Concours RF 45

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Municipalité de Faoug

Municipalité de Faoug, à l'attention de Chantal Veyre, Rte de Salavaux 1a, 1595 Faoug, Suisse, Téléphone: 0266701410, E-mail: info@faoug.ch

Aucune indication.

Visite obligatoire, deux dates à choix : 14 ou 28/03/2022 entre 9h et 12h.

15/03/2022, sur forum simap.ch.

31/05/2022 11h00, le timbre postal faisant foi, obligation d’anonymat.

Pas de maquette à rendre.

Procédure ouverte, non-soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.

Mandat d’architecte, 100% des prestations (selon SIA 102 ? non spécifié).

Travaux de rénovation des bâtiments sis sur la parcelle RF 45 de Faoug.

Non admise.

Non admise.

Les bureaux préimpliqués sont mentionnés. Les documents produits (relevé) ne font pas partie de l’appel d’offres, mais sont remplacés par d’autres documents (nouveau relevé effectué par géomètre).

Le comité d'évaluation est composé de :

• La Municipalité in corpore : 5 membres
• La commission du conseil communal nommée le 14 septembre 2021 : 5 membres
• Un architecte professionnel reconnu

Membres du comité d'évaluation :

• Sylvie GOMES DA Silva, Syndique
• Deborah KAESER, Municipale
• Laetitia POINCOT, Municipale,
• Adrian KÜNDING, Vice-Syndic
• Johann THEUX, Municipal et président du comité d'évaluation
• Philippe ROGGO, Architecte
• Pascale WALKER, Conseillère communale
• Delphine GALLIARD, Conseillère communale
• Sabrina GIANNINI HEIM, Conseillère communale
• Ahmad MATAR, Conseiller communal
• Simon THOM ET, Conseiller communal

Remplaçants :

• Patrick Thévoz, Conseiller communal
• Chantal VEYRE, Secrétaire municipale

Seuls les bureaux suisses sont autorisés à participer à la procédure.

Seuls les bureaux d'architecture ou architectes reconnus peuvent répondre à l'appel d'offres. Ils doivent être aptes à établir des plans conformes à la législation et aux divers règlements cantonaux et communaux en vigueur.

La qualité d'architecte est reconnue :

• aux porteurs du diplôme des Écoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich ou de l'École d'architecture de Genève, ainsi qu'aux diplômés bénéficiant d'une équivalence constatée par le département
• aux porteurs du diplôme des Écoles techniques supérieures ETS
• aux personnes inscrites au Registre des architectes A ou B du REG (Fondation suisse des registres des ingénieurs, des architectes et des techniciens)

Participation à une des visites organisées par l’adjudicateur.

Critères éliminatoires :

• Non-respect du programme et des exigences
• Note inférieure à 3/5 sur critères d’adjudication munis d’une *

Critères d’adjudication :

• Qualité de l’offre – pondération 5%
• Qualité architecturale du projet * – 30%
• Qualité fonctionnelle du projet * – 20%
• Développement durable – 10%
• Economie du projet – 15%
• Coût – 20%

Notation du prix selon la méthode au carré (T2) du Guide romand.

Les soumissionnaires ne sont pas rétribués pour l'établissement d'une offre même si celle-ci respecte toutes les directives indiquées dans le document.

A l'issu de la procédure, lorsque le comité d'évaluation aura terminé l'analyse de tous les dossiers reçus, une rétribution sera allouée aux 5 meilleurs dossiers et donc, à leur soumissionnaire :

• 1^er : attribution du mandat
• 2^ème : 5'000 CHF TTC
• 3^ème : 4'000 CHF TTC
• 4^ème : 3'000 CHF TTC
• 5^ème : 2'000 CHF TTC

Voir Manques de l’appel d’offres.

Liste des manques principaux, non exhaustive :

• Le choix de la procédure ne respecte pas les principes généraux de mise en concurrence : Mise en concurrence basée sur la solution àconcours anonyme SIA 142 ou MEP non anonymes SIA 143 OU mise en concurrence basée sur les prestations, soit avec une solution/un objectif défini et avec demande d’offre pour les prestations recherchées à appel d’offres p.ex. selon SIA 144 (cf. Chapitre VI RLMP-VD et SIA 142/143/144).
• De plus, le type de mise en concurrence est contradictoire entre les différents documents : l’avis d’appel d’offres indique une procédure de Concours alors que le cahier des charges indique une procédure d’Appel d’offres. L’avis d’appel d’offres cite le Concours d’idées comme type de concours, alors que les documents exigés correspondent plutôt à un Concours de projets (cf. art. 3 SIA 142) ; finalement, la procédure, elle s’apparente à un appel d’offres.
• La participation à une des visites organisées est obligatoire. Cette disposition est contraire à l’obligation du respect de l’anonymat.
• Le comité d’évaluation est non conforme aux exigences de l’art. 12 SIA 144 et totalement non conforme aux exigences de l’art. 10 SIA 142 et art. 22 al. 2 RLMP-VD.
• Les prestations demandées ne sont pas explicitées. Il est mentionné 100% des prestations – mais de quoi ? Selon RPH SIA 102 ?
• La notation du critère prix ne répond pas aux exigences du traitement équitable des candidats, dans la mesure où la base de calcul des honoraires est différente pour chaque candidat (le projet proposé par le candidat).
• Selon l’avis d’appel d’offres, la décision du jury n’a pas force obligatoire. Quid du 1^er prix ? Quid de l’attribution du mandat ?
• …
• Suite à l’intervention de l’OMPr, le maître de l’ouvrage a décidé d’interrompre la procédure et de faire un concours conformément au règlement SIA 142.

La procédure ne respecte pas les principes généraux de mise en concurrence.