Analyse des procédures de passation de marchés publics
Date de l’analyse:
Titre du projet du marché:
Assainissement des collecteurs d'eaux claires et d'eaux usées - Réaménagement de l'espace routier (DP) Chemin de Covatannaz - Romanel-sur-Lausanne
Forme / genre de mise en concurrence:
ID du projet:
236331
N° de la publication SIMAP:
Date de publication SIMAP:
Adjudicateur:
Commune de Romanel-sur-Lausanne
Organisateur:
Commune de Romanel-sur-Lausanne, Yann Gilliéron, Chemin du Village 24, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Téléphone: 021 641 28 16, E-mail: bt@romanel-sur-lausanne.ch
Inscription:
Sur Simap, pas de délai.
Visite:
Pas de visite prévue.
Questions:
26/04/2022, par courrier ou courriel à l'adresse de l'adjudicateur.
Rendu documents:
20/05/2022 à 12h00.
Date de réception, le timbre postal ne fait pas foi.
Un exemplaire papier ainsi qu’un exemplaire sur support informatique (clé USB)
Rendu maquette:
Pas de maquette à rendre.
Type de procédure:
Procédure ouverte, non soumise à l’accord GATT/OMC, respectivement aux accords internationaux.
Genre de prestations / type de mandats:
CPV: 71300000 - Services d'ingénierie,
71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Description détaillée des prestations / du projet:
Collecteurs, raccordements, génie civil, éclairage public (GC)
Chaussées et trottoirs
Travaux généraux
Prestations d'ingénieur civil selon SIA 103, phases 31 à 53 (tranche ferme phases 31 à 41).
Communauté de mandataires:
Admise.
Il est souhaitable de s’adjoindre à un bureau spécialiste en mobilité afin de disposer d’une analyse de détail des mesures sur « Covatannaz » en vue de la procédure LRou.
Sous-traitance:
Non admise.
Mandataires préimpliqués:
Les bureaux préimpliqués (yc organisateur) sont mentionnés et les documents produits font partie de l’appel d’offres.
Comité d'évaluation ou Jury:
Pas mentionné.
Conditions de participation:
- Déclaration sur l’honneur attestant le paiement régulier et complet des cotisations sociales
- Déclaration d’engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes
- Extrait de la police d’assurance RC professionnelle du candidat
Critères d’aptitude:
Pas de critères d'aptitudes.
Critères d’adjudication / de sélection:
C1 : Prix 40%, notation selon méthode T2 (dont 20% temps consacré selon méthode T4)
C2 : Organisation pour l'exécution du mandat 20%
C3 : Qualité technique de l'offre (méthodologie) 15%
C4 : Organisation de base du candidat 20%
C5 : Références 5%
Indemnités / prix:
Pas d'indemnité pour la remise de l'offre.
Observations sur la base des documents publiés et des bases légales et réglementaires applicables dans le cas d’espèce:
Qualités de l’appel d’offres:
- Les mandataires préimpliqués sont mentionnés et les règles de leur participation / exclusion du marché sont correctes.
- Les moyens d'appréciation, la pondération et la méthode de notation des critères d'adjudication sont clairement indiqués.
- La pondération et la méthode de notation du prix permettent une appréciation équilibrée du rapport qualité - prix des offres.
- Les membres du collège d'évaluation sont mentionnés nommément conformément à l’art. 12.3 SIA 144.
- Les délais sont corrects.
Manques de l’appel d’offres:
- Les documents de l’appel d’offres ne contiennent pas toutes les indications requises selon l'art. 15 RLMP-VD. Manquent les conditions de paiement
- La description du projet et des enjeux est insuffisante. Les prestations liées à la mobilité ne sont pas comprises dans les prestations ordinaires de la SIA 103 et ne sont pas suffisamment décrites pour pouvoir articuler une offre.
- Les dispositions relatives aux droits d’auteur (droits moraux) et à la confidentialité des documents déposés (droits patrimoniaux) pour l'offre ne sont pas mentionnés, et il n'est pas fait référence à l’art. 18 RLMP VD.
Un message a été adressé à l'organisateur de la procédure pour signaler les manques identifiés.
Observations de l'OMPr:
- L’OMPr regrette que le dossier ne se réfère pas au « Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture » SIA 144, en vigueur depuis 2013, et qu’il n’en respecte que partiellement les principes généraux.
- L’OMPr regrette également que la méthode à deux enveloppes, décrite à l’art.15 dans le règlement SIA 144, ne soit pas utilisée dans le cadre de cet appel d’offres.
Évaluation de l’OMPr: