Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Mensuration officielle - Premier relevé Entreprise 327 BURSINEL 2 - 329 BURTIGNY 2+1A - 332 GILLY 6
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
233434
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
ETAT DE VAUD Département des institutions et du territoire (DIT) Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Organisateur:
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG), à l'attention de Cyril Favre, Avenue de l'Université 5, 1014 LAUSANNE, Suisse, Téléphone: +41 21 316 24 60, E-mail: info.dgtl@vd.ch, URL http://www.vd.ch/dgtl
Inscription:
Sur SIMAP, pas de délai
Visite:
Pas de précision.
Questions:
14.03.2022
Remarques: Questions et réponses traitées uniquement sur simap.ch
Rendu documents:
12.04.2022 à 12h00
Les offres sont à déposer en deux exemplaires sous pli fermé et portant au recto la mention "Soumission pour la mensuration officielle Entreprise :............... ". Il n'y a pas de notion d'offre numérique (clé USB).
Rendu maquette:
Pas de précision.
Type de procédure:
Procédure ouverte soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV:
- 71355000 - Services d'arpentage,
- 71355200 - Services d'arpentage cadastral
Un mandataire individuel ou une communauté de mandataires sont envisagés.
Spécialistes engagées : Géomètre
Description détaillée des prestations / du projet:
Travaux de premier relevé sur les communes de Bursinel, Burtigny et Gilly
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise.
Le bureau pilote devra réaliser au minimum 50% de l’ensemble des prestations. Il devra, dans tous les cas, réaliser le 100% des travaux liés à l’abornement et au piquetage (phase 1). L’ingénieur-e géomètre breveté-e responsable, inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres (cf. art. 41 LGéo), doit faire partie du bureau pilote. Les statuts d'un consortium devront être produits et acceptés par la DCG avant signature du contrat. Ces statuts seront rédigés conformément aux documents-types édités par la SIA.
La convention de prêt de personnel doit être présentée si un membre du consortium met du personnel à disposition d’un autre membre pour des travaux liés à l’abornement et au piquetage.
Sous-traitance:
Admise
La sous-traitance est limitée aux prestations d’acquisition des données relatives aux couches d’information «couverture du sol» et «objets divers».
Mandataires préimpliqués:
Aucune notion.
Comité d'évaluation ou Jury:
Les membres du comité/collège d’évaluation ne sont pas mentionnés, mais le service organisateur est signataire de la charte d’engagement relative à la composition des comités d’évaluation de l’administration cantonale vaudoise du 1er février 2016.
Conditions de participation:
Ingénieur-e géomètre breveté-e responsable doit être inscrit-e au registre fédéral des ingénieurs géomètres (art. 41 LGéo)
L'attestation de respect de la Convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois délivrée par la Commission professionnelle paritaire (CPP)
Critères d’aptitude:
Voir conditions de participation.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 20% (méthode T2) (Sans temps concacré)
C2 : Organisation pour l’exécution du mandat 45%
C3 : Organisation de base du soumissionnaire 17%
C4 : Références, travaux antécédents 18%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d'indemnités.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres contiennent toutes les indications requises.
- La description du projet et des enjeux / objectifs est suffisante.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- La notion de préimplication n’apparait pas dans les documents de l’appel d’offres.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas précisés.
- Cette procédure ouverte étant soumise à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux, les critères d'adjudication 2.1, 2.2 et 3.3 doivent être revus/reformulés afin de garantir l'égalité de traitement des potentiels soumissionnaires à l'étranger.
- Le titre de la page 2 fait état de critères d'adjudication et d'aptitude mais en réalité cet AO ne prévoit pas de critères d'aptitude.
- Incohérence sur les retards justifiés considérés à la fois comme motif d'exclusion (page 1 doc 4726bis) et comme non éliminatoire (page 5 doc 4726bis).
- Absence d'information sur les visites éventuelles.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: