Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Réaménagement et assainissement de la rue de Vevey - Prestations de DT
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
235529
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Ville de Bulle
Organisateur:
Ville de Bulle, Département technique, M. Cédric Jungo, à l'attention de Cédric Jungo, Grand'Rue 7, 1630 Bulle, Suisse, Téléphone: +4126 919 18 40, Fax: +4126 919 18 49, E-mail: departement.technique@bulle.ch
Inscription:
Sur SIMAP, pas de délai
Visite:
Pas de visite prévue
Questions:
08.04.2022
Les questions peuvent être posées soit via le forum SIMAP.CH ou par courrier électronique à departement.technique@bulle.ch. L’adjudicateur ne traitera aucune demande par téléphone.
Rendu documents:
26.04.2022 à 11h30
Sous pli fermé avec mention "Nom du projet". Le timbre postal ne fait pas foi. L’enveloppe doit être clairement identifiable, avec le nom de l’entreprise ainsi que les références à l’appel d’offre. Offre en un exemplaire papier et un exemplaire numérique (USB).
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre
Type de procédure:
Procédure ouverte non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux
Genre de prestations / type de mandats:
CPV:
- 71300000 - Services d'ingénierie,
- 71520000 - Services de conduite des travaux
Un mandataire individuel ou une communauté de mandataires sont envisagés.
Spécialiste engagé : Direction des travaux de génie civil
Description détaillée des prestations / du projet:
Prestations d'ingénieurs civil pour la direction des travaux de réaménagement et d'assainissement de la rue de Vevey, de la rue des Colombettes et de la rue des Alpettes à Bulle.
Les prestations se réfèrent aux phases définies dans les règlements SIA 103.
Les prestations à fournir sont clairement définies et délimitées de manière à pouvoir correctement comparer les différentes offres entre elles.
Communauté de mandataires:
Admise.
Tous les membres doivent respecter les conditions de participation. Le nombre maximum d'associés est fixé à deux.
Sous-traitance:
Admise.
Le sous-traitant n’est pas autorisé à déposer une offre en tant que soumissionnaire.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas d’indication autre que « L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services. »
Conditions de participation:
- Le soumissionnaire doit posséder la ou les compétences nécessaires pour une parfaite exécution du marché.
- Respecter les conditions formelles de l’établissement de l’offre et de son dépôt.
Critères d’aptitude:
Néant.
La notion citée au chapitre 4.8 page 13 des conditions de l’offre n’est pas claire puisque les critères d’aptitudes ne sont pas annoncés. La citation est "L’adjudicateur a décidé de mettre en place un comité d’évaluation constitué de représentants de ses propres services".
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 30% (Méthode T2)
C2 : Nombre d’heures 20% (Méthode T4)
C3 : Qualité de l’offre 20%
C4 : Capacité du soumissionnaire 20%
C5 : Contribution au développement durable 10%
Les critères sont notés sur une échelle de 0 à 5.
Indemnités / prix:
Pas d’indemnités.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- La description du projet et des enjeux / objectifs est détaillée.
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur exclusion du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation des critères d'adjudication sont indiqués.
- Les délais sont corrects.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre sont correctes.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises. Sur la base de l’art. 23.3 SIA 144 les manques sont : membres du collège d’évaluation et les critères d’aptitudes compte-tenu que l’art. 4.8 page 13 des conditions de l’appel d’offre indique leur notation.
- La pondération et la méthode de notation du prix ne permettent pas une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les membres du collège d'évaluation ne sont pas mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144. De plus, la notion de l’art. 4.12 des conditions de l’appel d’offre pourrait suggérer que le comité ne serait pas composé d’au minimum un externe au MO.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: