 41 selon SIA 112, respectivement SIA 102, 103 et 108 (avant-projet, projet définitif, autorisation de construire, appels d’offres d’entreprises réalisés au moins à 80% et devis général révisé sur la base des montants des entreprises adjudicataires).
• Tranche conditionnelle pour les phases 41 (solde) à 53 selon SIA 112, respectivement SIA 102, 103 et 108, conditionnée à l’obtention du permis de construire, de l’obtention du crédit d’investissement et à la décision de réaliser ou non les travaux par une entreprise générale, pour la totalité du projet ou pour certaines parties d’ouvrage.

Dans ce dernier cas, le lauréat aura au moins la charge des plans d’exécution et de la direction architecturale, ce qui le cas échéant représentera un total d’au moins 64% des prestations selon SIA 112.

L’objectif est de réaliser le projet, soit en transformant et en assainissant le bâtiment existant (variante 1), soit en démolissant le bâtiment existant et en en construisant un nouveau (variante 2).

La constitution d'un groupement pluridisciplinaire de mandataires est obligatoire dès le 1er tour de la procédure (architecte + ingénieur civil + ingénieurs CVSE + spécialiste en physique du bâtiment). La composition du groupement ne pourra plus être modifiée jusqu’à la fin de la procédure, sauf entente entre l’organisateur et le candidat concerné, validée par le Collège d’experts, notamment en cas de force majeure indépendante du candidat.

Les sociétés qui possèdent plusieurs succursales ou filiales ne pourront présenter qu’une seule succursale ou filiale.

Un bureau peut répondre à plusieurs compétences voire la totalité des compétences. Le cas échéant, un collaborateur possédant une compétence particulière ne pourra pas participer à plusieurs candidatures.

L’association de bureaux d’architectes est admise mais limitée à deux bureaux associés. L'association de bureaux pour les autres compétences n'est pas admise. Chaque associé doit être annoncé et remplir les conditions de participation (annexes P).

Un dossier de candidature qui ne respecte pas ces conditions sera exclu de la procédure.

La sous-traitance n'est admise que pour les prestations du spécialiste en physique du bâtiment. Il devra néanmoins aussi

respecter toutes les conditions de participation et fournir les pièces et attestations requises.

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Président et membre professionnel :

• Monsieur Bruno Marchand, Architecte EPFL-SIA-FAS

Membres professionnels (par ordre alphabétique) :

• Monsieur Philippe Donner, Architecte EPFL, Président de la Commission d’urbanisme, Milvignes
• Monsieur Laurent Fragnière, Architecte HES et économiste dipl. fédéral, bureau éo architectes sa
• Monsieur Philippe Rod, Chef du service du patrimoine et des domaines, Milvignes
• Monsieur Bernard Zurbuchen, Architecte EPF-SIA-FAS, bureau M+B Zurbuchen-Henz

Membres non professionnels (par ordre alphabétique) :

• Madame Natacha Aubert, Conseillère communale de Milvignes
• Madame Solange Platz Erard, Présidente du Conseil communal de Milvignes

Suppléants professionnels (par ordre alphabétique) :

• Monsieur Angelo Suffia, Chef du service technique et des constructions, Milvignes
• Monsieur Patrick Vallat, Architecte et économiste HES / EIL, bureau Vallat Partenaires SA

Suppléants non professionnels (par ordre alphabétique) :

• Monsieur Louis Godet, Vice-président de la Commission d’urbanisme, Milvignes

Spécialistes-conseils (peuvent être consultés lors de l’appréciation des candidatures et interviendront principalement lors du 2ème degré des MEP) :

• Monsieur Pierre-Luc Carnal, Ingénieur civil dipl EPFL, bureau Trigone Sàrl, expert en statique et système structurel des bâtiments
• Monsieur Flourentzos Flourentzou, Dr es sciences, expert en concept énergétique, en développement durable en éclairage et en physique du bâtiment, bureau Estia SA
• Monsieur Hervé Hejtmanek, Economiste de la construction, bureau EMCO Management SA

Secrétaire / organisateur de la procédure :

• Monsieur Patrick Vallat

La procédure est ouverte à tous les professionnels établis en Suisse ou dans un Etat signataire de l’Accord OMC sur les marchés publics et qui offre la réciprocité aux bureaux suisses en matière d’accès aux marchés publics.

Lors du dépôt de leur dossier de candidature, au moins un collaborateur ou une collaboratrice de chaque membre de la candidature doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

• Etre inscrit, à la date de dépôt du dossier de candidature, au Registre des Architectes et Ingénieurs REG A ou REG B de la Fondation Suisse du Registre des Ingénieurs, des Architectes et des Techniciens (http://www.schweiz-reg.ch/), ou à un registre officiel professionnel étranger équivalent ;
• Etre porteur, à la date de dépôt du dossier de candidature, d’un diplôme de l’Institut d’Architecture de l’Université de Genève (IAUG/EAUG), de l’Académie d’Architecture de Mendrisio, des filières d’ingénieurs, architectes-paysagistes et d’architectes des Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne ou de Zurich (EPF), ou des Hautes écoles Spécialisées (HES/ETS), ou un diplôme étranger bénéficiant de l’équivalence.

Les critères d’aptitude suivants doivent être remplis, sous peine d’exclusion de la candidature :

1. Le bureau d’architecte pilote doit présenter au moins une référence d’un projet d’intérêt public, de transformation et assainissement ou de construction neuve selon la variante choisie, d’au moins 5 millions TTC (CFC 1 à 5), pour une entité publique assujettie à la législation sur les marchés publics (par exemple : bâtiment administratif public ou bâtiment scolaire/parascolaire/préscolaire ou EMS), couvrant toutes les phases 31 à 53 selon le Règlement SIA 102, ceci sans sous-traitance ou association avec un autre bureau d’architecte ;
2. La personne-clé annoncée comme chef de projet doit présenter au moins une référence dont il a eu la responsabilité complète dans cette fonction (annexe R9), d’un projet d’intérêt public, de transformation et assainissement ou de construction neuve selon la variante choisie, d’au moins 5 millions TTC (CFC 1 à 5), pour une entité publique assujettie à la législation sur les marchés publics (par exemple : bâtiment administratif public ou bâtiment scolaire/parascolaire/préscolaire ou EMS), couvrant au moins les phases 31 à 33 selon le Règlement SIA 102.

Critères de sélection (1^er tour, phase de présélection) :

1. Approche méthodologique du projet – 35%
2. Qualifications et expériences des personnes-clés – 25% *
3. Références des bureaux membres de la candidature – 25% *
4. Capacité et organisation du candidat – 15%

* Critère éliminatoire si le candidat reçoit une note inférieure à 3 sur 5 s’il ne remplit pas les exigences d’aptitude fixées.

L’adjudicateur a décidé de sélectionner entre 4 et 6 candidats pour le 2ème tour de la procédure (MEP), normalement 2 à 3 candidatures par variante.

Aucune indemnité pour l’établissement d’un dossier de candidature.

MEP 1^er degré : 10'000 HT forfaitaire par concurrent.

MEP 2^e degré : 25'000 HT forfaitaire par concurrent.

MEP 3^e degré éventuel : 10'000 HT forfaitaire par concurrent.

• Le maître d’ouvrage est clairement désigné.
• Le genre de concours/MEP (concours/MEP d’idées ou de projets, concours/MEP portant sur les études et la réalisation), le nombre de degré et le type de la procédure (ouverte, sélective, sur invitation) sont précisés.
• Le choix de la procédure de MEP est justifié conformément à l'art. 1.2 du règlement SIA 143.
• Le cahier des charges fait référence aux prescriptions officielles déterminantes pour la procédure.,
• Les conditions de participation (conflits d’intérêts et la participation/exclusion des auteurs d’étude préliminaires) sont mentionnés et sont correctes.
• Les conditions relatives à la formation d’équipe pluridisciplinaire, à la possibilité offerte aux spécialistes de collaborer avec une ou plusieurs équipes et au droit du MO d’élargir les équipes à d’autres spécialistes (p. ex. lors d’un degré ultérieur) sont correctes.
• La déclaration d’intention du MO relative à la suite du/des mandat(s) qu’il entend adjuger respecte l’art. 27 SIA 142/143.
• La procédure en cas de litige est mentionnée (oui/non) et respecte l’art. 28 SIA 142/143.
• La nomination des membres du jury/collège d’experts, ainsi que des suppléants et des spécialistes-conseils est conforme à l’art. 10 du règlement SIA 142/143.
• Le calendrier du déroulement du concours/MEP (délai d’inscription, délais des questions et des réponses, date et lieu des dialogues intermédiaires ou finaux, délai de la remise des travaux de concours) est mentionné et correct.
• Les listes des documents remis/demandés aux concurrents sont mentionnées.
• Le cahier des charges de la procédure est approuvé par les signatures du MO et des membres du jury/collège d’experts.
• Le cahier des charges contient un résumé de l’objet du concours.
• La description du projet (projet proprement dit et cadre dans lequel il est réalisé) et des enjeux/objectifs est suffisante dans le cadre de la phase de présélection.
• Les domaines spécialisés à traiter sont mentionnés.
• Les critères d’appréciation sont mentionnés.

• La planche de prix n’a pas été calculée selon les dispositions du Règlement SIA 143.
• L’adjudicateur se réserve le droit d’exiger les documents relatifs aux projets primés dans un format informatique exploitable. L’adjudicateur serait alors en droit de demander et d’exploiter des données numériques natives, ce qui risque d’enfreindre les règlements en vigueur.
• Les conditions impératives ou souhaitables et celles qu’il est souhaitable de traité de manières flexibles (MEP) ne sont pas mentionnées.

L’OMPr regrette que cette procédure ne soit pas certifiée. En effet, seule une procédure certifiée permet de s’assurer de la conformité avec le règlement SIA 143.