Observatoire des marchés publics romand
p.a. SIA section vaud
av. rumine 6, CH-1005 Lausanne, tél. 021 646 34 21

Analyse des procédures de passation de marchés publics

Date de l’analyse:

15.11.2021

Titre du projet du marché:

Réaménagement de la traversée Vuadens - VALTRALOC

Forme / genre de mise en concurrence:

Appel d'offres avec cahier des charges détaillé

ID du projet:

228272

N° de la publication SIMAP:

1224465

Date de publication SIMAP:

12.11.2021

Adjudicateur:

Le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg et le Conseil Communal de Vuadens

Organisateur:

Service des ponts et chaussées du Canton de Fribourg, à l'attention de Pedro Lopez, Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg, Suisse, E-mail: pedro.lopez@fr.ch

Inscription:

Sur simap, pas de délai.

Visite:

Pas de visite prévue. 

Une visite à titre individuel est néanmoins vivement recommandée.

Questions:

03/12/2021 à 16h00, sur simap.

Rendu documents:

22/12/2021 à 09h00, le timbre postal ne fait pas foi.

Le candidat doit déposer son offre sous forme papier en trois exemplaires + une clé USB. Toute la
documentation sera également rendue sous forme informatique, aux formats identiques aux documents fournis (mêmes extensions, fichiers non protégés).

Rendu maquette:

Pas de maquette à rendre.

Type de procédure:

Procédure ouverte, soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Genre de prestations / type de mandats:

CPV: 71300000 - Services d'ingénierie

Ingénieur civil.

Description détaillée des prestations / du projet:

Procéder à l’étude de projet, à l’appel d’offre travaux, à l’établissement du dossier d’exécution et à la direction des travaux (Phases 31 à 53 de la SIA 103) pour le réaménagement de la traversée de Vuadens - VALTRALOC.

Le projet vise notamment :

  • Assurer la sécurité de tous les usagers, notamment des plus vulnérables
  • Garantir la continuité des cheminements de mobilité douce
  • Valoriser les espaces publics de la commune, plus particulièrement au centre du village
  • Améliorer la qualité de vie des riverains et de l’ensemble des habitants de la commune
  • Développer un concept simple cohérent avec les aménagements réalisés dans l’agglomération

Communauté de mandataires:

Admise.

Maximum trois bureaux, bureau pilote minimum 51% des prestations totales à effectuer.

Un bureau ne peut être membre que d’un seul groupement participant à l’appel d’offres; un bureau ne peut pas cumuler le statut de membre (pilote ou associé) avec celui de sous-traitant d’un autre groupement.

Chaque membre et leur sous-traitant éventuel devront répondre aux exigences et conditions de participation à la procédure. Les rapports des associés entre eux sont régis comme suit :

- par une convention qui règle les relations entre les différents membres du groupement (par exemple le formulaire sia 1013/1). La convention signée doit être déposée avec l’offre et contenir au minimum le règlement des points suivants :
▪ les apports à fournir par chaque associé pour l’entier des prestations
▪ le droit aux honoraires de chaque associé
▪ le règlement de la répartition des bénéfices et des pertes
▪ le règlement des décisions de la société
▪ le règlement de l’administration de la société (y compris la révocation et la restriction du pouvoir de gérer) et l’éventuel rémunération du gérant
▪ la responsabilité solidaire de chaque associé pour l’entier des prestations envers des tiers (particulièrement envers les MO)
▪ la durée de la convention

- par les règles de la société simple, au sens des articles 530 et ss du Code suisse des obligations (CO), tant que les bureaux n’ont pas choisi une autre forme de société ;

- par les dispositions du § 3.1 et 3.2 des « Conditions générales contractuelles de la KBOB pour prestations de mandataire ».

Sous-traitance:

Admise.

Max. un sous-traitant, max. 10% de la part des prestations totales à effectuer.

Mandataires préimpliqués:

Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.

Comité d'évaluation ou Jury:

T. Berset SPC, Chef de projet

P. Lopez SPC, Chef de section

G. Biland SPC, Chef de projet

C. Seydoux, Conseiller Communal de Vuadens

A. Heimo, Conseiller Communal de Vuadens

Conditions de participation:

Engagement sur l'honneur à signer par l’ensemble des membres et par l’éventuel sous-traitant.

Critères d’aptitude:

  • Ne peuvent participer à l’appel d’offre que les candidats aptes à produire un objet de référence d’une complexité comparable, réalisé durant les dix dernières années dans le même domaine spécialisé (selon fiche Q2).
  • Chiffre d'affaire annuel supérieur au double du chiffre d'affaire annuel du marché
  • Seuls les bureaux certifiés ISO 9001 sont admis à participer à l’appel d’offre en tant que candidat individuel ou en tant que pilote d’une communauté de mandataires.
  • Les personnes-clés engagées dans le projet doivent être à même de produire un objet de référence d’une complexité comparable, réalisé dans le cadre de la même fonction ou d’une fonction suppléante durant les 10 dernières années dans le même domaine spécialisé.
  • Le responsable principal du marché doit émaner de la société majoritaire en prestations.
  • Le candidat doit fournir la preuve qu’au cours des prochaines années le responsable du mandat et ses suppléants pourront garantir aux Maîtres de l’ouvrage la disponibilité nécessaire au déroulement de leur tâche.

Critères d’adjudication / de sélection:

C1 : Prix 25%, notation selon méthode T2.

C2 : Management du marché (planification et engagement des ressources 25%, qualifications des personnes clés 30%, organigramme 5%) 60%¨

C3 : Qualité technique de l'offre (analyse qualitative du marché, matrice des risques) 15%

Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.

Indemnités / prix:

Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.


Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:

Qualités de l’appel d’offres:

  • Indications de l’appel d’offres : les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
  • La description du projet et des objectifs est détaillée.
  • Préimplication : Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont correctes.
  • Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
  • Les moyens d'appréciation des critères d'aptitude sont clairement indiqués.
  • La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
  • Les délais sont corrects.
  • Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
  • Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.

Manques de l’appel d’offres:

Néant.

Observations de l'OMPr:

  • L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, bien qu’il en respecte les principes généraux. 
  • L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.

Évaluation de l’OMPr: