Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
RC 705 - Ormont-Dessous - La Frasse - Prestations de services d'ingénieurs civils, de géologues et de spécialistes en géotechnique
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
233607
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Canton de Vaud / Département des infrastructures et des ressources humaines
Organisateur:
Direction générale de la mobilité et des routes Division infrastructures, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, Suisse, Téléphone: 021.316.72.72, E-mail: info@dgmr.ch
Inscription:
Sur SIMAP, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue.
Le site est libre d’accès dans ses limites publiques. Il est recommandé de se rendre sur place pour se faire une idée concrète des contraintes du site.
Questions:
04.03.2022
Remarques: Seules les questions posées sur le forum Simap sont acceptées
Rendu documents:
01.04.2022 à 14h00
L’offre doit être déposée sous pli fermé avec la mention «N° de mandat : CP4600005308 ; nom du soumissionnaire ; mention : Offre - A ne pas ouvrir », le timbre postal ne fait pas foi. L’offre doit être déposée en deux exemplaires papiers et un exemplaire numérique (USB) en format source et non protégés.
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV:
- 71312000 - Services de conseil en ingénierie de la construction,
- 71332000 - Services d'ingénierie géotechnique,
- 71521000 - Services de conduite de chantier
Une communauté de mandataires est envisagée.
Spécialistes engagées : Ingénieur en génie civil, Géologue et Géotechnicien
Description détaillée des prestations / du projet:
Construction routière avec adaptation de la géométrie et de a voirie à 7 mètres, assainissement d'ouvrages existants à conserver, réalisation de nouveaux murs de soutènement et ouvrage de franchissement du Bay
Les prestations se réfèrent au règlement SIA 103.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise.
- Limitée à quatre bureaux (pilote+associés+sous-traitant)
- Le bureau pilote doit réalisé au minimum 55% du marché
- Un bureau membre est limité à un groupement
- Un membre d’une association ne peut pas être sous-traitant d’une autre
Sous-traitance:
Admise.
- Limitée à deux sous-traitant,
- Limitée à 40% du marché
- Un sous-traitant peut être sous-traitant dans plusieurs associations
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés, mais le service organisateur est signataire de la charte d’engagement relative à la composition des comités d’évaluation de l’administration cantonale vaudoise du 1er février 2016.
Conditions de participation:
- Seuls les bureaux d'ingénieurs civils peuvent s'inscrire.
- Ne peuvent participer à l’appel d’offre que les soumissionnaires (ensemble des membres d’un groupement ou soumissionnaire individuel, y compris sous-traitant) dont le cumul de leur chiffre d’affaires (CA) annuel, moyenne du CA des trois dernières années, est supérieur à CHF 5'000'000.-.
- Ne peuvent participer à l’appel d’offre en tant que pilote que les bureaux dont le chiffre d’affaire (CA) annuel, moyenne du CA des trois dernières années, est supérieur à CHF 3'000'000.-.
- Respect des prescriptions relatives aux conditions de travail (conventions collectives) en vigueur dans le Canton de Vaud ou prescriptions équivalentes.
Critères d’aptitude:
Voir les conditions de participation.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 20% (Méthode linéaire T200)
C2 : Organisation pour l’exécution du mandat 41% (yc temps consacré)
C3 : Qualité technique de l’offre 25%
C4 : Organisation, qualité et contribution du soumissionnaire aux critères DD 7%
C5 : Références du soumissionnaire 7%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d’indemnités.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
- La DGMR est signataire d’une charte d’engagement garantissant la compétence, l’indépendance et l’impartialité du collège d’évaluation.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- Le chapitre 1.9 du document administratif demande que le soumissionnaire annonce à l’adjudicateur les conflits d’intérêt avec un des membres du comité d’évaluation des offres. Comment le faire si les noms ne sont pas mentionnés ? L’analyste y voit une forme d’incohérence qui revient très régulièrement dans les AO DGMR.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: